FGAAC-CFDT Le bulletin de Traction novembre 2022

LOI DE FINANCES
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
LES AIDES AUX FAMILLES :
LES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE :
c Le complément de libre choix du mode
de garde (CMG) pour faire garder les enfants de
moins de six ans sera réformé. Aujourd’hui, les
parents employant une assistante maternelle
sont défavorisés par rapport aux familles qui
recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode
de calcul du CMG «emploi direct» permettra de
rendre l’accueil par une assistante maternelle
aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les
restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
c À partir de novembre 2022, l’allocation
de soutien familial, destinée aux parents isolés,
sera revalorisée de 50%. Son montant passera
de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33
euros.
c Les familles monoparentales pourront
bénéficier du complément de libre choix du mode
de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En
outre, en cas de garde alternée de l’enfant, chacun
des parents pourra bénéficier du CMG «emploi
direct» au titre de cet enfant.
c La perception des indemnités journalières
au moment de la naissance d’un enfant sera,
par ailleurs, progressivement simplifiée. Les
entreprises devront verser au salarié en congé
de maternité ou de paternité, lors de la paie,
une somme au moins égale aux indemnités
journalières dues par l’assurance maladie.
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE :
c Le PLFSS contient plusieurs mesures pour
lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif
d’augmenter de 10% les fraudes détectées et de
recouvrer 500 millions d’euros d’ici 2024.
c Les contrôleurs des caisses de sécurité
sociale disposeront de prérogatives de cyberenquête.
c Les arrêts de travail prescrits en
téléconsultation par un autre médecin que le
médecin traitant ou un médecin vu au cours des
12 derniers mois ne seront remboursés que sous
certaines conditions.
c Les établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont
bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers
supplémentaires en 2023. D’ici 2027, 50 000
postes doivent être créés dans ces établissements.
c Pour répondre à l’attente des personnes
âgées de vieillir chez elles le plus longtemps
possible, 4 000 places supplémentaires seront
créées dans les services d’aide à domicile en
2023. La réforme de la tarification des services
de soins infirmiers à domicile sera poursuivie.
c Afin de lutter contre l’isolement, les
bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er
janvier 2024 à deux heures supplémentaires par
semaine dédiées à l’accompagnement et au lien
social.
c Un dispositif baptisé «MaprimeAdapt’»
sera déployé pour aider les personnes âgées en
perte progressive d’autonomie à adapter leur
logement (par exemple pour éviter les chutes).
COMMENTAIRES :
Quelques mesures positives dans ce PLFSS,
notamment concernant la prévention en matière
de santé, le rendez-vous de prévention à trois âges
clés de la vie /l’élargissement de la prise en charge
de la contraception d’urgence et de la détection
des maladies sexuellement transmissibles /
l’extension des compétences vaccinales aux
infirmiers, sage-femmes et pharmaciens.
Autre mesure positive, l’élargissement de
la subrogation des indemnités journalières
maternité, paternité ou accueil de l’enfant. Elles
vont permettre de garantir le revenu des jeunes
parents au moment où l’enfant arrive.
Également, quelques mesures positives en
matière de maintien de l’autonomie (valorisation
d’heure de lien social, renforcement du corps de
contrôle pour les ARS…) ne peuvent faire oublier
l’ampleur des chantiers devant nous sur ce sujet
et devant lesquels ce PLFSS semble encore se
dérober.
Il est déploré également le manque de mesures
en faveur d’un ambitieux service public de la
petite enfance.
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