h- plomberie – sanitaire - Institut National de la Recherche ...

ARTICLE 7 : APPROBATION DU MARCHE
Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après visa du Contrôleur d’Etat et son approbation
par l’autorité compétente.
L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours
à compter de la date d’ouverture des plis, et ce, conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret
n°2-06-388 précité.
ARTICLE 8 : PENALITES POUR RETARD
A défaut par l'entrepreneur d'avoir terminé les travaux à la date prescrite, il lui sera appliqué, sans préjudice de
l'application de l'article 60 du C.C.A.G.T., une pénalité pour retard de 3/1000 trois pour mille du montant du
marché par jour. Cette pénalité sera déduite d’office et sans mise en demeure préalable des décomptes des
sommes dues à l’entreprise et sera plafonnée à 10% du montant du marché.
ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENTS - RETENUE DE GARANTIE – DELAI DE GARANTIE
a- Cautionnement provisoire
En application de l'article 12 du C.C.A.G.T., le cautionnement provisoire est fixé à 100.000,00 DH (Cent mille
dirhams)
b- Cautionnement définitif
Le cautionnement définitif est fixé à 3 % (trois pour cent) du montant total (TTC) du marché arrondi à la dizaine
de dirhams supérieure. Il devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de
l’approbation du marché.
Ce cautionnement sera restitué au titulaire, après prononciation de la réception définitive.
Le cautionnement définitif et la retenue de garantie pourront à la demande de l’entrepreneur être remplacés par
une caution bancaire constituée dans les conditions prévus par le Dahir du 16 Mai 1930 au 20 Octobre 1945
ainsi que par la circulaire N° 100 S.G.P. du 14 Janvier 1937
c- Retenue de garantie
La retenue de garantie à prélever sur les acomptes mensuels est de 10 % (DIX POUR CENT) du montant des
travaux exécutés, elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra 7% (SEPT POUR CENT) du montant initial du
marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
Le délai de garantie est fixé à 12 MOIS à compter de la date du procès-verbal de la réception provisoire. La
retenue de garantie et le cautionnement définitif ne seront libérés qu’après expiration du délai de garantie et
réception définitive des travaux.
d - Garantie décennale
L’entrepreneur du présent lot devra inclure dans ses prix unitaires le montant afférent à l’assurance garantie
décennale (structure et étanchéité), cette assurance devra garantir les ouvrages pendant une période de dix
années contre tout dommage ou vices de toutes natures, cette assurance devra couvrir à partir de la date de
réception définitive des travaux.
ARTICLE 10 - NANTISSEMENT
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :
1. La liquidation des sommes dues par l’Institut, en exécution du marché, sera opérée par les soins de la
Direction de l’I.N.R.A.
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