Rapport d'activité 2019

Rapport d’activité IGSS
Activités internationales
Le service Relations internationales regroupe les ressources permettant à l’IGSS de répondre à la mission lui confiée
par la loi dans le domaine international.
Mission légale
Le service Relations internationales a pour missions :
de contribuer, sur le plan international, à tout travail d’élaboration en rapport avec les instruments
européens et les conventions multi- ou bilatérales en matière de sécurité sociale ;
de surveiller l’exécution dans le pays des normes internationales acceptées par le Luxembourg.
Sur le plan de l’Union européenne, le service assure les relations avec les instances du Conseil EPSCO en liaison avec
la Représentation permanente auprès de l’Union européenne et participe aux travaux de la Commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Comité consultatif pour la coordination
des systèmes de sécurité sociale, de la Commission des comptes avec l’appui de la Caisse nationale de santé et de
la Commission technique, avec l’appui du service Informatique de l’IGSS. Il participe également aux travaux du
réseau MISSOC, le système d’information mutuelle sur la protection sociale.
Il suit les travaux au sein d’autres instances internationales, notamment du Conseil de l’Europe et de l’Organisation
internationale du travail.
Il assure la représentation du gouvernement luxembourgeois au sein du Centre administratif de sécurité sociale
pour les bateliers rhénans.
Dans le cadre des relations bilatérales, le service négocie les conventions en matière de sécurité sociale. Il exerce
les missions d’organisme de liaison, attribuées à l’IGSS en application du règlement CE n°883/2004 et des
conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
Le service participe aussi aux activités que le Benelux lance dans le domaine de la protection sociale.
Enfin, le service assure un rôle d’appui et de veille juridique au profit des autres services de l’IGSS et des institutions
de sécurité sociale.
Il collabore d’ailleurs étroitement avec le service administratif du ministère de la Sécurité sociale afin de mettre en
œuvre et de surveiller la procédure législative et réglementaire relative aux projets de lois et de règlements grandducaux
relevant du domaine de la Sécurité sociale.
Le service assure par ailleurs :
la codification des instruments juridiques internationaux ;
les travaux rédactionnels du Droit de la sécurité sociale dans les parties internationales ;
la participation au niveau luxembourgeois à des comités interministériels où des aspects de droit
international de protection sociale sont analysés.
Si la contribution à l’élaboration des conventions multi- ou bilatérales et des autres instruments juridiques internationaux
et la surveillance de leur exécution au Luxembourg est réservée au service Relations internationales, la
participation aux réunions et la collaboration avec d’autres organisations et plateformes internationales du
domaine de la protection sociale sont assurées également par des agents d’autres services de l’IGSS (service
Informatique et service Études et Analyses).
Union européenne
Le règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement
d’application (CE) n°987/2009 ont pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres
afin de permettre aux personnes d’utiliser leur droit de libre circulation dans l’Union européenne sans perdre leurs
droits de sécurité sociale.
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