Bruxelles Logement

BRUXELLES LOGEMENT • ATLAS DU LOGEMENT EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
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CONFORMITÉ DES LOGEMENTS
AUX NORMES DE SALUBRITÉ,
DE SÉCURITÉ ET D’ÉQUIPEMENT
Situation en décembre 2018.
La Direction de l’Inspection régionale du Logement est une unité
administrative de Bruxelles Logement qui a été créer en 2004. Elle
intervient entre autres sur base de plaintes et d’initiatives pour
contrôler la conformité des logements mis en location aux normes
minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement fixées par le
Code bruxellois du Logement. En fonction de la gravité et du nombre
de défauts, le bailleur peut être mis en demeure d’effectuer des travaux
ou voir son bien interdit à la location. En outre, ces décisions
peuvent être assorties d’une amende allant de 2.000 € à 25.000 €
en fonction des défauts. Le locataire dont le logement est interdit
à la location peut bénéficier d’une allocation loyer (voir le Point 11
sur le Fonds Régional de Solidarité) ou de titres de priorité en vue
d’obtenir un logement social.
Le traitement d’un dossier par la DIRL n’est pas linéaire. Entre son
ouverture et sa clôture, plusieurs étapes administratives sont possibles
: visite d’initiative, une ou plusieurs visite(s) du logement, mise
en demeure, interdiction de mise en location, audition du bailleur,
révision de la décision initiale, recours. Ces procédures sont informatisées.
Les informations recueillies au cours de ce suivi constituent la
base de données sur laquelle s’est appuyée l’OBL pour rendre compte
de l’état des logements en RBC. L’extraction de données à partir de
ce programme peut mener à plusieurs lectures de l’action de la DIRL.
Dans les pages suivantes, nous proposons un ensemble de statistiques
indicatifs de l’état du logement sur base de données récoltées
entre 2004 et 2018. En raison d’approches différentes, il est possible
que certaines données diffèrent légèrement de données précédemment
publiées par la DIRL 21 . En effet, l’objectif de la DIRL est de monitorer
son action administrative, alors que celui de l’OBL, dans le cadre
de cet Atlas, est de monitorer l’état des logements.
Depuis septembre 2018, la DIRL gère également l’octroi et le
contrôle du label « Logement étudiant de qualité ». En mars 2019,
1.006 labels avaient été octroyés, principalement à des universités
pour des logements mis en location pour leurs étudiants.
21 Par exemple, la DIRL travaille davantage avec la date de la dernière décision prise dans un dossier. Les données de l’Atlas reposent quant à elles systématiquement sur la date
d’ouverture du dossier. Etant donné que les dates prises en considération diffèrent, les statistiques de la DIRL peuvent diverger de celles de l’OBL, et ce, malgré l’origine identique
des données.
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