BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

REPUBLIQUE DU ZAIRE
BULLETIN DES ARRETS
de la
COUR SUPREME DE JUSTICE
Année 1974
KINSHASA
Editions de la Cour Suprême de Justice
1975

Dépôt légal no 410177 du 22/6/77

ARRETS
de la
COUR SUPREME DE JUSTICE
(Janvier - Décembre 1974)
Avec éventuellement note du conseiller
rapporteur, conclusions ou réquisitoire
du Ministère Public.

Attendu que par déclaration écrite en date du treize avril mil neuf
cent scixante-dix faite au greffe du Tribunal de première instance de
Kinshasa et reçue au greffe de la Cour suprême de justice le neuf mars
mil neuf cent soixante et onze, le demandeur forma un pourvoi en cassa-
tion contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance de
Kinshasa statuant au degré d'appel en matière répressive, en date du
12 décembre 1969 sous le numéro 12.405.
Attendu que s'il est vrai que cette déclaration écrite de pourvoi est
conforme à la loi et plus pricisément à l'alinéa 1 de l'article 51 de l'ordon-
nance-loi no 69/2 du 8 janvier 1969 relative à la procédure devant la Cour
suprême de justice, il n'en demeure pas moins que le pourvoi faisant l'objet
de ladite déclaration est irrecevable au motif que celle-ci n'a pas été, dans
les deux mois de sa date, ni d'ailleurs à tout autre moment, confirmée
par une requête déposée au greffe de la Cour suprême en la forme
prévue aux articles 1 i 3 de l'ordonnance-loi prémentionnée ainsi que le
prescrit le dernier alinéa du susdit art. 51.
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice. section judiciaire,
Déclare le pourvoi irrecevable;
Condamne le demandeur aux frais de l'instance taxés à la somme
de 64 Z. (SOIXANTE-QUATRE ZAIRES) .
Ainsi arrêté et prononcé à l'audience publique du mercredi neuf janvier
mil neuf cent soixante-quatorze, à laquelle siegeaient BAYONA-ba-MEYA,
Président; MPUTU TADI DI MBAFU, Jean KOTSAKIS, Michel BOU-
? EILLE et TSHIKANGU MUKABA, Conseillers; en présence de l'Avocat
général de la République MWEPU MIBANGA, avec l'assistance de MU
NINGO-GHALU MASUDI. Greffier du siège.
COUR SUPREME DE JUSTICE
SECTION ADMINISTRATIVE
MATIERE DE RECOURS EN ANNULATION
Audience publique du 12 janvisr 1974.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE.
ANNULATION - ARRETE DEPARTEMENTAL PORTANT RETOUR
DEFINITIF DOMAINE DE L'ETAT - DROIT FONCIER - NON
ETABLI PAR NOUVEAU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT -
DEFAUT DE QUALITE - REJET.
La mutation par décès de la prcpriété immobilière ne s'opère que par
un nouveau certificat d'enregistrement. Est irrecev~ble, pour défaut de

Vu la notification de cette ordonnance aux parties et au Procureur général
de la République le 27 décembre 1973;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle la demanderesse dame
veuve REICHMAN et la République du Zaïre, défenderesse ne comparais-
sent pas ni personne en leurs noms;
Ouï à cette audienoe le conseiller Michel BOUTEILLE, rapporteur et l'Avo-
cat général de la République, MWEPU MIBANGA en son avis;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience,
rend l'arrêt suivant :
Considélrant que la dame veuve REICHMAN Jacob, née SHAPIRO Annie,
assistée et représentée par l'avocat R. SERLIPPENS a introduit (devant la
Cour suprême de justice, section administrative, le 22 mai 1970 une ~remièrz
requête enrôlée sous la référence R.A. 8 et le 3 octobre 1970, une seconde
requête enrôlée sous la réfbence R.A. 13 tendant, l'une et l'autre, à l'annu-
lation pour violation de la loi, excès ou détournement de pouvoir, de l'ar-
rêté no 00535/CAB/MAF/69 du 29 septembre 1969 du ministre des Mines
et des Affaires foncières actuellement commissaire d'Etat aux Affaires fon-
cières portant décision de retour définitif au domaine de la République
dkmocratique du Congo, aujcurd'hui République du Zaïre, des droits fonciers
que possédait le sieur REICHMAN Jacob, sur une parcelle de terre d'une
superficie de 19 ares, 72 centiares, sise à Lubumbashi, enregistrée à la Con-
servation des Titres fonciers de Lubumbashi sous les réf6rences XII v FO
41 en invoquant comme premier moyen la violation de l'article 14 de la
Constitution en oe que l'ordonnance-loi no 66/343 du 7 juin 1966 dite loi
BAKAJIKA aurait été implicitement abrogée par ladite Constitution et qu'en
tout cas, allant à l'encontre de celle-ci elle serait inconstitutionnelle; com-
me deuxième moyen, la violation de l'ordonnance-loi no 66/343 du 7 juin
1966 et des articles 5 et 6 de l'ordonnance no 66/413 du 8 juillet 1965
en ce que l'arrêté attaqu6 aurait été pris par un seul ministre et qu'en
outre, notification de la décision de retrait n'aurait jamais été faite à la
demanderesse; comme troisième moyen, la violation de l'ordonnance-loi no
66/343 du 7 juin 1966 et de ses mesures d'application en ce que l'arrêté
attaqué interpréterait d'une façon erronée l'esprit de la loi Bakajika;
Considérant que le sieur REICHMAN Jacob est décédé le 30 juin 1926;
Considérant que le certificat d'enregistrement produit aux débats 3st
toujours établi à son nom;
Considérant que, selon les dispositions de l'arti~le 37 du décret du 6
février 1920, les mutations par décès de la propriétb immobilière, ne s'o-
pèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement;
Considérant que la dame veuve REICHMAN Jaoob ne produit pas de
certificat d'engistrement l'investissant de la propriété de la parcelle litigieuse;
Que, dès lors, elle n'établit pas avoir un droit de propriété sur ladite
parcelle;
Qu'en conséquence elle n'a pas qualit6 pour introduire en son nom une
demande d'annulation de l'arrêté départemental du 29 septembre 1969;
Que dès lors son recours ne peut être accueilli;
8

ARRET (R.A.I. : 1)
Eit cause : MAKONGA MWANAUTE (Bonaventure), demandeur en annu-
lation et en indemnisation.
Contre : LA REPUBLIQUE DU ZAIRE en la personne de son CommissaG
re d'Etat aux Affaires politiques et à ILI coordir?ation des activités du M.P.R.,
défenderesse en annulation et en indemnisation.
Vu la requête du demandeur datée du 25 mai 1970 reçue au greffe de
la Cour suprême de justice le 7 juillet 1970, tendant :
l0 à la demande en annulation « d'une décision prise par le Gouverneur de
la province du Nord Katanga, en exécution d'un mandat à lui confié par le
gouvernement de la République du Congo en la personne de son ministre
de l'Intérieur et des Affaires coutumières »;
2O à une demande d'indemnité portant sur un montant de vingt millions
de zaïres (20.000.000 Z.) pour la réparation d'un dommage exceptionnel
que lui avait causé la décision attaquée;
Vu la publication de cette requête par extrait au journal officiel de la Ré-
publique du Zaïre en date du 1 janvier 197 1;
Vu la notification de cette requête au Ministre de l'Intérieur et des Affaires
coutumières ainsi qu'au Prcoureur général de la R6publique le 15 juillet
1970;
Vu le rapport de l'Avocat général de la République MWEPU MIBANGA,
rqu au greffe de la Cour suprême le 13 mars 1973;
Vu l'arrêt rendu le 14 avril 1973 par la Cour suprême de justice dont
le dispositif est ainsi conqu :
« Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section administrative,
Vu l'ordonnance-loi no 69/02 du 8 janvier 1969 et spécialement son article
83;
Ordonne pour communication aux parties, le dépôt au greffe de la Cour
suprême, du dossier de la cause et du rapport susmentionné de l'Avocat
général de la République, MWEPU MIBANGA;
Réserve les dépens;
Vu la notification de ce dépôt à la République du Zaïre en la personne
du Commissaire d'Etat aux Affaires politiques et à la Coordination des
activités du M.P.R. ainsi qu'au demandeur MAKONGA le 31 juillet 1973;
Vu le dernier mémoire du demandeur daté du 13 août 1973, reçu au greffe
de la Cour suprême le même jour et sa notification à la République du
Zaïre en la personne du commissaire dYEtat aux Affaires politiques et à la
Coordination des activités du M.P.R., ainsi qu'au Procureur général die la
République les 14 et 15 septembre 1973;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du 12 janvier 1974 par
ordonnance du 6 décembre 1973 du Premier Président de la Cour suprême
de justice;
1 O

Vu la notification de cette ordonnance aux parties et au Procureur général
de la République les 20 et 27 décembre 1973;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle le demandeur comparait
en personne et la défenderesse, la République du Zaïre ne comparaît pas, ni
personne en son nom;
Ouï le Premier résident LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO, rappor-
teur et l'Avocat général de la République MWEPU MIBANGA en son avis;
Sur quoi la Cour prit la cause en délibéré et à l'audience publique de
r e jour rend l'arrêt suivant :
Considérant que par requête signée le 25 mai 1970 par Maître ZIDORI
RWUBUSISI, le citoyen MAKONGA MWANAUTE a saisi la Cour su-
prême de justice, section administrative. de deux demandes : 1') une de-
mande en annulation « d'une décision prise par le Gouverneur de la pro-
vince du Nord-Katanga, en exécution d'un mandat à lui confié par le gou-
vernement de Qa République du Congo en la personne de son ministre de
1'Interieur et des Affaires coutumières »; îO) une demande d''indemnité
portant sur un montant de vingt millions de zaïres (20.000.000 Z.) « pour,
suivant le titre de la requête, réparation d'un dommage exceptionnel » que
lui aurait causé la décision attaquée;
Considérant que, conformément à l'article 157 de l'ordonnanse-loi du
10 juillet 1968 portant code de l'organisation et de la compétence jucli-
ciaires, la Cour suprême, section administrative, connaît en premier et
dernier ressorts des recours en anniilation fermés contre les actes, règlements
et décisions des autorités centrales; qu'en l'espèce le requérant ayant intro-
duit un recours en annulation contre une décision d'une autorité régionale,
la Cour est incompétente pour en connaître en premier ressort;
Considérant que le requérant a intitulé, en outre, l'acte de saisie de
« demande d'indemnité pour réparation d'un dommage exceptionnel »;
que, conformément à l'article 166 de l'ordonnance-loi susvisée du 10 juillet
1968, la Cour suprême, section administrative, n'est saisie d'une demande
d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel que dans
l'hypothèse où il n'existe pas d'autres juridictions compétentes; que, dans le
cas d'espèce, de citoyen MAKONGA MWANAUTE postulant .également
l'annulation de la décision qui lui aurait causé préjudice, il s'agit, en vertu
des artides 157 et 159 de l'ordonnance-loi précitée du 10 juillet 1968,
d'une demande en dommages-intérêts introduite en même temps qu'une
demande en annulation;
Qu'ainsi la Cour suprême, section administrative, n'est pas compétente
pour connaître de cette demande en dommages-intérêts au motif qu'elle
est incompétente pour statuer sur la demande en annulatiori dont elle est
également saisie;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, Section administrative,
Vu la Constitution et spécialement l'article 60;

&organisation et de compétence judiciaires qui limite sa compétence en ~remier
ressort aux seuls recours en annulation pour violation de la loi, formés contre les
actes, règlements et décisions des autorités centrales et des organismes décentralisés
placés sous la tutelle de ces autorités. Le recours dirigé contre les actes ou décisions
des autorités régionales, comme dans le cas d'espèce, relève de la compétence de
la Cour d'appel siégeant en premier ressort conformément à l'article 156 du même
code.
Quant au second recours, l'article 166 du code de l'organisation et de la com-
pétence judiciaires permet à la Cour suprême de justice, dans le cas où il n'existe
pas d'autre juridiction compétente, de connaître en premier et dernier ressort, des
demandes d'indemnités relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, ma-
tériel ou moral, résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la
République, des régions ou des collectivités locales.
L'article 96 de l'ordonnance-loi du 8 janvier 1969 relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice énonce que la demande d'indemnité doit être introduite
dans les trois mois de la décision ou des actes d'exécution qui ont causé préjudice
au requérant.
A propos de ces délais, on remarque qu'en matière de cassation, seules les dé-
cisions rendues après le 10 juillet 1968 peuvent être attaquées par pourvoi. Le délai
pour introduire ce dernier commence à courir à partir du 15 décembre 1968 (article
123 de l'ordonnance-loi no 69/2 du 8 janvier 1963 relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice).
En matière administrative par contre, la loi n'a plus cette précision. Dans le si-
lence des textes, il est permis de conclure que les décisions administratives ou les
mesures d'exécution antérieures à I'ordonnanceloi prérappelée ne peuvent être atta-
quées ni les demandes d'indemnité être introduites en vertu de cette loi. Cette se
lution a pour fondement le principe général de la non-rétroactivitè des lois. En effet,
sauf si le législateur y a expressément dérogé, note M. A. RUBBENS, la non-rétroao
tivité est présumée (A. RUBBENS, Le pouvoir, l'organisaiton et la compétence ju-
diciaires, T.I., Kinshasa, 1970, no 29 B, p. 50 et note 38). Elle signifie que la loi
ne dispose que pour l'avenir, de telle manière que tout fait antérieur à sa promul-
gation ne tombe pas sous son empire.
En matière administrative, le législateur a estimé qu'il existait à l'époque pour
les administrés la possibilité d'agir en justice contre l'administration.
Dans le cas d'espèce, il est demeuré constant que lorsqu'il avait appris le 16
août 1966 la décision de l'autorité régionale, le requérant actuel s'est abstenu d'in-
troduire une action en justice devant les juridictions ordinaires compétentes ou une
demande en indemnisation devant la Cour d'appel de Kinshasa exerçant, + i'époque,
ccnformément à l'article 7 du Titre IX de la Constitution, les comp6tences dé
volues à la section administrative de la Cour suprême de justice.
En conclusion, la Cour suprême ne peut, en l'absence d'une stipulation expresse
du Egislateur, connaître des demandes d'indemnité pour dommage exceptionne1 cau-
sé par les décisions ou mesures d'exécution antérieures à la loi réglant la procédure
devant elle.
Le recours doit être déclart5 irrecevable.
MWEPU MIBANGA, avocat général de la Repubuque.

devant la Cour suprÊme de justice et spkialement l'article 2 tel que modi-
fié à ce jour;
Dit la demande irrecevable;
Met les frais de l'instance taxés à 48 Z. à la charge des demandeurs;
Ainsi décidé et prononcé à l'audience publique du 16 janvier 1974 à
laquelle siégeaient : LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO, Premier pré
sident; KALALA-ILUNGA, président; A. R. DETHIER, M. BOUTEILLE et
MUTOMBO BAKAFWA, conseillers; en présence de l'Avocat général MBO-
MA GUTAMEGA GAPATA, avec l'assistance du greffier KHUABI LUE-
MBA.
EN CAUSE : 1) Jean de MALENGREAU d'HEMBISE 2) Charles de MALENGREAU
#HEMBISE contre la REPUBLIQUE DU ZAIRE (RA. 4).
NOTE JURIDIQUE du Premier président LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO.
Suivant le rapport du ministère public en date du 23 juin 1972 établi par l'Avocat
général MBOMA GUTAMEGA GAPATA, la requête doit être déclarée irrecevable
au motif que l'avocat qui Sa signée n'a pas produit une procuration spéciale du
demandeur et que la requête est tardive.
Il est exact que la procuration spéciale dont les trois avocats du demandeur
devaient être porteurs, conformément à l'article 2 de l'ordonnanceloi du 8 janvier
1969 relative à la procédure devant la Cour suprême, ne se trouve pas dans le
dossier de la cause. Il faut donc normalement conclure à l'irrecevabilité de la
demande.
Toutefois les dispositions de cet article 2 telles que modifiées par i'ordonnance-
loi no 73/009 du 14 février 1973, pourraient susciter des hésitations quant à la solution
à donner au problème soulevé par le défaut signalé de la procuration spéciale. Aux
termes de l'alinéa 2 de cet article modifié, le ministère de l'avocat n'est plus
obligatoire dans le contentieux administratif devant la Cour suprême.
Néanmoins, dans l'affaire que nous examinons, la requête avait déjà été introduite
devant notre Cour avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance-loi précitée du 14
février 1973. A défaut de dispositions transitoires spéciales prévoyant la rétroactivité
des régles nouvelles, faut-il apprécier la régularité de la requête dont la Cour est
saisie, en se référant aux dispositions en vigueur au moment de l'introduction de
la demande ? ...
Concernant la rétroactivité des lois de procédure, il n'existe pas, en matière du
contentieux administratif, de principes spécifiques différents de ceux qui sont appli-
cables en procédure civile ou pénale.
Référons-nous à celles des jurisprudence et doctrines étrangères qui ont influencé
notre législation et notre jurisprudence dans bien des domaines pour dégager ces
principes. La Cour de cassation de France (1) a décidé que «les dispositions légales
relatives à la procédure (civile) s'appliquent immédiatement, même aux instances
(1) Civ., sect. soc., 7 juin 1951; D. 1951.509.
16

en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision au fond » (2). En matière pénale,
on relève aussi des arrêts qui énoncent ce même principe d'application imddiatz
de la loi nouvelle. « Les lois modifiant la procédure (pénale), a déclaré la Cour
de cassation de France (3, deviennent immédiatement applicables aux poursuites
en cours d'exécution au moment où elles sont promulguées, mais elles ne sauraient,
a défaut d'une disposition expresse, entraîner la nullité d'actes régulièrement accomplis
en conformité de la législation antérieure, ct obliger les parties à les renouveler
s (4). Quant à la Cour de cassation de Belgique, elle a décidé par un arrêt du
27 janvier 1938 (5) que «l'article 2 du Code civil (6) est sans application aux
lois de compétence et de procédure, sous la réserve que la loi nouvelle ne porte
pas atteinte aux actes valablement faits en conformité de la loi ancienne ».
Les dispositions rapportées des deux arrêts indiqués ci-dessus de la Cour de cas-
sation de France laissent subsister uii doute : en principe, la loi nouvelle rétroagit-
elle pour s'appliquer aux actes de procédure déjà accomplis dans l'instance encore
en cours ou est-elle seulement d'application immédiate aux actes de procédure qui
ne sont pas encore accomplis ? ... La restriction que comporte le second arrêt ci-
dessus indiqué de la Cour de cassation de France peut incliner à conclure à la
rétroactivité. Si, en effet, la loi nouvelle laisse, en toute hypothèse, valables les actes
régulièrement accomplis cn conformité de la législation antérieure, cela ne suppo-
serait-il pas que cette restriction ne concerne pas les actes de procédure qui ne
seraient pas régulièrement accomplis en conformité de la législation antérieure; que
donc la nouvelle loi serait applicable à ces actes et que, par conséquent, il y aurait
rétroactivité de la nouvelle loi à leur égard ? ...
Les dispositions reproduites de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation de
Belgique le 27 janvier 1938 ne laissent, quant à elles, subsister aucun doute : la
loi nouvelle rétroagit en matière de procédure. Influencées depuis l'Etat indépendant
du Congo par la jurisprudence et par la doctrine belges, la jurisprudence et la doo
trine admettent, au Zaïre, le principe de la rétroactivité des lois en matière de
procédure.
Les dispositions ci-dessus rapportées de l'arrêt rendu le 12 janvier 1950 par la
chambre criminelle de la Cour de cassation de France et celles de l'arrêt du 27 janvier
1938 de la Cour de cassation de Belgique prévoient une importante exception au
principe qu'ils énoncent de l'application immédiate (7) ou de la rétroactivite (8)
de la loi nouvelle en matière de procédure : les actes régulièrement accomplis (9)
ou valablement faits (10) en conformité de la loi ancienne ne doivent pas être d é
(2) Nouvelle Table alphabétique de cinq années du Recueil Dalloz 1947 1951,
Vo Lois et décrets. no 64.
(3) Crim. 12 janvier 1950. D. 1950.159.
(4) Neuvième Table alphabétique de cinq années du Recueil Dalloz 1947 à 1951, V"
Lois et décrets. no 68.
(5) Pas. 1938. 1, 23.
(6) Code civil belge.
(7) Suivant les arrêts indiqués de la Cour de cassation de France.
(8) Suivant l'arrêt mention6 de la Cour de cassation de Belgique.
(9) Suivant les arrêts indiqués de la Cour de cassation de France.
(10) Suivant l'arrêt mentionné de la Cour de cassation de Belgique.

(1) art. 2, al. 1" de I'ordonnace-loi du 8 janvier 1968 telle que modifiée B ce jour.
18

COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE-CASSASION
MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE
1. PROCEDURE CIVILE.
Audience publique du 6 février 1974.
APPEL - EXPEDITION POUR APPEL - CONTESTATION DE L'IN-
TIME QUANT A LA PRODUCTION DE CETTb PIECE PAR L'APPE-
LANT -CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DECLARANT L'AP-
PEL RECEVABLE MAIS NON FONDE - ADMISSION IMPLICITE
DE LA PRODUCTION DE L'EXPEDITION POUR APPEL - MOYEN
NOUVEAU - MELANGE DE FAZT ET DE DROIT - IRRECEVABILZ-
II. DROIT DU TRAVAIL.
CONTRAT D'hMPLOI - RUPTURE ABUSIVE AU LIEU DE SUSPEN-
SION - APPRECIATION DES FAITS PAR L'EMPLOYEUR QUANT
AU MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT - MOYEN IRRECEVABLE.
1. -Doit être rejeté comme nouFes;u et mblangé de fait et de droit, le moyen
de cass~tion qui fait grief à la dgcision attaquée d'avoir admzs la receva-
bilité d'un appel alors que l'appelant a omzs de produire l'expkdition pour
appel (dès lors qu'il résulte des cosclusions d'appel de la partie intimée
que celle-ci a considéré l'appel recet able mais non fondé, admettant ainsi
implicitement que l'expédition pour appel avait ét.4 produite.
(ARRET (R.C. 50)
En cause : AMISI, demundeur en mssation.
Contre : La SOCIETE BANQUE COMMERCIALE ZAIROISE, défenderes-
se en cassation.
Vu l'arrêt attaqué, iendu par la Cour d'appel de Kinshasa en date du
11 août 1970 et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Par ces motifs,
La Cour, statuant contradictoirement, et par rejet de toutes conclusions au-
tres, plus amples ou contraires;
Ouï le Ministère public representé par Monsieur l'Avocat général Léonard
MWEPU MIBANGA, en son avis tendant à se référer à justice;
Reçoit l'appel et le dit fondé;

au motif que le sieur DELVOIE, Administrateur-Délégué de la Banque
Commerciale Zaïroise (anciennement Banque du Congo) ne fournit pas
la preuve du mandat l'habilitant à représenter en justice ladite banqur;
Attendu que l'examen du dossier, relativement au premier moyen révèle
que les parties ont échangé de la ccrrespondance dans laquelle il est fait
état de l'expédition, laquelle aurait été, aux dires de la partie défenderesse
en cassation communiquée au demandeur qui le conteste; que par ailleurs,
le dossier soumis à la Cour suprême contient des conclusions de la partie
demanderesse en cassation prises au niveau d'appel et dans lesquelles elle
a demandé à la Cour d'appel de déclarer l'appel de la partie défenderesse
en cassation recevable mais non fondé, admettant ainsi implicitement que
l'expédition pour appel était produite par son adversaire; que de l'ensemble
de ces considérations il ressort que la Cour suprême se trouve devant un
moyen nouveau dont l'examen, possible en raison du fait qu'il concerne
une disposition légale imperative, obligerait cependant la Cour suprême à
effectuer des investigatjcns en dehors du dossier soumis à son attention;
qu'ainsi, étant mélangé de fait et de droit, ce moyen ne peut être accueilli;
Attendu qu'il est reproché en outre à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré
prescrite l'action du demandeur intentée contre la Banque Commerciale 22:-
roise du chef de rupture abusive de contrat alors que le contrat d'emploi
le liant à cette dernière devait être considéré comme suspendu durant son
incarcération, conformément aux dispositions des articles 69, 5O et 84 dit
décret4oi du ler février 1961 tel que modifié et remplacé par l'article 44.
7O de l'ordonnanceloi no 67/310 du 9 août 1967 formant le code du travail;
Attendu que le juge de fond, à la suite d'une appréciation des faits,
a conclu que la résiliation du contrat qui avait lié le demandeur en cassa-
tion et la Banque Commerciale zaïroise, était intervenue pour abandon de
poste et ce bien avant que le demandeur n'ait fait l'objet d'incarcération;
que dès lors le contrat d'emploi ne pouvait être suspendu, et que la pres-
cription de l'action du demandeur avait commencé à courir à dater de 1s
rupture du contrat jusqu'au jour de l'incarcération; que pendant ce laps
de temps, supérieur à un an, la prescription était intervenue;
Attendu que cette appréciation des faits, est souveraine et &happe
au contrôle de la Cour suprême de justice; que partant le moyen invoqué
est irrecevable;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare irrecevable la déclaration de contestation de l'attestation signée
par le greffier BEMBA;
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais de la présente instance taxés à la
somme de 51 Z. (CINQUANTE ET UN ZAIRES).
21

Ainsi arrêté et prononcé à l'audience publique du mercredi six février
1974 à laquelle siégeaient : BAYONA-BA-MEYA, Président; André R.
DETHIER, LUBAMBA KAMUANGA, BALANDA MIKUIN LELIEL et
Jean KOTSAKIS, Conseillers; en présence de l'Avocat général de la Ré-
publique MWEPU MIBANGA, avec l'assistance de MUNINGO-GHALU
MASUDI, Greffier du siège.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE - CASSATION
CASSATION - PROCEDURE.
Audience publique du 6 février 1974.
REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI - OMISSION DE JOIN-
DRE COPIE CONFORME DE L'ASSIGNATION - IMPOSSIBILITE
DE CONTROLE - IRRECEVABZLITE.
La non production de la copie conforme de liassignation à la requête
en cassntion en matièrc civile, rend ce pourvoi irrecevable lorsque l'rrbsence
de ce document ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle.
(ARRET R.C. 58)
En cause : PANDANJILA MUTOMBO, demandeur en cassation.
Contre : MUKENGESHAYI, défendeur an cassation.
Vu l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Lubumbashi en datr
du 16 décembre 1969 et dont le dispositif est ainsi concu :
« Par ces motifs,
Ouï Monsieur le Substitut MPOYI s'en référant à justice;
Statuant contradictoirement;
Reqoit MUKENGESHAYI en son appel et l'y dit bien fondé;
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement entrepris;
Dit PANDANJILA Samuel mal fondé en sa demande et l'en déboute;
Le condamne, reconventionnellement, à payer cent vingt-cinq zaïres
MUKENGESHAYI pour les raisons ci-dessus déduites;
Le condamne aux frais des deux instances liquidés à la somme de Z. 8,40.00
(HUIT ZAIRES QUARANTE MAKUTA) ».
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen PANDANJILA MUTOMBO
par requête datée du ler avril 1971 et reçue au greffe de la Cour suprême
de justice le 16 avril 1971;
Vu la signification de ladite requête par exploits des huissiers EGBOYA
de Kinshasa et KATUBADI de Kananga des 27 avril et 5 juin 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février
22

Vu la signification de cette requête par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du 13 juillet 1971 et de l'huissier
MATUNGULUKA de Mbanza-Ngungu en date du 23 juillet 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice en date du 26
décembre 1973;
Vu la notification de i'ordonnance de fixation d'audience par exploits du
greffier MLJNINGO-GHALU MASUDI en date du 3 janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï le conseiller BALANDA MIKUIN LELIEL en son rapport et l'avocat
général de la République MWEPU MIBANGA qui a donné lecture des
c~nclusions étabilies par le procureur gén6ral de la République, KENGO-
wa-DONDO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, rend
l'arrêt suivant :l
Attendu que le p&sent pourvoi est dirigé contre le jugement du Tribunal
de première instance de Matadi statuant au degré d'appel le 5 mai 1971 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que dans la première branche du premier moyen, les deman-
deurs invoquent la violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et
de l'article 54 du code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqu6
ainsi que le jugement du tribunal de sous-région de Mbanza-Ngungu ont
été rendus en cause « Ministère public contre DJOCK » alors que l'action
n'a pas été mise en mouvement par le Ministère public mais par citation
directe de la partie civile;
Attendu que l'article 9 alinea 2 de la Constitution est invoqué à tort;
qu'en effet les dispositions dudit article ne visent que l'obligation de mo-
tiver les jugements et de les prononcer en audience publique;
Attendu qu'il est constant, en l'espèce, que l'action fut engagée par
citation directe;
Attendu que même si une action judiciaire est engagée par voie de
citation directe, le Ministère public ne reste pas moins partie à la cause;
qu'en effet, la citation directe a pour effet d'obliger le Ministère public à
exercer l'action publique;
Que partant, la première branche de ce moyen n'est pas fondée;
Attendu que la deuxième branche du même moyen est tirée de ce que la
citation directe originaire a été notifiée aux demandeurs respectivement
prévenu et civilement responsable au premier degré, !e 26 janvier 1971
alors que l'ordonnance de fixation du juge-président du tribunal de sous-
région porte la date du 27 janvier 1971;
Attendu qu'en l'espèce les demandeurs ont recu le 26 janvier 1971,
signification de la citation directe et ont comparu pour la première fois
à l'audience du 12 février 1971; qu'ainsi, les demandeurs ayant comparu
dans le délai légal, cette branche du moyen n'est pas fondée.

cù une partie doit être entendue; qu'en effet, ce qui importe c'est que les
parties piiennent effectivement part aux débats et qu'il soit constaté qu'elles
ont contradictoirement présenté leurs moyens de défense;
Attendu qu'en l'espèce les demandeurs font eux-mêmes état dans leur
pourvoi de ce que la partie civile a plaidé et conclu à l'audience du 28
avril 1971 à laquelle la cause fut prise en délibéré; qu'il en résulte que
ladite partie avait été associée aux débats et que dès lors, les droits de la
défense ont été sauvegardés; que de l'ensemble de ces considérations, il
résulte que les dispositions légales viskes au moyen n'ont pas été violées;
Que partant, cette branche du moyen n'est pas fondée.
Deuxième branche : le tribunal d'appel n'a pas prononc6 la clôture des dé-
bats comme l'exige l'article 74 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier soumis à la censure
de la Cour suprême que le juge d'appel prononca la clôture des débats;
Qu'il n'est pas davantage établi qu'après le 28 avril 1971 date de l'au-
dience à laquelle la cause fut prise en délibéré, la juridiction d'appel aurait
tenu d'autres audiences auxqueilles les demandeurs n'auraient pas éventuel-
lement pris part pour pouvoir prétendre, le cas échéant, à la violation des
droits de la défense;
Attendu qu'en l'espèce le juge d'a~pel a déclaré prendre la cause en
délibéré;
Qu'il faut en déduire logiquement que les débats ont été clôturés;
Qu'ainsi, cette branche n'est pas fondée.
kisième branche : le premier juge constata que sa décision fut prise con-
tradictoirement alors qu'elle a été rendue par défaut à l'égard du premier
demandeur;
Attendu que des éléments du dossier soumis à l'attention de la Cour
suprême, il ressort qu'à l'audience du 12 février 1971 à laquelle la cause
fut prise en délibéré les demandeurs furent représentés par leur Conseil
l'avocat KUSITI; que la représentation du premier demandeur en cassation
pouvait valablement avoir lieu, conformément à l'article 71 du code de
procédure penale, la peine prévue pour l'infraction mise à sa charge n'étant
pas supérieure à deux ans de servitude pénale principale;
Mais attendu cependant que l'alinéa second de l'article 71 du wde
de procédure pénale oblige l'avocat chargé de représenter le prévenu d'être
porteur d'une procuration spéciale;
Qu'en l'espèce, aucun élément du dossier n'établit que le conseil du
prévenu était muni d'une procuration spéciale;
Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré statuer
par défaut à l'égard du prévenu DJOCK;
Qu'il s'ensuit que cette branche du quatrième moyen n'est pas fondée.

queue ils ont comparu s'est tenue le 12 février 1971. Ils ont par conséquent fait
grief au jugement attaqué d'une énonciation qu'il ne contient pas.
Deuxième moyen :
Les demandeurs poursuivent la violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution
et 87 alinéa ler du code de procédure « civile », en ce que les décisions rendues
par les juges du fond ne font pas état de l'identité de la partie civile ni de celle du
civilement responsable alors que cette mention doit figurer dans toute décision
judiciaire.
Il est exact que le premier jugement ne mentionne pas l'identité de ces person-
nes à l'endroit u habituel » (en tête du jugement). Toutefois, la qualité ainsi que
l'identité desdites personnes apparaissent clairement dans le corps de la première
décision (voyez notamment les ler, et 5e feuillets qui parlent du civilement respon-
sable; le 3e feuillet mentionne «le prévenu DJOCK Timothée était conducteur
du véhicule automoteur ... appartenant aux Etablissements Nzolantima ... B)
De plus, le dispositif du jugement du tribunal de sous région «condamne le
prévenu DJOCK in solidum avec le civilement responsable, les Etablissements
Nzolantima B.P. 1874 Kinshasa, aux dommages-intérêts de ... voir 5e et 6e feuillets.
Par ailleurs, le même jugement fait état de la partie civile (voir 2e et 3e feuillets)
et plus loin, du nom de MALUNGA (3e feuillet).
Enfin, au 6e feuillet, le dispositif condamne u le civilement responsable. aux dom.
mages-intérêts de la somme de 5.000 Z à payer au nommé MALLTNGA Joseph
bien identifié au dossier S.
Cette dernière précision leve toute équivoque et laisse clairement entendre que
la partie civile dont parle à plusieurs reprises le jugement du tribunal de sous
région et MALUNGA ne sont qu'une seule et même personne. De même le corps
du jugement d'appel contient de nombreux passages précisant de manière non
équivoque, l'identité de la partie civile et du civilement responsable, (voyez notam-
ment 2e feuillet où il est question de la partie civile MALUNGA et du civilement
responsable les Etablissements Nzolantima B.P. 1874/Kinshasa).
La lecture du dossier judiciaire révèle de très nombreuses précisions et references
2 l'identité tant de la partie civile que du civilement responsable; u la fille écrasée
s'appelle MATEMBELA, fille de MALUNGA Joseph, agent de I'Otraco habitant
la maison no 5216 sur l'avenue du manguier dans la ville de Thysville *> (cote 5
et cotes 8 et 9 du procès-verbal du constat d'accident, ces documents fournissent
des précisions sur I'identité des deux parents de la victime.
- les mentions de la citation directe (cote 15) précisent sans la moindre 6quivoque
l'identité de toutes les parties au proces;
e MALUNGA père de la victime; ... NZOLANTIMA, propriétaire des Etablissements
Nzolantima ayant pour siège coin avenue Victoire/Assossa, en face de l'immeuble
Kimpwanza à Kinshasa; ... DJOK conduisait la voiture de marque Ope1 immatri-
culée K 8857 appartenant aux Ets. Nzolantima ... le second cité (NZOLANTIMA)
en vertu de I'article 260 C.C. L. III en sa qualit6 d'employeur doit répondre des faits
de son employé ... condamner les deux cités (DJOCK et NZOLANTIMA) in solidum
à la somme de 7.000 2.

- De même l'acte d'appel de NZOLANTIMA (cote 19 du dossier judiciaire) fait
état de ce que « a comparu les Ets Nzolantima Adrien civilement responsable du
prévenu DJOCK ... son préposé n'étant pas responsable de l'accident, l'appelant ci-
vilement responsable ne peut être tenu à des dommages-intérêts ».
- La signification du jugement par défaut rendu par le tribunal de sous-région (cote
35) mentionne : « MALUNGA Joseph, partie civile contre DJOCK Timothée, chauf-
feur de NZOLANT,IMA, préposé du signifié ... »
- La feuille d'audience du tribunal de sousrégion (cotes 36 et 37) signale : u Maître
KUSUTI comparaît pour le civilement responsable et représente également le préve
nu... le tribunal passe la parole à la partie civile représentée par le défendeur
KILANDAMOKO ... >> Adde feuille d'audience du tribunal de première instance de
Matadi (cote 63).
- «En cause, Ministère public et la partie civile contre DJOCK, prévenu et NZO-
LANTIMA civilement responsable, ... le prévenu et son civilement responsable com-
paraissent assistés de leur conseil Maître NDUDI-NDUDI, la partie civile comparaît
représentée par son conseil André KILANDAMOKO, défenseur judiciaire ... la partie
civile pris la parole ... (cote 64).
- Enfin, les conclusions du défendeur judiciaire KILANDAMOKO (cotes 43 et
48) sont encore plus explicites :
« Pour : MALUNGA Joseph, partie civile contre DJOCK Timothée, prévenu NZO-
LANTIMA, civilement responsable :
Attendu que par la presente action, la partie civile ... tend à obtenir réparation des
préjudices à lui causés par le prévenu DJOCK par la suite d'un accident de rou-
lage causé par ce dernier lequel provoqua la mort de son enfant ... MATEMBELE
(page: 1, cote 43);
Attendu que le prévenu DJOCK est au service du sieur Nzolantima et que le jour
de l'accident, le prévenu était en mission de service; qu'aux termes de l'article 260
du code civil, livre III, le sieur NZOLANTIMA en sa qualité d'employeur doit ré-
pondre des faits de son employé DJOCK, son préposé (p. 2, cote 43 ... ) ».
Il résulte de cet ensemble d'éléments du dossier judiciaire auquel renvoie du
reste la décision du tribunal de sous-région confirmé par le juge d'appel qu'il n'existe
aucun doute sur l'identité de la partie civile ni celle du civilement responsable.
Par ailleurs, les demandeurs sont mal venus de feindre ignorer l'identité de la
partie civile et celle du civilement responsable avec lesquelles ils ont échangé des
conclusions et plaidé lors de la procédure au fond. De plus, NZOLANTIMA a lui-
même précisé qu'il était seul et faisait le commerce sous la dénomination des Eta-
blissements Nzolantima.
En exigeant de mentionner notamment l'identité des différentes parties qui in-
terviennent à un procès sans préciser l'endroit où cette mention devra figurer, le lé-
gislateur a voulu écarter toute confusion entre elles. Or. en l'espèce, cet objectif
est largemena atteint.
Il suit de ces considérations que le deuxième moyen n'est pas fondé, le jugement
dont pourvoi ayant en effet confirmé la décision du premier juge sauf en ce qui
concerne la peine de servitude pénale, a également fait siennes les constatations
qui y sont contenues.

Troisième moyen :
Tiré de la violation des articles 9, alinéa 2, de la constitution et 104 du code
de procédure pénale en ce que le jugement querellé signale que la cause a été
fixée à l'audience du 28 avril 1971 suivant l'ordonnance du président de la juridiction
alors que le dossier judiciaire soumis à la Cour suprême dc justice ne comporte
aucune ordonnance de fixation.
Il est un fait que le dossier ne contient pas l'ordonnance de fixation pas plus
qu'il n'en est fait mention dans l'inventaire du dossier du tribunal d'appel. Il y a
cependant eu une requête aux fins de fixation d'audience (cote 79). Malgré le
défaut d'ordonnance de fixation d'audience, toutes les parties ont été régulièrement
notifiées et ont pu toutes également présenter leur moyens de défense.
Le défaut d'ordonnance de fixation d'audience à supposer qu'il soit établi enta-
che-t-il d'irrégularité la procédure suivie à l'audience du 28 avril 1971 ?
Avant de répondre à cette question, rappelons tout d'abord que l'ordonnance de
fixation n'a pas pour effet de saisir la juridiction de jugement. En effet, la juridiction
de jugement est saisie par la citation (article 54 code de procédure pénale) ou par
la comparution volontaire du prévenu (article 55, code de procédure pénale) ou en-
core conformément aux dispositions de l'article 1,M du même code.
Dans le cas sous examen, l'appel des demandeurs fut régulièrement notifé aux
parties intéressées qui furent invitées à se présenter devant le tribunal d'appel le
24 avrii 1971 à neuf heures du matin (voir dossier judiciaire, côtes 58 à 62). L'acte
d'appel est donc le seul acte en vertu duquel le tribunal de première instance de
Matadi pouvait être valablement saisi; l'ordonnance de fixation à laquelle allusion
est faite à l'article 53 du code de procédure pénale n'étant en réalité qu'un simple
document administratif. Par ailleurs, les demandeurs ne prouvent pas le préjudice
qu'ils auraient subi par suite du défaut d'ordonnance de fixation (à supposer que
cette pièce ait réellement manqué). Ce moyen est par conséquent sans intérêt.
Quatrième. moyen :
Tiré de la violation de l'article 9, alinéa 2, de la Constitution et des articles
74 et 87 du code de procédure pénale en ce que : première branche : dans ses
qualités, le jugement dont pourvoi menticnne une seule fois la comparution de la
partie civile par son conseil alors qu'il résulte de la feuille d'audience que cette
partie a plaidé et conclu sur son appel incident tendant à obtenir majoration
des dommages-intérêts.
Aucune dispositions légale n'exige de mentionner le nombre de fois dont la
présence des parties doit être constatée. De pIus, si le plumitif n'a pas fait état
de ce que la partie civile plaida à l'audience au cours de laquelle l'affaire fut prise
en délibéré, on aurait pu conclure à la violation des droits de la défense.
Tel n'est cependant pas le cas puisque les demandeurs eux-mêmes constatent
dans le libellé de cette première branche que la partie civile a pu conclure
plaider dans le libellé de cette première branche que la partie civile a pu conclure
et plaider sur un appel incident. Les droits de la défense n'ont dès lors pas été violés,
il s'en suit que cette branche du moyen n'est pas fondée.

deuxième branche : les demandeurs font grief au tribunal d'appel de n'avoir pas pro-
noncé la clôture des débats et d'avoir ainsi violé les dipositions de l'article 74 dernier
alinéa du code de procédure pénale.
Il est un fait que ni la décision attaquée, ni la feuille d'audience ne mentionnent
que le juge a prononcé la clôture des débats, ces deux documents constatent ce
pendant que la cause fut prise en délibéré (voir 3e feuillet du jugement, côte 71
et côtes 66 et 67).
Nous ne croyons pas que le simple fait qu'un juge n'a pas déclaré les débats
clos puisse entacher sa décision de nullité ou de toute autre irrégularité. Il va de
soi que lorsqu'une cause est déclarée prise en délibéré, comme c'est en l'espèce le
cas, les débats s'y rapportant sont logiquement censés avoir pris fin.
De plus, dans le cas d'espèce, les demandeurs se gardent de rapporter la preu-
ve de ce que d'autres audiences d'instruction da la cause et auxquelles ils n'auraient
éventuellement pas pris part auraient eu lieu après le 28 avril, c'est-à-dire date à
laquelle le tribunal d'appel a pris ladite affaire en délibéré, pour invoquer le cas
échéant la violation des droits de la défense.
Des documents auxquels la Cour peut avoir égard, rien ne permet de croire
qu'après le 28 avril, le tribunal d'appel tint d'autres audiences auxquelles les parties
ne furent appelées.
Cette deuxième branche n'est donc pas fondée.
troisième branche : le jugement attaqué constate que la décision du tribunal de sous-
région fut prise contradictoirement qu'eue a été rendue par défaut à l'égard du pre-
mier demandeur (DJOCK).
Rappelons d'abord qu'à l'audience du 12 février 1971, à laquelle la cause fut
prise en délibéré les demandeurs furent représentés par leur conseil, l'avocat KUSUTI
(voir côtes 24, 25. 36 et 37). Le premier demandeur alors prévenu devant le pre
mier juge, pouvait valablement se faire représenter par un avocat, la peine pré-
vue pour l'infraction dont il était poursuivi, n'étant pas supérieure à deux ans
de servitude pénale principale (article 71 du code de procédure pénale). Cependant,
en vertu de l'alinéa second de cette même disposition, l'avocat chargé de défendre
les intérêts du premier demandeur devait être porteur d'une procuration spéciale.
Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce. 11 s'ensuit que c'est donc à bon droit que
le premier juge a déclaré statuer par défaut à l'égard du demandeur DJOCK. Il
en résulte que la troisième branche de ce moyen n'est pas fondée.
Cinquième moyen :
Tiré de la violation des articles 9, alinéa 2, de la Constitution et 108, alinéa 2
et 3 du code de procédure pénale, en ce que la peine infligée par le premier juge
a été réduite au degré d'appel alors que le jugement attaqué met les dépens des
deux instances 21 charge des demandeurs en cassation, déchargeant ainsi la partie
civile de tous frais judiciaires.
Ce moyen est fondé. En effet, aux termes de l'article 108, alinéa 3 du code de
procédure pénale, la partie civile qui, originairement avait saisi le tribunal de sous-
région par voie de citation directe, aurait dû se voir condamnée au paiement de

la totalité des dépens. Le juge a ainsi viol6 la loi; la décision qu'il a ainsi rendue
doit être cassée quant B ce.
Sième moyen :
première branche : le jugement entrepris ne justifie pas pourquoi il a été rendu
contrairement à l'avis du ministère public alors que, ce dernier avait requis la con-
damnaticn du premier demandeur à 6 mois de S.P.P. avec sursis de deux ans.
Cette première branche manque en fait, aucun texte légal n'oblige, en effet le
juge d'indiquer lors d'un jugement, les raisons pour lesqueIles il a statué contraire-
ment OU conformément aux réquisitions du ministère public. La seule obligation
que la loi fait aux juges consiste notamment à motiver leurs décisions.
deuxième branche: le jugement attaqué n'a pas répondu aux conditions des de-
mandeurs sur la question du partage de responsabilité et a ainsi mis à charge du
premier demandeur l'entière responsabilité de l'accident litigieux.
Cette branche du moyen n'est pas fondée. En effet, bien que de manière bréve,
le juge d'appel s'est prononcé sur le probléme de la responsabilité et a souveraine-
ment estimé qu'à son avis, le premier demandeur devait être tenu seul responsable
de l'accident litigieux (voir 4e feuillet du jugement d'appel les paragraphes 2 21 6).
Septikme moyen :
11 est pris de la violation des articles 9, alinéa 2, de la Constitution et 87 du code
de procédure pénale et des droits de la défense, en ce que la décision dont paurvoi
qui fait corps avec celle du premier juge qu'eue a confirmée n'a pas non plus
justifié I'allocafion de cinq mille zaïres au second défendeur (alors partie civile
et s'est abstenu de répondre aux conclusions des demandeurs tendant à ce que
le tribunal accorde à la partie civile 5.000 Z. pour de préjudice moral qu'elle a
subi).
Ce moyen est fondé. En confirmant la décision du premier juge, la juridiction
d'appel a fait sienne l'absence de motivation constatée dans la décision du tribunal
de sous-région en ce qui concerne l'allocation de 5.000 2. au profit de MALUNGA.
De plus, le jugement attaqué ne répond pas aux conclusions des demandeurs
en vue de faire réduire à 5ûû Z. l'indemnisation à accorder au second défendeur.
11 s'en suit que ce moyen devra entraîner cassation partielle de la décision
querellée.
EN CAUSE : DJOCK et NZOLANTIMA contre MINISTERE PUBLIC et MALUNGA
REQUISITIONS du MINISTERE PUBLIC
Par jugement rendu par défaut le 30 mars 1971 par le tribunal de la sous-région
de Mbanza- Ngungu le citoyen DJOCK Timothée est condamné à 24 mois de ser-
vitude pénale principale et à 40.00.00 zaïres d'amende pour infraction au code
de la routc ct pour homicide involontaire. II est en outre condamné in solidum

avec le civilement responsable, les Etablissements NZOLANTIMA à Z. 5.000,00.
de dommages-intérêts.
Sur appels du prévenu et du civilement responsable interjetés le 6 avril 1971,
le tribunal de première instance, par jugement du 5 mai 1971, condamne le prévenu
à 1 an et 4 mois. de servitude pénale principale et confirme, pour le surplus, le
jugement du tribunal de la sous-région.
C'est contre ce jugement que le présent pourvoi est dirigé.
Premier moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 54 du code
de procédure pénale en ce que le jugement attaqué ainsi que le jugement de la sous-
région de Mbanza - Ngungu sont rendus en cause ministère public contre DJOCK
alors que l'action n'a pas été mise en mouvement par le ministère public mais par
citation directe de la partie civile. En ce que les citations directes ont été notifiées
par huissier au prévenu et au civilemrnt responsable le 26 janvier 1971 alors
que l'ordonnance de fixation du juge-président du tribunal est du 27 janvier 1971.
Premier branche du moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 54 du code
de procédure pénale en ce que le jugement attaqué ainsi que le jugement de la
sous-région de Mbanza- Ngungu sont rendu en cause ministère public contre DJOCK
alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public
mais par citation directe de la partie civilz. L'alinéa 2 de l'article 9 de la Constitu-
tion et l'article 54 du code de procédure pénale ne sont pas violés. En effet, l'ali-
néa 2 de l'article 9 de la Constitution viss la motivation de jugement et non pas
la citation directe. En indiquant dans le jugement entrepris ministère public contre
DJOCK, le tribunal n'a pas violé l'alinéa 2 de l'article 9 de la Constitution.
L'article 54 du code de procédure pénale n'est pas non plus violé. En effet,
la juridiction de jugement a été régulièrement saisie par la requête de la partie
lésée conformément à l'article 54 du code de procédure pénale. La citation directe
qui déclenche l'action publique force la main au ministère public qui devient né-
cessairement partie poursuivante (1).
C'est donc à bon droit que le jugement indique le ministère public contre
DJOCK.
Deuxième branche du moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de I'article 54 du code
de procédure pénale en ce que les citations directes ont été notifiées par huissier
au prévenu et au civilement responsable le 26 janvier 1971 alors que l'ordonnance
de fixation du juge-président est du 27 janvier 1971.
L'ordonnance du juge-président du 27 janvier 1971 fixant l'affaire au 12 février
1971 ne viole pas l'ariicle 53 (au lieu de l'article 54 du code de procédure pénale).
(1) A. RUBBENS, Droit judiciaire, instructions criminelles et Procédure pénale 1965,
no' 100 à 102; A. BRAAS, Précis de procédure pénale, 1950, no 238.

En effet, le tribunal n'est saisi, avec pouvoir de juger la cause qu'B l'échéance de
la date de fixation (2).
Cette branche du moyen manque en droit.
Deuxième moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et l'article 87 alinéa ler du
code de procédure pénale (au lieu du code de procédure civile) en ce que les
jugements de la sous-région et de premitre instance ne comportent ni l'identité de
la partie civile ni celle du civilement respoiisable alors que l'article 87 alinéa ler
du code de procédure pénale impose à peine de nullité lesdites mentions.
Il ne s'agit pas de l'article 87 du code de procédure civile comme le signale
le demandeur en cassation mais de l'article 87 du code de procédure pénale. Cette
disposition énumère les mentions que doit contenir tout jugement. Parmi ces men-
tions obligatoires figure l'identité de la partie civile et de la partie civilement respon-
sable. Ces mentions doivent y être indiquées à peine de nullité (3).
L.'usage chez nous est d'identifier une personne physique par ses noms, les
noms de ses père et mère et éventuellement de son conjoint; findication de sa
profession, de son village d'origine et du lieu de sa résidence. Le lieu et la date
de naissance seront utilement indiqués lorsqu'ils sont connus (4). Le nom, la raison
sociale ou la dénomination sociale, la nationalité et le domicile ou siège social pour
les personnes morales.
Certes, aucun de ces éléments n'est imposé par la loi. Il faut et il suffit que la
personne soit désignée avec certitude et sans équivoque (5), afin que l'on sache par
l'acte même à qui s'applique le jugement.
Désigner la partie civile et le civilement responsable sans les identifier, en si-
gnalant simplement pour la partie civile « MALUNGA Joseph bien identifié au
dossier » et pour le civilement responsable les « Etablissements NZOLANTIMA,
B.P. 1874 KINSHASA » est à notre avis insuffisant.
En effet, pour suppléer aux énonciations que l'article 87 du code de procédure
pénale exige, il faudrait recourir à des pièces, documents étrangers à i'arrêt ou au
jugement (6).
Or la décision doit se suffire afin que l'on sache par l'acte même contre qui
en sera poursuivi l'exécution (7).
En plus, il faut signaler d'une manière générale que certains juges de fond
rédigent souvent sans aucun soin leurs jugements et omettent volontairement sous
prétexte que la procédure zaïroise n'est pas formaliste, certaines énonciations rela-
tives aux parties ou aux faits, favorisant ainsi des pourvois purement dilatoires.
-
(2) A. RUBBENS, op. cit., no 99.
(3) A. RUBBENS, op. cit., no 208 - Novelles, Droit colonial III, 1938, p. 683.
(4) A. RUBBENS, op. cit. no 211, Civ. lère chambre française, 18 mars 1963,
D. 1963, 343.
(5) A. RUBBENS, op. cit. no 211, Civ. lère chambre française, 18 mars 1963, D.
1963. -~ -~ 343. -
(6) ~andectéi- belges no 583.
(7) Pandectes belges no 588.

SOCIETE NI INDICATION DE LA REFERENCE DE LEUR PUBLZCA-
TION AU JOURNAL OFFICIEL - ZRRECEVABILITE.
Est irrecevable le pourvoi introduit par une personne qui pour prouver
son pouvoir d'ester en justice verse au dossier une pièce qui n'est ni authen-
tique ni produite en copies ou photocopies certifiées conformes et qui
bien plus ne précise pas la disposition statutaire en vertu de laquelle elle
a agi, ni ne produit pas les statuts cociaux, ni ne donne même pas ka réfé-
rence de leur publication au journal officiel.
ARRET (R.P. 85)
En cause : Société AMATO-FRERES et Cie, siège de Luluabourg, B.P. 8,
demanderesse en cassation.
Contre: 1) le MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de la
République près le tribunal de prernzère instance de Kananga;
2) LYRPOU DIMITRI.
Vu le jugement attaqué rendu par le tribunal de première instance de
Kananga en date du 14 juillet 1371 et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Par ces motifs,
Le tribunal statuant contradictoirement;
Déclare l'appel de la partie civile non recevable;
Confirme en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Statuant sur la demande reconventionnelle, fixe comme le premier juge
aurait dû le faire à 3.500 zaïres (TROIS MILLE CINQ CENTS ZAIRES)
le montant des dommages et intérêts à allouer au prévenu dans un délai
de 6 mois »;
Vu le pouwoi formé par la société AMATO-FRERES et Cie par déclara-
tion du 22 juillet 1971, reçue au greffe de la Cour suprême de justice le
5 août 1971;
Vu la requête confirmative du pourvoi datée du 20 septembre 1971 et
reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 21 septembre 1971;
Vu la notification de ladite requete par exploits du greffier MLININGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du ler octobre 1971 et de l'huis-
sier NDJIBU de Kananga en dates des 18 et 21 octobre 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 lévrier
1974 par ordonnance du President de la Cour suprême de justice du 26
décembre 1973;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation d'audience par exploits du
greffier MUNINGO-GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 3 et 22
janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï le conseiller LUBAMBA KAMUANGA en son rapport et l'Avocat gé-
néral de la République MWEPU-MIBANGA qui a donné lecture des con-
clusions établies par le premier avocat général de la République PHANZU
LEVO;
4 2

ses droits, biens et obligations l'Agence zaïroise de distribution d'automo-
Considérant qu'ainsi 1'AZDA se trouve substituée à la requérante dans
les actions déjà intentées ou 2 intenter par celle-ci;
Considérant cependant, quant aux recours sous examen, que 1'AZDA
avait canformément à l'article 19 de l'ordonnance-loi réglant la procédure
devant la Cour suprême de justice, un délai prefixe de six mois à partir
de la dissolution de la requérante pour reprendre les instances engagees
par celle-ci devant la Cour;
Considérant que ce délai est largement écoulé et que jusqu'à ce jour
I'AZDA n'a repris aucune de ces instances;
Considérant que suivant le dernier alinéa de la disposition légale citée
ci-dessus, le défaut de reprise d'instance du demandeur vaut désistement;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section administrative;
Ordonne la jonction des recours introduits sous les R.A. 9 R.A. 10 et
R.A. 12;
Constate que I'AZDA n'a point repris les instances introduites par
la requérante;
Décrète son désistement aux trois recours;
La condamne aux frais de l'instance taxés à 162 zaïres.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du mercredi 6 mars 1974
à laquelle siégeaient: KALALA-ILUNGA, président; MBIANGO KEKESE,
NIMY MAYIDIKA, J. KOTSAKIS, M. BOUTEILLE, conseillers; en prd-
sence de MUNINGO-GHALU MASUDI, greffier du siège.
EN CAUSE: DIFCO C/REPUBLIQUE DU ZAIRE, LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL
DE PREMIERE INSTANCE (R.A. 9, 10 et 12).
NOTE JURIDIQUE du Conseiller MBIANGO KEKESE NGATSHAN, rapporteur.
Lorsqu'une personne morale se substitue à üne autre qui est dissoute, elle hérite
dt, l'actif et du passif de cette dernière, en ce y compris les actions intentées et
à intenter. (Ruby et Drago, Traité de Contentieux administratif, Tome 2, p. 659 :
« Lorsqu'une personne morale est substituée dans ses biens, droits et obligations à
une personne morale dissoute, elle se trouve de plein droit substituée à la personne
dissoute dans ses actions déjà intentées et à intenter P.)
Il faut cependant se remémorer la distinction qui existe entre l'action et l'instance. Si
la personne morale qui succède à une autre qui est dissoute, est substituée de plein droit

Le condamne aussi à Z. 500 de dommage-intérêts en faveur de la partie
civile;
Le condamne également aux dépens pour 3/5 soit 9,76.80 zaires;
Met le restant des frais à charge du Trésor, soit 2. 6,51.20;
Fixe à 6 mois la contrainte par corps en cas de non paiement de ,la restitution
et des dommages-intérêts, à 7 jours en cas de non paiement des frais;
Ordonne I'arrestation immédiate du condamne B.
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen BIKILISENDE par requête
datée du 26 mai 1971, reçue au greffe de la Cour suprême de justice le
2 juin 1971;
Vu la signification de la requête aux parties ainsi qu'au Procureur général
de la République par exploits du greffier MUNINGO-GHALU MASUDI
de Kinshasa et des huissiers ILUNGA de Lubumbashi et KALOMBO de
Mbuji-Mayi en dates des 8 juin, 8 juillet et 20 août 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 mars 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 26 janvier
1974;
Vu la signification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa et de l'huissier MUTOMBO de Mbuji-Mayi
en dates des 6 et 12 février 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le conseiller NIMY MAYIDIKA NGIMBI en son rap
port et l'Avocat général de la République BILE MPUTU NKANGA en
ses wnclusions;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, ,
rend l'arrêt suivant :
Attendu que par son pourvoi formé le 2 juin 1971, le demandeur sollicite
la cassation de l'arrêt rendu contradictoirement le 16 avril 1971 par la
Cour d'appel de Lubumbashi;
Attendu que le demandeur a introduit son pourvoi plus de quarante
jours à compter de la date du prononcé de la décision entreprise;
Que, dès lors, en vertu de l'article 47 de la loi sur la procédure en
cassation ce pourvoi ne peut être requ;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare le pourvoi irrecevable;
Condamne le demandeur aux frais de la présente instance fixés à la
scrnrne de 98 Z.;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 6 mars 1974 à la-
quelle siégeaient : KALALA-ILUNGA, président; MPUTU TADI DI
MBAEU, NIMY MAYIDIKA NGIMBI, Jean KOTSAKIS, Michel BOU-
TEILLE, Conseillers; en présence de BILE MPUTU NKANGA, avocat
52

COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Audience publiqxe du 3 avril 1974.
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE.
INTRODUC1'ION DU POURVOI APRES L'EXPIRATION DU DELAI
LEGAL - IRRECEVABILITE.
Est irrecevable le pourvoi formé après l'expiration du ddlai de 4>û jours
prévu par l'article 47 de l'ordonnance-loi relative d la procédure devant
la Cour suprême de justice.
ARRET (R.F. 88)
En cause : NZUZI TSASA, demanaeur en cmsation.
Conre : Le MINlSTERE PUBLIC, dkjendeur en cassation.
Vu le jugement attaqué rendu en date du 10 décembre 1969 par le
tribunal de première instance de Matadi et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs,
Vu le code d'organisation et de compétence judiciaires;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code pénal livre I en ses articles 1, 2 et 5;
Vu le code de la route spécialement en ses articles 15, 16, 20 (al. 1 et 2)
et 76; ( 1 - 1 i!
Le Tribunal statuant contradictoirement. le Ministère public entendu.
Resoit en la forme rappel interjeté par le Ministère pubfic et le civilement
responsable;
Statuant au fond, le déclare non fond&;
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;
Condamne l'appelant aux frais d'appel fixés à la somme de 2310,50 makuta
payables dans le délai légal ou à subir sept jours de contrainte par corps
en cas de non-paiement. »
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen NZUZI par déclaration
du 26 mars 1970 reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 16 juin
1970;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 3 avril 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 2 mars 1974;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa et de l'huissier BOLOMBE de Borna en
dates des 18 et 19 mars 1974;
Vu l'appal de la cause à l'audience publique de ce jour;
Oui à cette audience le Conseiller LUBAMBA KAMUANGA en son rapport
et l'Avocat général de la Republique MBOMA GUTAMEGA GAPATA

qui a donné lecture des conclusions établies par le Premier Avocat géndral
de la République PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en ci6libéré et la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu que le pourvoi a été introduit par déclaration verbale le 26 mars
1970 contre le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de pre
mière instance de Matadi le 10 décembre 1969, soit après les 40 jours
prévus par l'article 47 de l'ordonnance-loi relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice.
Qu'introdriit ainsi aprh l'expiration des délais légaux, ce pourvoi doit
être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare le pourvoi irrecevable;
Met les frais d'instance taxés à la somme de 45 Z. (QUARANTE-CINQ
ZAIRES) à charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du mercredi 3 avril mil
neuf cent soixante-quatorze, à laquelle siégeaient : BAYONA-BA-MEYA,
Président; André R. DETHIER, Emile LAMY, LUBAMBA KAMUANGA
et MBIANGO KEKESE NGATSHAN, Conseillers; en présence de l'Avocat
général de la République MBOMA GUTAMEGA GAPATA; avec l'assistan-
ce de MUNINGO-GHALU MASUDI, Greffier du siège.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Audience publique du 3 avril 1974.
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE.
1. - MOYEN DE CASSATION - MODIFICATION SIEGE - NECES-
SITE DE RECOMMENCER L'INSTRUCTION OU DE RESUMER LES
DEBATS ANTERIEURS - FORMALITE A PEINE DE NULLITE -
INOBSERVATION - VIOLATION DE L'ARTICLE I ER DE L'OR-
DONNANCE DU 24 MAI 1886 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CAS-
SATION.
II. - MOYEN DE CASSATION - TEMOINS N'AYANT PAS PRETE
LE SERMENT PREALABLE - JUG4EMENT BASE SUR LES DECLA-
RATIONS DE CE TEMOlN - VlOLATION DE L'ARTICLE 77 DU
CODE DE PR,OCEDURE PENALE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

(Marcel) (ev) et de ODIA (Petronnelle (ev) village de Bena-Mpunga Bena-Yowa
C.I. Bakwa-Kalonji, territoire de Tshilenge, District de Kabinda,
province du Kasaï-Oriental, marié à TSHINGAMBA (Henriette), employée
à la Banque, résidant commune Kamolondo, avenue Lufira no 165 Bloc III,
camp Banque du Zaïre, la somme de 2.000 zaïres à titre de D.I.;
Fixe à 1 mois la durée de la contrainte par wrps en cas de non-paiement
dans le délai de 1 mois;
Statuant sur l'appel incident de la partie civile; le dit recevable, mais non
fondé;
Condamne la prévenue et le civilement responsable à la moitié des frais
chacun;
Fixe à 7 jours la durée de la contrainte par corps en cas de non-payement
dans le délai légal »;
Vu le pourvoi en cassation formé par dame VLOEBERGH par déclaration
du 6 janvier 1972, reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 6
mars 1972;
Vu la requête confirmative du pourvoi datée du 20 février 1972, reçue au
greffe de la Cour suprême de justice le 6 mars 1972;
Vu la signification de ladite requête par exploits des huissiers BOKUNGU
de Kinshasa, SIMBA et BOLANGISHA de Lubumbashi en dates des 4 et
11 avril 1972 et 18 novembre 1972;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 3 avril 1974
par ordonnance du Prhident de la Cour supSme +de justice du 2 mars 1974;
Vu I'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience, le Conseiller MBIANGO KAKESE NGATSHAN en
son rapport et d'Avocat gén6ral de la République MBOMA GUTAMEGA
GAPATA qui a donné lecture des conclusions établies par le premier avocat
général de la République PHANZU LEVO;
Sur quoi, la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article ler de l'ordonnance
du 14 mai 1886 formant le préliminaire du code civil, en ce que le juge-
ment du 10 juin 1971 du tribunal de sous-région de Lubumbashi a été
rendu par un siège composé de juges dont tous n'avaient pas assisté à
toute l'instruction de la cause et que le tribunal de première instance de
Lubumbashi dans son jugement entrepris a omis d'annuler pour cette irré-
gularité la décision susdite du tribunal de sous-rbion, alors qu'il est admis
comme principe général de droit qu'une décision judiciaire ne peut être
rendue que par des juges qui ont assisté à toute l'instruction d'une affaire,
cela autant dans l'intérêt des parties que dans celui d'une bonne admistra-
tion de la justice;
Attendu, en effet, qu'il résulte des feuilles d'audience, que le siège du
tribunal de sous-région de Lubumbashi, initialement composé des juges
FASSIN, TSHIMANGA et KEGBIA, fut modifié à l'audience du 17 mai
1971 avec l'entrée du juge ILUNGA en remplacement du juge FASSIN,
sans toutefois qu'il ait été mentionné que les débats avaient étd rewmrnen-

cés ou tout au moins qu'un r6sumé en avait été fait et acté par le greffier;
Attendu ainsi que la décision du tribunal de sous-région a été rzndue
par des juges qui n'avaient pas tous assisté à toute l'instruction; que, dès
lors, le Tribunal de première instance de Lubumbashi aurait dû constater
cette irrégularité et annuler le jugement attaqué du tribunal de sous-région;
que par cette omission, il a fait sienne cette irrégularité et a violé la dispo-
sition légale visée au moyen;
Attendu au surplus que le jugement dont pourvoi a violé l'article 77
du code de prockdure pénale;
Qu'en effet, d'une part, il résulte des feuilles d'audience que les témoim
MODAVE, MUSAMBUKU et MULUMBA ont été entendus à l'audience
du 3 mai 1971 par le tribunal de sous-région de Lubumbashi, mais sans
qu'il ait été toutefois acté qu'ils ont au préalable prtté le serment légal;
que d'autre part, il ressort des énonciations du jugement de ce tribunal
que celui-ci a fondé sa conviction notamment sur les déclarations des té-
moins et en particulier sur celles de MULUMBA et de MUSAMBUKU;
Attendu, dès lors, que le tribunal de sous-région a jugé en violation du
texte susvisé et que le tribunal de première instance de Lubumbashi, en
omettant de sanctionner cette violation, se l'est appropriée;
Attendu que cette violation ccnstitue un moyen d'ordre public que la
Cour peut invoquer d'office;
Attendu que les deux moyens pris d'office emportent cassation totale
de la décision entreprise; et qu'il est superfétatoire d'examiner les moyens
de la demanderesse;
Attendu, eu égard à l'indivisibilité des condamnations de la demande-
resse et du civilement responsable, que la cassation obtenue sur pourvoi
de la première doit profiter au second bien qu'il ne se soit pas lui même
pourvu;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire;
Casse le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;
Renvoie la cause, pour être statué à l'égard de la prévenue et du civile-
ment responsable, devant le tribunal de première instance de Lubumbashi
autrement composé;
Dit pour droit que la juridiction de renvoi devra annuler le jugement
du tribunal de sous-région de Lubumbashi et connaître de la cause confor-
mdment à l'article 107 du code de procédure pénale;
Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la déci-
sion casde;
Met à la charge du Trésor la totalité des frais de l'instance, taxés à
la somme de 67 zaïres (SOIXAN? E SEPT ZAIRES) .

Et statuant sur le fond le déclare fondé pour partie;
Emandant le jugement entrepris dit pour droit que :
1) Quant au prévenu KABANGU :
Dit établies à sa charge les infractions de détournement pour le montant
restk au coffre à concurrence de 220,553.90 2. et de faux en écritures pour
avoir signé une pétition en lieu et place du sieur BANZA; dit qu'il y a
concours matériel entre les deux infractions;
Le condamne en conséquence à 9 mois de servitude pénale principale (dé-
tournement) et à 3 mois de servitude pénale (faux) compte tenu des cir-
constances atténuantes, résultant; de l'absence d'antécédents judiciaires con-
nus; cumule ces peines à 12 mois de servitude pénale;
Le condamne à payer à la République le montant de 220,59230 zaïres dé-
tourné, et ce dans le délai légal, ou à défaut, ordonne la confiscation de
ses biens à cette concurrence et ordonne la main levée des biens saisis
concurremment;
Dit non établies les autres chefs d'accusation et l'en acquitte;
2) Quant aux prévenus TUMBA-TABALA et MUFUKU :
Dit non établies les faits mis à leur charge et les renvoie de toutes poursuites;
Ordonne la main levée des biens saisis du prévenu TUMBA;
3) Quant aux prévenus BARALON Georgine et DIBU Henri :
Ordonne la disjonction de leur cause le tribunal n'&tant pas régulièrement
saisi en ce qui les concerne;
Confirme pour le surplus le jugement attaqué;
Arrêtant les frais de deux instances à la somme de 55,10.00 zaïres; con-
damne le prévenu KABANGU au paiement de la moitié des frais, l'autre
moitié étant à charge du Trésor. >>
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen KABANGU par requête
datée du 6 avril 1972, reçue au greffe de la Cour suprême de justice, le
7 avril 1972;
Vu la signification de ladite requête par exploits de l'huissier BOKUNGU
de Kinshasa en date des 26 et 27 avril 1972;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 3 avril 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 2 mars 1974;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du 19 mars 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le Conseiller André R. DETHIER en son rapport
et l'Avocat géneral de la République MBOMA GUTEMEGA GAPATA qui
a donné lecture des conclusions établies par le Premier Avocat général de
la République PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et à la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'est pas contesté que la requête introductive de pourvoi
n'a pas été déposée au greffe de la Cour suprême de justice dans les qua-

ante jours du prononcé du jugement contradictoirement rendu le 8 août
1969 par le Tribunal de première instance de Kinshasa statuant au degré
d'appel; que le demandeur se fondant sur l'article 12, alinéa 5 de l'ordon-
nance-loi no 6912 du 8 janvier 1969 voudrait être relevé de la forclusion
du délai prévu à l'article 47 des susdites dispositions légales;
Attendu que le demandeur, pour justifier la tardiveté de son pourvoi
fait valoir qu'il ne connaissait pas l'existence de l'ordonnance-loi du 8
janvier 1969 organisant la procédure devant la Cour suprême de justice et
que, dans cette ignorance, il s'est contenté d'écrire à de nombreuses repri-
ses, depuis le 15 octobre 1969 aux autorités du Parquet pour obtenir de
celles-ci d être relevé de la forclusion des délais de cassation; que n'ayant
jamais reçu de réponse, il ne put s'adresser au Premier Président de la
Cour suprême que le 20 avril 1971 en vue d'être dispensé de la consigna-
tion des frais de justice et d'obtenir la désignation d'un avocat pour assurer
sa défense en cassation; qu'en outre, il n'a pas eu la possibilité de déposer
la requête introductive de pourvoi avant le 6 avril 1972 au motif qu'il a
fallu sept mois au greffier du tribunal ayant rendu la décision attaquée
pour transférer le dossier judiciaire de l'affaire au greffe de la Cour suprême;
Attendu que ces allégations ne peuvent être retenues; qu'en effet, l'or-
donnance-loi organisant la procédure devant la Cour suprême de justice
ayant été publiée au Journal officiel le 15 janvier 1969 était, par présomp-
tion légaie irréfragable, censée connue de tous les justiciables depuis le
15 février 1969 en vertu de l'art. 51, alinéa 3 de la Constitution; qu'en
l'espèce, cette présomption doit être appliquée avec d'autant plus de ri-
gueur que le demandeur a été condamné par la juridiction d'appel le 8
août 1969 soit à une époque où l'existence et les régles de fonctionnement
de la présente Cour ne pouvaient être ignorées d'un inspecteur principal
de la police nationale; qu'en outre, il n'est pas certain que si le demandeur
avait introduit son pourvoi en temps utile, il aurait fallu un si long délai
au greffier du tribunal ayant rendu la décision attaquée pour transmettre
le dossier;
Attendu dès lors que la force majeure invoquée par le demandeur n'est
pas établie et que le pourvoi doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Dit le pourvoi irrecevable.
Condamne le demandeur aux frais d'instance taxés à la somme de 74 Z.
(SOIXANTE-QUATORZE ZAIRES) .
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du mercredi 3 avril mil
neuf cent soixante-quatorze, à laquelle siégeaient : BAYONA-BA-MEYA,
Président; André R. DETHIER, Emile LAMY, LUBAMBA KAMUANGA
et MBIANGO KEKESE NGATSHAN, Conseillers; en présence de l'Avocat
général de la République MBOMA GUTAMEGA GAPATA, avec l'assis-
tance de MUNINGO-GHALU MASUDI, Greffier du siège.
68

COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
1. RECEVABILITE.
Audience du 3 avril 1974.
CIVILEMENT RESPONSABLE - NON ClTE TRlBUNAUX DE FOND-
PARTIE FORCEE - EN APPEL - SEUL RECOURS CASSATION.
Est recevable le pourvoi introduit pcir une personne condamnée cn
instance d'appel en tant que partie civilernent responsable alors qu'elle
n'a jamais été citée comme telle devant les juridictions de fond, vu qu'étant
partie forcée au procès, elle d'a que cette voie de recours pour pouvoir
discuter de sa responsabilitb.
II. MOYEN D'ORDRE PUBLIC.
ABSENCE TOTALE SAISINE - CONDAMNATION - EXCES DE
POUVOIR - CASSATION TOTALE.
Est un moyen d'ordre public à soulever d'office, entraînant pour excès
de pouvoir, ~assation sans renvoi, l'absence complète de saisine de la juridiction
par rapport à une partie qui fut néanmoins ccrndsrrnni5e.
ARRET (R.F. 142)
En cause : SULU Thérèse, demanderesse e~ cassatioiz;
Contre: Io Le MINISTE PUBLIC, représenté par le Procureur de la
Rbpublique rt. Kinshasa, premier défendeur en cçrssafion;
2' MAVINGA, deuxième défendeur en cassation.
Vu le jugement attaqué rendu en date du 6 octobre 1972 par le Tribunal
de première instance de Kinshasa et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs,
Le tribunal,
Vu le code pénal spécialement en ses articles 46 et 47;
Vu le code de procédure pénale tel qur modifié à ce jour;
Vu l'ordonnance-loi no 68/248 du 10 juillet 1968 portant code de l'orza-
nisation et de la compétence judiciaires;
Statuant contradictoirement;
Le Ministère public entendu;
Rewit les appels du prévenu et de MATHIEUS, les dit réguliers et fondés;
En conséquence :
Confirme le sursis accordé au prévenu TADEO;
Dit que MATHIEUS n'est pas civilement responsable du prévenu, mais sa
mère;
69

Annule le jugement en ce qu'il a, à tort, déclaré Mathieus civilement res-
ponsable du prévenu;
Confirme pour le surplus »;
Vu le pourvoi en cassation formé par dame SULU Thérèse, par déclaration
du ler novembre 1972 recu au greffe de la Cour suprême dô justice de 30
décembre 1972;
Vu la requête confirmative de pourvoi datée du 30 décembre 1972, reçue
le même jour au greffe de la Cour suprême de justice;
Vu la signification de ladite requête Far exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 9 et 10 janvier 1973;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 28 décembre
1973;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO
GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 3 et 15 janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique du 6 février 1974 et les
remises contradictoires aux audiences publiques des 6 mars et 3 avril 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le conseiller Emile LAMY en son rapport et l'Avocat
général de la République MBOMA GUTAMEGA GAPATA qui a donné
lecture des conclusions établies par le Premier avocat général de la Répu-
blique PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu que la demanderesse reproche en premier lieu à la décision
attaquée d'avoir violé la loi, plus particulièrement l'article 74, alinéa 4 du
code de procédure pénale garantissant les droits de la défense, en ce qu'elle
a été condamnée en tant que civilement responsable dans cette cause où
elle n'avait pas été comme telle par la partie lésée mais où elle avait uni-
quement été interrogée comme témûin par le tribunal;
Attendu que le tribunal de première instance de Kinshasa a statué com-
me juridiction de renvoi d'un arrêt de la Cour suprême de justice qui avait
cassé la décision de cette même juridiction siégeant en appel d'une décision
du tribunal de district de Kinshasa actuellement sous-région de la Gombe.
en qualité de juridiction sur l'enfance délinquante au sujet de coups volon-
taires portés par le mineur TADEO à un de ses compagnons et qui avait
causé la perte d'un œil;
Que la décision de renvoi, sur base du dit pour droit, fixa la inesure
de mise à la disposition du conseil législatif national jusqu'à 21 ans, avec
bénéfice du sursis, qui avait été accordé par le premier juge mais qui.
sur le seul appel du condamné, lui avait été à tort retiré par la décision
d'appel;
Qu'en outre, elle constata que la partie citée par la victime comme
civilement responsable, MATHlEUS José Antonio, n'était pas respon-
sable de la garde du condamné mais bien sa mère qui, par la disposition
70

MBOMA GUTAMEGA GAPATA avec l'assistance du greffier du siège :
MUNIN GO-GHALU MASUDI.
EN CAUSE : SULU thérèse contre M. P. et MAVINGA (R.P. 142)
1. RECEVABILITE :
NOTE JURIDIQUE du Conseiller E. LAMY, Rapporteur.
a) La demanderesse, sur le plan des formes, délai et procuration a introduit correc-
tement le pourvoi par déclaration écrite au greffe de la jurdiction qui a rendu
la décision, confirmée par requête ultérieure.
b) Toutefois, on peut ici se poser plusieurs questions sur la recevabilité par rapport
à la décision entreprise.
D'abord, la demanderesse a-t-elle qualité pour se pourvoir car, est-elle partie au pro-
cès ? Si on examine le dispositif de la décision du tribunal de première instance
statuant sur renvoi du 6 octobre 1972, il est précisé ceci : «Dit que MATHEUS
n'est pas civilement responsable du prévenu mais sa mère »;
« annule le jugement en ce qu'il a, à tort, déclaré MATHEUS civilement responsa-
ble du prévenu »;
« confirme pour le surplus B.
Que veut dire exactement « pour le surplus » ?
Puisqu'on est en matière de renvoi, l'instance d'appel était la seule annulée et il
s'agit de vérifier dans la décision du tribunal de district statuant au premier degré
ce qu'est le surplus.
En réalité, il s'agit des condamnations aux frais et dommages et intérêts.
Or, sur ces points, la décision condamna TADEO avec son civilement responsable
MATHEUS et, à défaut de paiement, condamna aussi bien le mineur que le civile-
ment responsable à 7 jours et 6 mois de contrainte par corps (cons. cote 28 : préam-
bule de la décision). Combinant ainsi ces deux décisions et compte tenu de ce que
l'acte de pourvoi du ler novembre 1972 motive celui-ci en ces termes : « en ce
qu'il y a violation de la loi, car la comparante a déclaré que la partie civile ne l'a
jamais citée à la cause et qu'un civilement responsable n'est pas non plus contrai-
gnable par corps », on doit conclure que la demanderesse a été contrainte à s'exé-
cuter quant aux frais et dommages et intérêts.
Le dossier administratif en atteste également et dans le transmis, le greffier di1
tribunal de première instance qualifie la citoyenne SULU Thérèse de «civilement
responsable ». En conclusion, la demanderesse a apporté de son côté aux vœux de la
loi, la preuve de sa qualité de civilement responsable dûment condamnée par le
tribunal.
C) Mais, cela étant, peut-on alors dire que la demanderesse est partie réelle au procès 7
On constate en effet à travers tous les errements de la procédure que MATHEUS,
oncle maternel de l'enfant, a été cité comme civilement responsable sur base de
l'art. 12, alinéa 2 du Décret sur l'enfance délinquante qui stipule que : « les person-

nes civilement responsables soit en vertu de l'art. 260 du code civil, Livre III, soit
en vertu d'une disposition spéciale (ce qui n'est pas le cas), seront citées et tenues
solidairement (non ici in solidum), avec l'enfant des frais, des restitutions et des dom-
mages et intérêts ».
Outre, le fait que le sieur MATHEUS a constaté qu'il avait la garde de I'enfant
au moment des faits, mais que c'était bien sa mère chez qui habituellement TADEO
habitait (cote 13 du dossier du tribunal de district), c'est erronément que les tri-
bunaux, avant renvoi, lui avait appliqué l'art. 260 du code civil, Livre III. En
effet, cet article prévoit

En conclusion, il s'agit d'un pourvoi d'une partie à une décision de dernier ressori
définitive. Il est donc recevable.
II. EXAMEN DES MOYENS :
Le premier moyen est tout à fait fondé en ce que le civilement responsable n'ayant
jamais été appelé comme tel à la cause n'a pas pu proposer sa défense (art. 74, alinéa
4 du code de procédure). C'est une violation des formes substantielles car cette
règle de procédure est une application directe du droit supérieur B la défense.
Mais qui plus est, on peut ici constater que la demanderesse n'a jamais été citée
comme civilement responsable d'où le tribunal n'était pas saisi quant à elle et ainsi
a statué sans saisie commettant un réel excès de pouvoir. Pareil motif à cassation est
en soi beaucoup plus important car, primo il est d'ordre public en matière pénale,
secundo, la cassation sera prononcée ici sans renvoi, pour défaut de saisie, plus
exactement, par voie de retranchement, le restant de la décision devant être nécessai-
rement maintenu, compte tenu que la saisine de la Cour suprême ne porte uniquement
que sur l'action civile intentée contre la demanderesse et vu que d'ailleurs la dé
cision a été quant au reste correctement prononcée. Enfin, il n'y a pas lieu, faute
d'intérêt, d'examiner le deuxième moyen.
III. CONCLUSION :
1. - Le pourvoi est recevable, la demanderesse étant devenue partie forcée au pro-
cès.
2. - Il est fondé sur le premier moyen de la demanderesse entraînant cassation avec
renvoi.
3 - Mais il échet d'office de soulever un moyen d'ordre public, défaut de saisie,
celui-ci entraînant d'ailleurs le bénéfice d'une cassation sans renvoi.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
APPEL - MATIERE REPRESSIVE
1. DETOURNEMENT.
Audience publique du 4 inai 1974.
A) CHARGE DE LA PREUVE - DETOURNEMENT OU DISSIPATION
ET INTENTION FRAUDULEUSE - MINISTERE PUBLIC - EXPLI-
CATION VRAISEMBLABLE FREVENU - DOUTE - ACQUZTTE-
MENT.
L'élément matériel de détournement ou de dissipation et l'élément mo-
ral d'intention frauduleuse doivent être prouvks par le Ministère public
et, lorsque le prkvenu apporte des explications vraisemblables sur l'ktilisu-
fion de fonds dont il avaif la gnrae ou la gestion, non démenties par le
Ministère public, le doute doit entraîner l'acquittement.