Chiffres Clés_for_Web

Comprendre les différents cycles
de l’eau en Guadeloupe
1.4.2. L’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’Eau
FOCUS REGLEMENTAIRE :
Les articles L181-1 et L214-1 à L214-6 du code de l’environnement définissent un régime d’autorisation environnementale
et de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant potentiellement un impact sur
le régime des eaux superficielles ou souterraines ou le milieu aquatique.
La loi sur l’Eau (codifiée dans le code de l’environnement) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume
des travaux à réaliser. Trois types de procédures sont applicables :
1) Absence de procédure pour les projets n’ayant qu’un
impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques
; les travaux peuvent être réalisés sans en informer
l’administration ;
2) Déclaration pour les projets ayant un impact
faible. Une déclaration du projet doit être adressée à
l’administration qui a 2 mois pour répondre ;
3) Autorisation pour les projets à impact significatif sur
le milieu. Un dossier de demande d’autorisation doit être
constitué. Après une procédure comprenant une enquête
publique, un arrêté préfectoral d’autorisation est délivré.
En Guadeloupe, c’est la Direction de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement (DÉAL) qui instruit les
procédures de déclaration ou d’autorisation.
1.4.3. Bilan chiffré pour la Guadeloupe
Seuls 38 % des captages d’eau potable de Guadeloupe possèdent des périmètres de protection et/ou une autorisation
loi sur l’Eau. Ces captages représentent néanmoins 80% de l’eau prélevée pour l’AEP.
Protection de la ressource en eau
Statut des captages d'eau potable - 2018
Statut des captages
Aucune autorisation
Procédure PPC en cours
PPC + autorisation loi sur l'eau
EPCI
Cap Excellence
CANBT
SIAEAG
CAGSC
CCMG
0 10 20 30 km
Sources : DEAL971/DIR/PED - données DEAL / ARS - IGN BDTOPO(2014) - WGS84 UTM 20N - Octobre 2018
Figure 8 : Statut des autorisations réglementaires captages d’eau potable en 2018
p.12