LES BARRAGES AFRICAINS LES FLEUVES ET VOS DROITS

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Catégorie d’admissibilité 4. Utilisateurs des ressources naturelles Indemnité pour déplacement physique • Ne s’applique pas. Déplacement physique Indemnité pour déplacement économique Déplacement économique • Fournir un accès à des ressources de remplacement afin de rétablir ou d’améliorer votre capacité à assurer un revenu (ou atteindre des niveaux de production) équivalent à ce que vous avez perdu, ou fournir la possibilité de générer des revenus identiques, grâce à notamment des facilités de crédit, des formations, de l’argent ou des opportunités d’emploi. 59 • Les promoteurs du projet doivent également fournir à votre communauté des alternatives concernant la réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance. 60 5. Les propriétaires d'entreprise • Compensation en nature (biens de remplacement de valeur égale ou supérieure) ou indemnisation en espèces pour couvrir le remplacement intégral, si le propriétaire a des droits légaux ou coutumiers sur la terre. 61 • Aide à la réinstallation ou indemnisation en espèces pour: • le coût de la mise en place d’une nouvelle entreprise sur le nouveau site; • la perte de revenus au cours de la période de transition; • le coût du transfert et la réinstallation des machines ou autres équipements imposants. • Peut fournir des prêts et des formations (planification des activités, marketing, inventaire et contrôle de qualité) afin de développer l’activité et de recruter localement. 62 • Les familles et les personnes qui vivent ou font des affaires sur des domaines nouvellement occupés par des routes, des lignes de transport ou devenus des zones dangereuses, doivent avoir la possibilité d’occuper légalement un nouveau site. 63 30 6. Salariés • Ne s’applique pas. 46 NP5, supra note 10, par. 21. 47 NP5, supra note 10, par. 21-22,27. 48 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 60. 49 NP5, supra note 10, par. 20. 50 NP5, supra note 10, par. 20. 51 NP5, supra note 10, par. 28. 52 NP5, para. 22 et n 8. 53 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 15. 54 NP5, par. 22. 55 NP5 par. 20. 56 NP5, par. 21 et 22. 57 NP5, supra note 10, par. 5, n. 8; note d’orientation 5, supra note 28, par. 51. 58 NP5, supra note 10, par. 22; note d’orientation 5, supra note 28, par. 51 59 NP5, supra note 10, par. 28. 60 NP5, supra note 10, par. 10, p 8. 61 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 52 62 NP5, supra note 10, par. 28. 63 Note d’orientation 5, supra note 28 par. 52. • Indemnisation pour compenser intégralement la perte de revenus et les frais liés (par exemple les frais de transport, si vous pouviez marcher pour aller travailler) 64 Compenser la perte de revenus signifie que les promoteurs du projet doivent vous payer le salaire que vous gagniez quand l’entreprise a fermé, jusqu’au moment où l’entreprise reprend du service sur le nouveau site. 65 • Les promoteurs du projet doivent permettre aux salariés de continuer à accéder à leurs lieux de travail pendant et après la réinstallation. Si l’accès au lieu de travail n’est plus possible, des solutions de remplacement doivent être envisagées pour assurer le bien-être des ménages. 66 • Les promoteurs du projet doivent prendre les mesures adaptées afin de minimiser les perturbations chez les travailleurs et doivent s’assurer que vous et les membres de votre communauté conserviez vos emplois et votre bien-être . 67 64 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 59. 65 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 12. 66 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 12. 67 Note d’orientation 5, supra note 28, par. 5 et 12
NEGOCIER <strong>LES</strong> INDEMNISATIONS Quand allez-vous négocier? Les modalités d'indemnisation devront être négociées par votre communauté avec les promoteurs du projet, tout au long de l'élaboration et de la validation du plan d'action pour la réinstallation. Afin d'être prêt, il est important pour votre communauté de visiter le nouvel emplacement avant de commencer à négocier avec les promoteurs du projet. Cela vous aidera à identifier les besoins liés au nouveau site et vous permettra de répondre à quelques questions, comme celles cidessus. Même si vous êtes touchés économiquement, mais pas physiquement déplacés, les promoteurs du projet doivent définir, dans le plan d'action pour la réinstallation, l'indemnisation et l'assistance qu’ils vous apporteront. 68 Quand les promoteurs doivent-ils payer l'indemnisation ? Avant que les promoteurs du projet prennent possession de la terre et entreprennent les activités liées au projet, toutes les communautés et les personnes qui seront déplacées par le projet doivent recevoir l’indemnisation, y compris les aides au déménagement. 69 Cela signifie que sur le site de réinstallation, les maisons doivent être entièrement construites, l'eau et l'assainissement IMPORTANT: ANTICIPEZ ! Pour veiller à ce que les promoteurs du projet s'engagent sur le long terme, vous et votre communauté devrez négocier pour des services gratuits et garantis. Discutez et convenez préalablement des prestations que vous souhaitez obtenir à l'avance. Cette information devra ensuite être incluse dans le plan d'action pour la réinstallation. Les promoteurs du projet sont tenus de vous consulter lors de l'élaboration d'un plan d'action pour la réinstallation, lorsque des gens sont déplacés physiquement. doivent être disponibles et les emplois ainsi que les formations professionnelles dans le cadre de la compensation, doivent être accessibles. 70 Quels sont les recours si votre famille a été déplacée, mais n'a pas été indemnisée ou si le site de réinstallation n'est pas prêt? Documentez toutes les étapes de la réinstallation, notamment la date, l'heure et les identités des personnes impliquées. Négociez et plaidez votre cause, faîtes comprendre aux acteurs concernées qu'ils doivent respecter vos droits constitutionnels et les normes de performance de la SFI, notamment concernant les modalités du plan d'action pour la réinstallation. Contactez un avocat, une organisation de la société civile, une université ou une personne de loi pouvant vous aider à négocier et obtenir réparation pour cette violation. Voir également la section sur les "Griefs" à la fin de ce Guide. Quels types d'indemnisation pouvezvous négocier? Le tableau vu précédemment indique les types d'indemnisation que chaque catégorie d'admissibilité peut négocier : compensation en nature ou indemnisation en espèces. Mis à part les montants d'indemnisation spécifiques pour les familles, les promoteurs du projet peuvent vous présenter différentes options, 68 Voir NP5, supra note 10, par. 18 (indiquant que si un projet entraîne à la fois un déplacement physique et économique, les exigences en matière de déplacement économique doivent être incorporées au plan d’action pour la réinstallation plutôt que dans un plan de rétablissement des moyens de subsistance séparé.) 69 NP5, par. 9. 70 NP5, par. 9. 31
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