HAUTE AUTORITÉ

nécessaire de passer par l’idée d’une inscription obligatoire. Un tel
caractère obligatoire n’est pas inconnu dans d’autres systèmes nationaux
comme les systèmes nord-américains. Quant aux sanctions dont
il conviendrait d’assortir l’absence d’inscription au registre, elles pourraient
être de nature administrative et être le cas échéant infligées par
l’autorité administrative indépendante qui serait chargée de tenir le
registre comme le prévoit aujourd’hui la législation irlandaise. Si la
pénalisation du dispositif est évidemment envisageable, elle semble à
ce stade excessive. On pourrait en revanche envisager des sanctions
pécuniaires, avec la fixation par la loi d’un montant maximum et la règle
selon laquelle ces sanctions devraient être proportionnées aux moyens
du contrevenant, mais pourrait aussi être envisagée une interdiction
d’accès à tous les ministères et assemblées.
Quoi qu’il en soit, le caractère obligatoire de l’inscription et le fait de
l’assortir de sanctions impose alors de recourir à la loi pour en poser le
principe.
Devraient par ailleurs être définies, les différentes informations que
cette inscription devrait comporter et les modalités pratiques d’inscription.
À cet égard, les rubriques relatives aux clients, aux domaines
d’activité et aux employés des représentants d’intérêts devraient a
minima y figurer. S’agissant du fonctionnement des « clubs parlementaires
», cela permettrait notamment aux parlementaires de s’y référer
utilement, par exemple pour identifier immédiatement leurs financements.
La question peut également se poser, compte tenu de la difficulté
et de la lourdeur des vérifications qu’il conviendrait de faire, s’il ne
serait pas pertinent de recommander une certification de ces déclarations
par des cabinets d’audit, ainsi qu’y procèdent déjà certaines sociétés
de relations publiques. Il semble quoi qu’il en soit et pour assurer un
maximum de souplesse que l’inscription devrait pouvoir se faire en ligne
avec un contrôle des données enregistrées pouvant le cas échéant être
enclenché par les signalements émanant de la société civile et/ou des
associations spécialisées dans le contrôle de la transparence 30 .
Ces principes sont précisément ceux qui ont été retenus lors des
réflexions engagées dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre
la corruption et la transparence de la vie économique. Dans ce contexte,
il semble opportun de prévoir que la création du répertoire numérique
des représentants d’intérêts telle qu’elle est envisagée par ce projet de
loi puisse inclure les représentants d’intérêts entrant en communication
avec les parlementaires.
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30_ On note à cet égard que des associations comme Transparency international, Alter EU ou Corporate Europe observatory jouent
un rôle important de veille s’agissant du registre européen évoqué plus haut, lequel prévoit explicitement la possibilité pour tout
citoyen d’adresser aux institutions européennes des alertes et des plaintes dès lors qu’il constate que les éléments renseignés
sur le registre sont inexacts.