HAUTE AUTORITÉ

LISTE DES PROPOSITIONS
PROPOSITIONS CONCERNANT LES PARLEMENTAIRES MEMBRES DE « CLUBS »
PROPOSITION N° 5
PROPOSITION N° 6
Rappeler que les fonctions de président,
vice-président, co-président, et trésorier,
ainsi que toute autre fonction dirigeante
au sein d’un club parlementaire, doivent
figurer sur la déclaration d’intérêts
et d’activités en application de l’article
L.O. 135-1 du code électoral.
> > Rappeler l’obligation, pour les parlementaires,
de déclarer tous avantages et invitations
provenant de représentants d’intérêts
reçus dans le cadre de leurs fonctions
d’une valeur supérieure à 150 euros.
> > Publier ces déclarations sur le site
de l’assemblée concernée.
PROPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT
PROPOSITION N° 7
PROPOSITION N° 8
Interdire la réunion de groupes d’intérêts
privés, et notamment des « clubs parlementaires
», dans l’enceinte du Parlement.
Interdire la domiciliation dans les assemblées
des « clubs parlementaires » et, plus largement,
des organismes qui représentent des intérêts
privés.
PROPOSITION N° 9
PROPOSITION N° 10
Rappeler les règles de gestion des moyens
mis à la disposition des parlementaires pour
assurer qu’ils ne sont pas utilisés à d’autres
fins, notamment en ce qui concerne
les facilités d’affranchissement et l’utilisation
du logo et du papier à entête de l’Assemblée
et du Sénat.
Engager une réflexion, en prévision de la XV e
législature, sur le nombre et les moyens des
groupes d’études ainsi que sur les possibilités
d’accroître le nombre de manifestations
organisées par les assemblées.
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