BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Vu la notification de cette ordonnance aux parties et au Procureur général
de la République les 20 et 27 décembre 1973;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle le demandeur comparait
en personne et la défenderesse, la République du Zaïre ne comparaît pas, ni
personne en son nom;
Ouï le Premier résident LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO, rappor-
teur et l'Avocat général de la République MWEPU MIBANGA en son avis;
Sur quoi la Cour prit la cause en délibéré et à l'audience publique de
r e jour rend l'arrêt suivant :
Considérant que par requête signée le 25 mai 1970 par Maître ZIDORI
RWUBUSISI, le citoyen MAKONGA MWANAUTE a saisi la Cour su-
prême de justice, section administrative. de deux demandes : 1') une de-
mande en annulation « d'une décision prise par le Gouverneur de la pro-
vince du Nord-Katanga, en exécution d'un mandat à lui confié par le gou-
vernement de Qa République du Congo en la personne de son ministre de
1'Interieur et des Affaires coutumières »; îO) une demande d''indemnité
portant sur un montant de vingt millions de zaïres (20.000.000 Z.) « pour,
suivant le titre de la requête, réparation d'un dommage exceptionnel » que
lui aurait causé la décision attaquée;
Considérant que, conformément à l'article 157 de l'ordonnanse-loi du
10 juillet 1968 portant code de l'organisation et de la compétence jucli-
ciaires, la Cour suprême, section administrative, connaît en premier et
dernier ressorts des recours en anniilation fermés contre les actes, règlements
et décisions des autorités centrales; qu'en l'espèce le requérant ayant intro-
duit un recours en annulation contre une décision d'une autorité régionale,
la Cour est incompétente pour en connaître en premier ressort;
Considérant que le requérant a intitulé, en outre, l'acte de saisie de
« demande d'indemnité pour réparation d'un dommage exceptionnel »;
que, conformément à l'article 166 de l'ordonnance-loi susvisée du 10 juillet
1968, la Cour suprême, section administrative, n'est saisie d'une demande
d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel que dans
l'hypothèse où il n'existe pas d'autres juridictions compétentes; que, dans le
cas d'espèce, de citoyen MAKONGA MWANAUTE postulant .également
l'annulation de la décision qui lui aurait causé préjudice, il s'agit, en vertu
des artides 157 et 159 de l'ordonnance-loi précitée du 10 juillet 1968,
d'une demande en dommages-intérêts introduite en même temps qu'une
demande en annulation;
Qu'ainsi la Cour suprême, section administrative, n'est pas compétente
pour connaître de cette demande en dommages-intérêts au motif qu'elle
est incompétente pour statuer sur la demande en annulatiori dont elle est
également saisie;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, Section administrative,
Vu la Constitution et spécialement l'article 60;