Rapport d'activité 2019

Rapport d’activité IGSS
prescriptions légales, réglementaires, statutaires et conventionnelles ainsi qu’à la régularité des opérations
financières (art. 409, al. 2 CSS).
Il réalise cette mission de contrôle auprès de toutes les ISS définies à l’article 396 CSS, à savoir, d’une part, pour le
compte du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale :
la Caisse nationale de santé (CNS),
les trois caisses de maladie du secteur public (CMFEC, CMFEP, EMCFL),
la Mutualité des employeurs (MDE),
l’Association d’assurance accident (AAA),
la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP),
le Fonds de compensation (FDC),
le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et,
et d’autre part, pour le compte du ministre ayant dans ses attributions la Famille :
la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Suivant un arrangement administratif avec ce dernier ministre, il assure également le contrôle de la légalité des
décisions du Fonds national de solidarité (FNS) et le contrôle de la régularité des opérations comptables de ce
dernier.
Au sein du service, une équipe indépendante est chargée de la mission d’audit et de surveillance générale.
Le service Audit collabore d’ailleurs avec les services Études et Analyses, Juridique ainsi que Ressources humaines
et financières afin de garantir la réalisation conforme et efficiente de ses missions.
Afin de garantir son indépendance et le professionnalisme de sa démarche, le service s’est donné une Charte
d’audit. En outre, le service Audit intègre dans son activité de contrôle l’appui et le conseil des ISS.
Contrôle de la régularité des opérations financières
L’une des missions principales du service Audit a trait aux domaines comptable et financier des ISS. Le contrôle de
la régularité des opérations financières donne lieu pour chaque ISS à la production annuelle par l’IGSS d’un avis à
l’attention du ministre de tutelle de l’ISS concernée.
La base légale du contrôle financier des ISS (voir sous « Missions légales ») est complétée par les articles 405 à 408
du CSS concernant les budgets internes, les comptes annuels et la tenue de la comptabilité, précisés par le
règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des ISS.
La mission du contrôle financier porte sur la tenue de la comptabilité, les comptes annuels, l’exécution du budget
interne des frais d’administration et l’exécution du budget de l’État.
Mission générale de surveillance
Dans le cadre de la mission générale de surveillance, c’est essentiellement la légalité des décisions prises par les
organes des ISS qui est contrôlée. Les procès-verbaux des délibérations des organes des ISS sont communiqués à
l’IGSS et constituent la base pour le contrôle par les services Audit, Juridique ainsi que Ressources humaines et
financières.
Cette surveillance ne s’étend pas seulement sur l’application correcte des dispositions du Code de la sécurité
sociale, mais également sur l’observation des règles prescrites par les autres textes applicables aux établissements
publics comme par exemple la législation concernant les fonctionnaires et employés de l’État ou celle relative aux
marchés publics.
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