HAUTE AUTORITÉ

les cadeaux, dons et avantages en nature, à l’exception des invitations
à des manifestations culturelles ou sportives en métropole et des
cadeaux d’usage, dont la valeur dépasse 150 euros, dans les 30 jours
de leur réception ;
> > les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs
au Sénat dont la valeur dépasse 150 euros, 30 jours au moins
avant un départ (cette obligation ne concerne pas les déplacements
effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le
cadre d’un mandat local). Les invitations ainsi déclarées sont ensuite
publiées sur le site du Sénat.
En application des dispositions du chapitre XX quinquies de l’IGB relatif
au traitement des conflits d’intérêts, le Bureau peut saisir le Comité de
déontologie pour recueillir son avis sur une déclaration révélant une
situation potentielle de conflit d’intérêts, suivre ou non ses recommandations,
décider le cas échéant de les rendre publiques.
Il est admis dans les deux assemblées que ce seuil de 150 euros s’applique
à chaque cadeau, don ou invitation reçue 47 .
Dans leurs rapports respectifs de 2013 et 2015, les déontologues de
l’Assemblée nationale, M me Noëlle Lenoir et M. Ferdinand Mélin-Soucramanien,
ont fait connaître le nombre de déclarations qu’ils avaient
reçues au cours des années écoulées : elles se sont élevées pour les
dons, cadeaux et avantages à 12, d’octobre 2012 à octobre 2013 et à
19 pour la période allant d’avril 2014 à juin 2015, dont 8 émanaient du
même député et 9 correspondaient à des événements sportifs ou
culturels. En ce qui concerne les voyages, les déclarations sont un peu
plus nombreuses, elles se sont élevées sur la période 2014-2015, à 66,
dont 62 voyages à l’étranger. Ces chiffres sont particulièrement
modestes, comparé au nombre de députés.
En droit comparé, on constate que des dispositifs semblables existent
dans de nombreuses démocraties. Leur degré d’exigence est variable
mais majoritairement, la tendance est depuis quelques années à l’accroissement
de leur niveau général.
Ainsi aux États-Unis, les parlementaires ne peuvent recevoir des
cadeaux, dons ou invitations que dans la limite de 100 dollars de la part
de la même personne chaque année et les dons et ceux provenant de
représentants d’intérêts sont totalement interdits. De très nombreux
autres États ont mis en place des dispositifs reposant pour l’essentiel,
sur une obligation déclarative à la charge des parlementaires, rendue
publique ou non, pour tout cadeau dont la valeur dépasse un certain
seuil qui varie entre 90 et 5 000 euros, doublée parfois d’une déclaration
distincte pour toutes les invitations à des déjeuners, voyages et
divertissements fournis gratuitement. Ces dispositifs figurent en annexe
au présent rapport 48 . Deux exemples méritent toutefois, d’être présentés
plus en détail, il s’agit du Parlement européen et du Québec.
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47_ C’est du moins l’interprétation majoritaire qui en est faite.
48_ Cf. annexe n° 3.