Rapport d'activité 2019

Rapport d’activité IGSS
moins directe dans les processus gérés par les ISS, souvent à l’amont d’une intervention du ministre de tutelle,
parfois à l’aval des travaux de la cellule d’audit.
La fonction de tutelle est répartie sur plusieurs services suivant les domaines concernés : les cellules « Tutelle » du
service Ressources humaines et financières, « Finances et budgets » du service Études et Analyses, ainsi que les
services Audit et Juridique. Un « Coordinateur tutelle des institutions » initie et coordonne les actions de tutelle en
s’accordant avec la Direction et veille à la bonne exécution des missions de tutelle de l’IGSS.
Mission légale
Le champ d’application du contrôle tutélaire est délimité par le CSS et les règlements grand-ducaux d’exécution. Il
s’étend essentiellement sur quatre grands domaines:
sur les personnes, c’est-à-dire sur les mandataires membres de l’organe directeur, sur le président et sur les
premiers conseillers de direction;
sur les actes posés par les institutions;
sur le plan budgétaire;
sur le plan comptable et financier.
Activités de tutelle en 2019
Le tableau ci-après énumère les actions dans le cadre des différentes missions de tutelle que la loi confie à l’IGSS
dans ces domaines.
Nombre d’actions par ISS 2
Description
Base
légale
Origine /
déclenchement 1
CNS-MM
CNS-AD
CMSP
MDE
AA
CNAP
FDC
CAE
CCSS
Action IGSS
1. Tutelle sur les personnes : pas d’action en 2019
2. Tutelle sur les actes
2.1. Approbation ministérielle sur avis de l’IGSS (le ministre compétent peut toujours choisir de refuser l’approbation d’un acte
moyennant une lettre de réponse motivée à l’ISS)
Approbation du budget annuel
(global)
art.
45 al. 3,
58 al. 1,
141 al. 2,
251 al. 3,
261 al. 2,
331 al. 3,
381 al. 1,
415 al. 2
CSS
Vote organe
directeur
1 1 1 1 1 1 1 1 Avis IGSS
Approbation du budget annuel
des frais d’administration et de
gestion du patrimoine
immobilier
art. 49 al.
3 CSS
Vote organe
directeur
1 3 Avis IGSS
Approbation d’une refixation
des taux de cotisation
art. 45
al. 3,
58 al. 1,
141 al. 2
CSS
Vote organe
directeur
Demande
d’approbation
- 1 2 Avis IGSS
Approbation du décompte
annuel des recettes et
art. 45 al.
3, 58 al. 1,
141 al. 2,
Vote organe
directeur
1 1 1 1 1 1 1 1 Avis IGSS
1 ORDIR=organe directeur, PDT=président.
2 CNS-MM=maladie-maternité, CNS-AD=assurance dépendance, CMSP=caisses de maladie du secteur public.
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