Rapport d'activité 2019

Rapport d’activité IGSS
La répartition des entreprises par type de support juridique choisi pour le financement des prestations se présente
comme suit :
Nombre d'entreprises par support juridique au 31 décembre 2019
Assurances de groupe Régimes internes 17
Fonds de pension
CAA
Fonds de pension
CSSF 18
IRP étrangères
2341 76 3 30 34
Sur les années passées, on peut constater que le nombre de régimes internes décroît de façon continue. En effet,
souvent les entreprises tentent à remplacer leur régime interne à prestations définies par un régime externe à
contributions définies, solution dont l’impact financier est plus facilement appréciable.
Au cours de l’année 2019, l’IGSS a reçu 1 126 demandes d’enregistrement. Ces demandes concernaient soit
l’enregistrement d’un nouveau régime, soit l’enregistrement d’une modification d’un régime existant. En 2019, le
service PenCom a pu émettre 1076 certificats de conformité, dont 801 concernaient des dossiers entrés en 2019 et
275 concernaient des dossiers enregistrés antérieurement.
Cette nette augmentation d’enregistrements s’explique par le besoin des entreprises d’adapter leurs régimes
complémentaires de pension existants au nouveau cadre légal entré en vigueur au 1 er janvier 2019.
Agrément des régimes complémentaires de pension pour indépendants
Depuis le 1 er janvier 2019, la loi RCP prévoit la possibilité pour un promoteur de faire agréer un régime
complémentaire de pension par l’IGSS pour y accueillir des contributions de pension complémentaire versées au
profit des indépendants.
Au cours de l’année 2019, l’IGSS a pu avaliser 10 demandes d’agrément de régimes complémentaires de pension
proposés à l’initiative d’un promoteur.
Tous les régimes complémentaires de pension ainsi agréés font appel à un contrat d’assurance de pension
complémentaire en tant que véhicule de financement.
Assurance insolvabilité garantie par le PSVaG
(Pension-Sicherungs-Verein-Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit)
Conformément à l'article 21 de la loi RCP et suivant la convention bilatérale entre l'Allemagne et le Luxembourg, le
PSVaG à Cologne intervient comme assureur insolvabilité en vue d'assurer les droits des affiliés à un régime interne
contre le risque de faillite de l'employeur.
Les entreprises affiliées au PSVaG doivent payer des cotisations à cet organisme. Les cotisations sont fixées
annuellement par le PSVaG et couvrent les sinistres pris en charge par l’assureur insolvabilité durant l'année en
question. Les cotisations dues par les entreprises affiliées au PSVaG sont réparties en fonction des réserves
constituées.
Le taux de cotisation pour 2019 a été fixé à 3,1‰, donc légèrement au-dessus du taux moyen de 2,7‰.
En 2019, 132 entreprises luxembourgeoises étaient affiliées au PSVaG. Le montant total des provisions assurées
contre le risque insolvabilité des entreprises luxembourgeoises s’est élevé à 412 millions d’euros. Les entreprises
luxembourgeoises ont versé en 2019 à peu près 1 280 000 euros en tant que cotisations au PSVaG.
Au total les quelque 95 200 entreprises (allemandes et luxembourgeoises) affiliées au PSVaG ont cotisé 1,08
milliards d'euros qui ont été répartis en fonction d'un montant total de provisions assurées de 348 milliards d'euros.
17 Cette statistique tient uniquement compte des régimes actifs, alors que certaines entreprises affiliées au PSVaG ne disposent que de régimes
fermés aux nouvelles recrues ou servant des prestations en cours. Ceci explique que le nombre de régimes internes indiqué ici est inférieur au
nombre d'entreprises luxembourgeoises affiliées au PSVaG.
18 À noter que le nombre de fonds de pension agréés par la CSSF dans lesquels les employeurs investissent les allocations patronales des régimes
complémentaires de pension est inférieur à celui indiqué dans ce tableau, alors qu'il y a souvent plusieurs employeurs qui investissent dans le
même fonds de pension.
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