LES BARRAGES AFRICAINS LES FLEUVES ET VOS DROITS

Quand détermine-t-on son appartenance à
une catégorie?
Dans tout processus de réinstallation, le promoteur
du projet fixera une date limite dans le plan d'action
qui déterminera l'admissibilité à l'indemnisation
et aux avantages sociaux. Ceci est appelé la
"date limite d'admissibilité." Les personnes
sans revendications juridiques reconnaissables
pour les terres ou les biens, seront admissibles
à l'indemnisation et à la réinstallation s'ils se
manifestent avant la date limite d'admissibilité. 45
Cette règle existe afin d'empêcher les personnes
opportunistes qui pourraient arriver juste avant la
réinstallation pour recevoir une indemnité.
Comment la catégorie d'admissibilité de
votre famille est-elle déterminée?
La catégorie d'admissibilité d'une personne ou
d'une famille est déterminée selon les procédures
définies dans le plan d'action pour la réinstallation,
avant la date limite d'admissibilité, selon la nature
de l'utilisation des terres et la documentation
qu'ils peuvent fournir prouvant leurs droits sur
les terres, les biens, les ressources naturelles, les
entreprises, etc.
de gens au sein des communautés affectées, qui
appartiennent à la catégorie 1. Que les familles
affectées figurent dans la catégorie 2 ou 3 dépendra
de la loi congolaise et de son interprétation par le
gouvernement et le promoteur du projet. Vous
devrez plaider en faveur de la reconnaissance de
vos droits fonciers coutumiers, comme reconnus et
garantis par le droit congolais.
Comment les communautés affectées
document-elles les droits fonciers des
terres?
Il existe plusieurs manières de documenter la
propriété foncière. Ceux-ci comprennent les "titres
de propriété" (propriété de l'individu ou d'une
administration locale), les "titres
communautaires", les "contrats de
location" et toute autre "modalités
d'occupation à long terme."
Documenter la propriété peut ne pas
être possible dans les zones rurales de
la RDC, car les systèmes nécessaires
pour cela ne sont pas en place.
Que faire si vous souhaitez
contester la catégorie de votre
famille?
Rassemblez tous les documents,
les témoignages et autres éléments
prouvant votre catégorie. Prenez
contact avec un avocat, une
organisation de la société civile, une
université ou une personne de loi
pour vous aider à présenter votre cas de manière
à convaincre le promoteur du projet. Documenter
les réunions et les négociations pour établir votre
catégorie, en prenant bien soin d'indiquer la date,
l'heure et l'identité des personnes concernées ainsi
que ce qui a été discuté. Voir également la section
sur les "Griefs" à la fin de ce Guide.
28
Puisque que l'État est propriétaire de toutes les
terres en RDC, il y a probablement peu ou pas
45 Il peut y avoir certaines personnes n’étant pas présentes dans les communautés Inga avant la date limite d’admissibilité et qui devraient être considérées
comme faisant partie de la communauté touchée. Par exemple, si vous êtes un travailleur migrant ou un berger nomade et que votre famille vit dans une
communauté Inga, vous êtes probablement un membre de la communauté touchée. (Note d’orientation 5, supra note, 28, par. 17 à 32).