Rapport d'activité 2019

Rapport d’activité IGSS
Une première ronde de négociations a permis de trouver un accord sur les principes de base à retenir dans une
convention bilatérale.
Une deuxième et une troisième ronde de négociations respectivement du 17 au 20 mars 2015 à Bangkok et du 14
au 15 juillet 2016 à Luxembourg ont porté sur un projet de texte et un large consensus a été trouvé. Le texte est
actuellement dans une procédure de consultation interne en Thaïlande.
7. Luxembourg - Ukraine
Il y a eu un accord politique de régulariser nos relations de sécurité sociale avec l'Ukraine par le moyen d'une
convention bilatérale entre les deux pays.
Les travaux de négociations ont débuté en décembre 2016 et ont permis de trouver un accord sur les principes et
de préparer un projet de convention à discuter lors d’une prochaine ronde de négociation à fixer avec les autorités
ukrainiennes.
Benelux
Le service des relations internationales a procédé à la mise à jour des brochures pour les travailleurs frontaliers qui
regroupent toutes les informations nécessaires pour les personnes qui se déplacent au sein du Benelux. Les mêmes
informations peuvent être retrouvées sur le site Internet correspondant qui a également subi une mise à jour.
Bateliers rhénans
L’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et son arrangement administratif sont des instruments
de coordination de la sécurité sociale s’appliquant à un groupe spécifique de travailleurs itinérants, les bateliers
rhénans. Les Parties Contractantes à l’Accord sont les États membres de la Commission Centrale pour la navigation
du Rhin, c'est-à-dire actuellement l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays Bas et la Suisse ainsi que le
Luxembourg.
Depuis l'application du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale,
l'Accord rhénan n’est plus applicable entre les États signataires qui sont également membres de l'Union européenne
pour ce qui concerne les bateliers rhénans résidant sur le territoire de l’Union européenne. Compte tenu de la
longue tradition et du caractère particulier de la navigation rhénane, les États signataires de l'Accord rhénan qui
sont également membres de l'Union européenne ont toutefois conclu un Accord relatif à la détermination de la
législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004
(Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans).
Le Centre administratif de la Sécurité sociale pour les bateliers rhénans (CASS) est un organe issu de l'Accord
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. C’est une institution tripartite où délégués gouvernementaux
et partenaires sociaux ont la possibilité de discuter des règles de protection sociale appliquées à un secteur souvent
délaissé au sein d'instances à vocation plus générale. Le CASS constitue une instance de réflexion utile permettant
de dégager des solutions adaptées à un secteur d'activité souvent méconnu malgré son importance pour la
croissance économique européenne. Il se réunit régulièrement à Strasbourg et son activité la plus importante
actuellement est d'affiner les règles de détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, et d'en
évaluer la bonne application dans un contexte européen.
Le CASS s’est réuni deux fois en 2019. Il a été présidé par le représentant du gouvernement luxembourgeois. Les
discussions ont notamment porté sur les résultats du questionnaire à destination des autorités de délivrance de
l’Attestation d’appartenance à la Navigation du Rhin (AANR), sur les réponses à apporter aux questions posées par
la Commission européenne sur l’accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans ainsi que
sur les données à recueillie dans le cadre de l’élaboration du rapport thématique de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin sur le marché de l’emploi dans le secteur de la navigation intérieure en Europe.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
En 2019, le service Études et Analyses a participé aux activités suivantes :
Health Committee : 4 jours de réunion ;
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