Bruxelles Logement

L’instruction d’un dossier auprès de la DIRL commence avec une
enquête administrative pour compléter le dossier de plainte/d’initiative
et identifier toutes les parties impliquées (locataire, bailleur, propriétaire,
intermédiaire). L’étape suivante consiste à visiter le logement et
à évaluer, selon un canevas prédéfini, la conformité de ce logement
avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement prévues par
le Code du Logement 26 . La décision administrative qui suit cette visite
est donc considérée comme l’un des indicateurs les plus objectifs de
l’état réel du logement.
Une interdiction immédiate de mise en location indique que l’état du
logement porte atteinte à la sécurité de l’occupant. Concrètement, le
logement contrevient au moins à une infraction dont l’amende est chiffrée
à 4.000 €. Il s’agit, par exemple d’un défaut de sécurisation de l’installation
électrique ou de gaz (y compris les risques d’intoxication au
monoxyde de carbone).
Une mise en demeure indique que le logement doit faire l’objet de travaux
de mise en conformité dans un délai d’un an maximum mais peut
continuer à être habité.
Globalement, sur 7.675 dossiers ouverts sur la période 2004-2018,
environ 20% ont été classés sans suite et n’ont pas donné lieu à une
visite sur place.
Ces abandons peuvent être dus à plusieurs facteurs comme le retrait
de la plainte, l’absence de documents versés au dossier, une décision
de justice, etc.
Pour les logements qui ont fait l’objet d’une première visite (Figures 31
et 32), les conclusions de l’inspection se répartissent comme suit :
■■
76% ont fait l’objet d’une mise en demeure de procéder à des travaux
de mise en conformité, soit 4.452 logements ;
■■
23% ont été immédiatement interdits à la location, soit 1.369
logements ;
■■
1% des logements inspectés a été déclarés conformes, soit 80
logements.
Cette répartition reste relativement constante au fil des années. Comme
vu précédemment, la DIRL a traité un nombre plus important de dossiers
en 2010 et cela se reflète dans le nombre de décisions prises. On
observe également une augmentation significative de la proportion
d’interdictions immédiates en 2017 : 151 interdictions (+70% par rapport
à 2016) pour une moyenne de 91 interdictions au cours des douze
années précédentes. Une tendance qui devrait s’affirmer en 2018.
26 Chaque infraction est passible d’une amende de 0, 200, 800 ou 4.000 euros. Dans les fait, les amendes infligées varient entre 2.000 et 25.000 €.
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