Chiffres Clés_for_Web
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3.3.2. Taux de réclamations<br />
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l’eau ou d’assainissement, à<br />
l’exception des réclamations relatives au prix.<br />
Figure 26 : Taux de réclamations eau potable et assainissement par exploitant en 2016 (source : SISPEA)<br />
Le figure précédente présente des données déclarées par<br />
les exploitants dans SISPEA. Sur certains territoires, ces<br />
données n’ont pas été renseignées : Il s’agit de la régie<br />
communautaire de la CAGSC, la CCMG et le Lamentin<br />
pour l’eau ou l’assainissement, de Deshaies et de Sainte-<br />
Rose pour l’assainissement.<br />
Les autres valeurs nulles correspondent à des taux<br />
de réclamations nuls : eau potable de Sainte-Rose et<br />
assainissement de Bouillante/Vieux-Habitants, Pointe-<br />
Noire et Trois-Rivières.<br />
Il est important de souligner que les taux de Bouillante<br />
/ Vieux-Habitants, Pointe-Noire ou encore Trois-<br />
Rivières sont inférieurs à la moyenne française de 4,7<br />
réclamations/1000 abonnés en 2014 pour l’eau potable<br />
(rapport annuel SISPEA 2014).<br />
Concernant l’assainissement, Cap Excellence et la CANGT<br />
sont au-dessus de la moyenne française estimée à 2,6<br />
réclamations/1000 abonnés en 2014.<br />
3.3.3. Règlements de services<br />
Les Autorités Organisatrices, après avis de la Commission<br />
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le<br />
cas échéant, établissent pour chaque service d’eau<br />
ou d’assainissement collectif et non collectif dont ils<br />
sont responsables, un règlement de service définissant<br />
les prestations assurées par le service ainsi que les<br />
obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des<br />
usagers et des propriétaires (ART. L.2224-12 CGCT).<br />
Le réglement de service contient généralement des<br />
in<strong>for</strong>mations relatives au cadre légal et réglementaire,<br />
les droits et obligations de chacune des parties ainsi<br />
que les modalités d’exercice du service public de l’eau<br />
et de l’assainissement (les engagements du service, les<br />
obligations des abonnés, le branchement, le compteur, les<br />
installations intérieures privées, le contrat d’abonnement,<br />
la facture, etc.).<br />
Les clauses du règlement de services doivent être<br />
présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.<br />
p.37
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