BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision au fond » (2). En matière pénale,
on relève aussi des arrêts qui énoncent ce même principe d'application imddiatz
de la loi nouvelle. « Les lois modifiant la procédure (pénale), a déclaré la Cour
de cassation de France (3, deviennent immédiatement applicables aux poursuites
en cours d'exécution au moment où elles sont promulguées, mais elles ne sauraient,
a défaut d'une disposition expresse, entraîner la nullité d'actes régulièrement accomplis
en conformité de la législation antérieure, ct obliger les parties à les renouveler
s (4). Quant à la Cour de cassation de Belgique, elle a décidé par un arrêt du
27 janvier 1938 (5) que «l'article 2 du Code civil (6) est sans application aux
lois de compétence et de procédure, sous la réserve que la loi nouvelle ne porte
pas atteinte aux actes valablement faits en conformité de la loi ancienne ».
Les dispositions rapportées des deux arrêts indiqués ci-dessus de la Cour de cas-
sation de France laissent subsister uii doute : en principe, la loi nouvelle rétroagit-
elle pour s'appliquer aux actes de procédure déjà accomplis dans l'instance encore
en cours ou est-elle seulement d'application immédiate aux actes de procédure qui
ne sont pas encore accomplis ? ... La restriction que comporte le second arrêt ci-
dessus indiqué de la Cour de cassation de France peut incliner à conclure à la
rétroactivité. Si, en effet, la loi nouvelle laisse, en toute hypothèse, valables les actes
régulièrement accomplis cn conformité de la législation antérieure, cela ne suppo-
serait-il pas que cette restriction ne concerne pas les actes de procédure qui ne
seraient pas régulièrement accomplis en conformité de la législation antérieure; que
donc la nouvelle loi serait applicable à ces actes et que, par conséquent, il y aurait
rétroactivité de la nouvelle loi à leur égard ? ...
Les dispositions reproduites de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation de
Belgique le 27 janvier 1938 ne laissent, quant à elles, subsister aucun doute : la
loi nouvelle rétroagit en matière de procédure. Influencées depuis l'Etat indépendant
du Congo par la jurisprudence et par la doctrine belges, la jurisprudence et la doo
trine admettent, au Zaïre, le principe de la rétroactivité des lois en matière de
procédure.
Les dispositions ci-dessus rapportées de l'arrêt rendu le 12 janvier 1950 par la
chambre criminelle de la Cour de cassation de France et celles de l'arrêt du 27 janvier
1938 de la Cour de cassation de Belgique prévoient une importante exception au
principe qu'ils énoncent de l'application immédiate (7) ou de la rétroactivite (8)
de la loi nouvelle en matière de procédure : les actes régulièrement accomplis (9)
ou valablement faits (10) en conformité de la loi ancienne ne doivent pas être d é
(2) Nouvelle Table alphabétique de cinq années du Recueil Dalloz 1947 1951,
Vo Lois et décrets. no 64.
(3) Crim. 12 janvier 1950. D. 1950.159.
(4) Neuvième Table alphabétique de cinq années du Recueil Dalloz 1947 à 1951, V"
Lois et décrets. no 68.
(5) Pas. 1938. 1, 23.
(6) Code civil belge.
(7) Suivant les arrêts indiqués de la Cour de cassation de France.
(8) Suivant l'arrêt mention6 de la Cour de cassation de Belgique.
(9) Suivant les arrêts indiqués de la Cour de cassation de France.
(10) Suivant l'arrêt mentionné de la Cour de cassation de Belgique.