BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

queue ils ont comparu s'est tenue le 12 février 1971. Ils ont par conséquent fait
grief au jugement attaqué d'une énonciation qu'il ne contient pas.
Deuxième moyen :
Les demandeurs poursuivent la violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution
et 87 alinéa ler du code de procédure « civile », en ce que les décisions rendues
par les juges du fond ne font pas état de l'identité de la partie civile ni de celle du
civilement responsable alors que cette mention doit figurer dans toute décision
judiciaire.
Il est exact que le premier jugement ne mentionne pas l'identité de ces person-
nes à l'endroit u habituel » (en tête du jugement). Toutefois, la qualité ainsi que
l'identité desdites personnes apparaissent clairement dans le corps de la première
décision (voyez notamment les ler, et 5e feuillets qui parlent du civilement respon-
sable; le 3e feuillet mentionne «le prévenu DJOCK Timothée était conducteur
du véhicule automoteur ... appartenant aux Etablissements Nzolantima ... B)
De plus, le dispositif du jugement du tribunal de sous région «condamne le
prévenu DJOCK in solidum avec le civilement responsable, les Etablissements
Nzolantima B.P. 1874 Kinshasa, aux dommages-intérêts de ... voir 5e et 6e feuillets.
Par ailleurs, le même jugement fait état de la partie civile (voir 2e et 3e feuillets)
et plus loin, du nom de MALUNGA (3e feuillet).
Enfin, au 6e feuillet, le dispositif condamne u le civilement responsable. aux dom.
mages-intérêts de la somme de 5.000 Z à payer au nommé MALLTNGA Joseph
bien identifié au dossier S.
Cette dernière précision leve toute équivoque et laisse clairement entendre que
la partie civile dont parle à plusieurs reprises le jugement du tribunal de sous
région et MALUNGA ne sont qu'une seule et même personne. De même le corps
du jugement d'appel contient de nombreux passages précisant de manière non
équivoque, l'identité de la partie civile et du civilement responsable, (voyez notam-
ment 2e feuillet où il est question de la partie civile MALUNGA et du civilement
responsable les Etablissements Nzolantima B.P. 1874/Kinshasa).
La lecture du dossier judiciaire révèle de très nombreuses précisions et references
2 l'identité tant de la partie civile que du civilement responsable; u la fille écrasée
s'appelle MATEMBELA, fille de MALUNGA Joseph, agent de I'Otraco habitant
la maison no 5216 sur l'avenue du manguier dans la ville de Thysville *> (cote 5
et cotes 8 et 9 du procès-verbal du constat d'accident, ces documents fournissent
des précisions sur I'identité des deux parents de la victime.
- les mentions de la citation directe (cote 15) précisent sans la moindre 6quivoque
l'identité de toutes les parties au proces;
e MALUNGA père de la victime; ... NZOLANTIMA, propriétaire des Etablissements
Nzolantima ayant pour siège coin avenue Victoire/Assossa, en face de l'immeuble
Kimpwanza à Kinshasa; ... DJOK conduisait la voiture de marque Ope1 immatri-
culée K 8857 appartenant aux Ets. Nzolantima ... le second cité (NZOLANTIMA)
en vertu de I'article 260 C.C. L. III en sa qualit6 d'employeur doit répondre des faits
de son employé ... condamner les deux cités (DJOCK et NZOLANTIMA) in solidum
à la somme de 7.000 2.