FGAAC-CFDT Le bulletin de Traction novembre 2022

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PENSION DE RÉVERSION QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ? CHEMINOTS AU STATUT Vous êtes : Enfant mineur La personne décédée est : Agent en activité Pensionné DÉMARCHES : Demandez le formulaire de demande de Pension de Réversion auprès de la CPRP Demandez le formulaire allocation au décès auprès de la CPRP Demandez le formulaire de demande de Pension de Réversion et/ou allocation décès auprès de la CPRP Partenaire de PACS ou Descendant de plus de 21 ans ou Ascendant Agent en activité Pensionné Demandez le formulaire de demande d’allocation au décès auprès de la CPRP Demandez le formulaire de demande d’allocation au décès auprès de la CPRP EN RÉSUMÉ : IMPORTANT À SAVOIR : En résumé, lorsqu’un pensionné SNCF décède, le conjoint survivant doit Informer la CPRP du décès : c Faire une demande de pension de réversion (selon la situation, voir tableau ci-dessus) ; c Faire une demande d’allocation décès. CES DEUX DEMANDES DOIVENT ÊTRE FAITES SÉPARÉMENT ET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE. IL FAUT SAVOIR QUE LA PENSION DE RÉVERSION EST VERSÉE À PARTIR DE LA DEMANDE ET QU’IL N’Y A PAS DE RÉTROACTIVITÉ. Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont un droit à pension de réversion s’ils remplissent une condition de durée de mariage : c Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d’activité à la SNCF. c Aucune condition de durée n’est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l’activité ou si le décès de l’agent résulte d’un accident survenu en service. LE CONJOINT SURVIVANT VIVANT EN CONCUBINAGE AU JOUR DU DÉCÈS DE L’AGENT OU DU PENSIONNÉ NE PEUT BÉNÉFICIER DU PAIEMENT DE SA PENSION QU’À CONDITION DE VIVRE À NOUVEAU SEUL(E) ET D’ÊTRE ÂGÉ(E) DE 60 ANS AU MOINS, OU DE 55 ANS EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 80%. LES CONJOINTS DIVORCÉS EN SITUATION DE REMARIAGE OU LIÉS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) AVANT LE DÉCÈS DE L’AGENT OU DU PENSIONNÉ OU EN SITUATION DE CONCUBINAGE OU D’UNION LIBRE AU MOMENT DE CE DÉCÈS PERDENT TOUT DROIT À PENSION DE RÉVERSION. LE MONTANT MINIMUM DE LA PENSION DE RÉVERSION EST ÉGAL À 54 % DU MONTANT DU MINIMUM DE PENSION D’AGENT. 24 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022
PENSION DE RÉVERSION QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ? ALLOCATION DÉCÈS 1) PENSIONNÉ Bénéficiaires de l'allocation décès par ordre de priorité Le conjoint non séparé de corps ou le partenaire de PACS Les descendants à charge au jour du décès Les ascendants à charge au jour du décès Les descendants non à charge Les ascendants non à charge Montant de la prestation versée 25% de la pension totale annuelle brute 25% de la pension totale annuelle brute 25% de la pension totale annuelle brute Allocation forfaitaire Allocation forfaitaire 2) DÉCÈS DU TITULAIRE D’UNE PENSION DE RÉVERSION Bénéficiaires de l’allocation décès par ordre de priorité Les descendants à charge au jour du décès totale annuelle brute Les ascendants à charge au jour du décès totale annuelle brute Montant de la prestation versé 25% de la pension 25% de la pension totale annuelle brute 25% de la pension Allocation forfaitaire 3) DÉCÈS D’UN AYANT DROIT DE PENSIONNÉ (CONJOINT, PARTENAIRE DE PACS, ENFANT, PARTENAIRE PACSÉ) Personne décédée Conjoint non séparé de corps ou partenaire de PACS Enfant à charge de moins de 24 ans ayant la qualité d’ayant droit ou de plus de 24 ans maintenu au rang d’ayant droit pour les prestations maladie Montant de la prestation versé 25% de la pension annuelle brute au pensionné Allocation forfaitaire au pensionné IMPORTANT : SI LE DÉFUNT (2) OU L’AYANT DROIT (3) ÉTAIT AFFILIÉ À UN AUTRE RÉGIME VERSANT UNE PRESTATION DÉCÈS, AUCUNE ALLOCATION AU DÉCÈS NE SERA VERSÉE. SOUS L’ANGLE DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE L’AMÉNAGEMENT DE LA FIN DE CARRIÈRE ! Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 25
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