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ARTICLE 17 - RESILIATION DU MARCHE
Dans le cas où l’entrepreneur ne pourrait assurer la réalisation des travaux suivant les clauses du marché,,
l’INRA/ C.R.R.A de Rabat mettrait l’entreprise en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 15
jours Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié sans
aucune indemnité conformément aux dispositions de l’article 70 du C.C.A.G.T, et tous les cas de résiliation
prévus par le C.C.A.G.T sont applicables dans ces cas.
ARTICLE 18 – CONTESTATIONS ET LITIGES
En application de l’article 73 du C.C.A.G.T., tout litige entre le Maître d’Ouvrage et l’entrepreneur sera soumis
aux tribunaux d’Errachidia.
ARTICLE 19 - ATTACHEMENTS
Les attachements seront pris contradictoirement en présence des représentants de l’entrepreneur et du Maître
d’ouvrage. Ces attachements seront pris au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Tous les attachements seront établis en trois exemplaires et signés par le Maître d'ouvrage et l’entrepreneur,
chacun conservera un exemplaire dûment signé.
Au cas où l’entrepreneur n’assiste pas aux prises d’attachements ou ne les signes pas, ils lui seront transmis sous
plie recommandé par le Maître d'ouvrage et lui sera accordé un délai de 10 (DIX) JOURS pour formuler par
écrits ses observations, passé ce délai, les attachements sont censés être acceptés par lui, comme s’ils étaient
signés sans aucune réserve.
Le paragraphe ci-dessus s’applique aussi au cas où des rectifications seront apportées par le Maître d'ouvrage
sur les situations et métrés présentés.
En tout état de cause l’entrepreneur doit se conformé à l’article 56 du C.C.A.G.T.
ARTICLE 20 - SOUS-TRAITANTANCE
La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l’exécution d’une partie de son marché à un
tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu’il notifie au maître d’ouvrage la nature des
prestations qu’il envisage de sous-traiter et l’identité, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse des soustraitants.
L’INRA (CRRAE) peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la date de l’accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les
conditions citées précédemment.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le
maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
L’INRA ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché
ARTICLE 21 : CESSION DU MARCHE
La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d’une partie du patrimoine de
l’entreprise titulaire à l’occasion d’une fusion ou d’une scission. Dans ces cas, le marché ne peut être cédé que
sur autorisation expresse de l’autorité compétente. Sur la base de cette autorisation, un avenant doit être conclu,
et ce en application du CCAGT.
ARTICLE 22 - CONTROLE TECHNIQUE
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