BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Le condamne aussi à Z. 500 de dommage-intérêts en faveur de la partie
civile;
Le condamne également aux dépens pour 3/5 soit 9,76.80 zaires;
Met le restant des frais à charge du Trésor, soit 2. 6,51.20;
Fixe à 6 mois la contrainte par corps en cas de non paiement de ,la restitution
et des dommages-intérêts, à 7 jours en cas de non paiement des frais;
Ordonne I'arrestation immédiate du condamne B.
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen BIKILISENDE par requête
datée du 26 mai 1971, reçue au greffe de la Cour suprême de justice le
2 juin 1971;
Vu la signification de la requête aux parties ainsi qu'au Procureur général
de la République par exploits du greffier MUNINGO-GHALU MASUDI
de Kinshasa et des huissiers ILUNGA de Lubumbashi et KALOMBO de
Mbuji-Mayi en dates des 8 juin, 8 juillet et 20 août 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 mars 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 26 janvier
1974;
Vu la signification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa et de l'huissier MUTOMBO de Mbuji-Mayi
en dates des 6 et 12 février 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le conseiller NIMY MAYIDIKA NGIMBI en son rap
port et l'Avocat général de la République BILE MPUTU NKANGA en
ses wnclusions;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, ,
rend l'arrêt suivant :
Attendu que par son pourvoi formé le 2 juin 1971, le demandeur sollicite
la cassation de l'arrêt rendu contradictoirement le 16 avril 1971 par la
Cour d'appel de Lubumbashi;
Attendu que le demandeur a introduit son pourvoi plus de quarante
jours à compter de la date du prononcé de la décision entreprise;
Que, dès lors, en vertu de l'article 47 de la loi sur la procédure en
cassation ce pourvoi ne peut être requ;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare le pourvoi irrecevable;
Condamne le demandeur aux frais de la présente instance fixés à la
scrnrne de 98 Z.;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 6 mars 1974 à la-
quelle siégeaient : KALALA-ILUNGA, président; MPUTU TADI DI
MBAEU, NIMY MAYIDIKA NGIMBI, Jean KOTSAKIS, Michel BOU-
TEILLE, Conseillers; en présence de BILE MPUTU NKANGA, avocat
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