Qualité Références n°70

Vers un contrôle qualité de la formation
dossier
À l’issue de l’entretien, un compte rendu est rédigé
et remis au salarié. Au bout de 6 années, un état
des lieux récapitulatif du parcours du salarié dans
l’entreprise doit être effectué afin de vérifier si le
salarié à suivi au moins une formation, acquis une
reconnaissance de ses compétences (par le biais
d’une certification ou d’une validation des acquis
de son expérience) et bénéficié d’une progression
salariale ou professionnelle. La loi assortit ses obligations
d’une sanction en cas de non-respect par
les entreprises de plus de 50 salariés : « Si le salarié
n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années
des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2
des 3 actions prévues (action de formation, certification
ou VAE, progression), son compte personnel de
formation (CPF) est crédité à hauteur de 100 heures
s’il travaille à temps plein ou 130 heures s’il travaille
à temps partiel. »
La CRÉATIon du Compte Personnel
de FormATIon
Le CPF a remplacé le traditionnel DIF. Il permet
à tout salarié de cumuler des heures de formation,
qui restent disponibles tout au long de la vie
active du salarié. Le principe est simple : chaque
année, le collaborateur acquiert 24 heures de formations
par année de travail jusqu’à l’acquisition de
120 heures, puis 12 heures par années de travail.
Le tout plafonné à 150 heures.
Comme l’illustre le graphique ci-avant, la logique
du système est claire : le CPF doit être utilisé faute
d’entraîner une double peine, pour le salarié et pour
l’employeur. Pour le salarié, au bout de 150 heures,
il ne cumule plus d’heures de formation et perd
donc un avantage important et, pour l’employeur,
il s’expose aux sanctions évoquées préalablement
pour n’avoir pas permis à son collaborateur de n’effectuer
aucune formation valorisante.
Le salarié reste cependant décisionnaire du moment
où il souhaite mobiliser un CPF, qui peut même
Le CPF
a remplacé
le traditionnel
DIF
Vient alors
le point
sensible
du dossier :
qui paye ces
formations ?
être pendant son temps de travail, à condition de
demander l’accord préalable de l’employeur.
Ces formations peuvent être prises en charge (et
le sont généralement) par l’organisme collecteur
paritaire agréé duquel l’entreprise dépend. La loi a
d’ailleurs transféré auxdits organismes l’obligation
de vérifier la qualité des formations dispensées par
les organismes qu’elles subventionnent.
Le contrôle qualité
dES FormATIons
L’entreprise doit donc proposer des formations au
salarié, qui bénéficie lui-même d’un dispositif l’encourageant
à consommer des heures de formation.
Vient alors le point sensible du dossier : qui paye ces
formations ? Le plus souvent, l’entreprise va vouloir
profiter d’un financement par son organisme collecteur
agréé. Mais si ce dernier est payeur, il ne choisit
pas le prestataire qui dispensera la formation
parmi les quelque 50 000 organismes de formations
du marché.
La loi sur la réforme de la formation professionnelle
a donc choisi de déléguer à ces organismes financeurs
l’obligation, nouvelle, de s’assurer de la qualité
des formations dispensées. Les critères de vérifications
ont été établis par décret le 30 juin 2015 et
le CNEFOP vient de publier une première liste de
labels supposés attestés de la qualité des formations
dispensées. Les nouvelles directives rentreront en
vigueur à compter du 1 er janvier 2017, pourtant, à
ce jour, seuls 1 500 organismes de formations sur
les 50 000 recensés en France ont vu la qualité de
leur formation reconnue par l’intermédiaire des
labels et certifications validés par le CNEFOP. Il y
a donc un marché conséquent à prendre pour les
consultants et formateurs experts du domaine de
la qualité… ●
Jérémie Roboh
QUALITÉ RÉFÉRENCES • N°70• Juin-Juillet 2016 I27