BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Ainsi arrêté et prononcé à l'audience publique du mercredi six février
1974 à laquelle siégeaient : BAYONA-BA-MEYA, Président; André R.
DETHIER, LUBAMBA KAMUANGA, BALANDA MIKUIN LELIEL et
Jean KOTSAKIS, Conseillers; en présence de l'Avocat général de la Ré-
publique MWEPU MIBANGA, avec l'assistance de MUNINGO-GHALU
MASUDI, Greffier du siège.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE - CASSATION
CASSATION - PROCEDURE.
Audience publique du 6 février 1974.
REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI - OMISSION DE JOIN-
DRE COPIE CONFORME DE L'ASSIGNATION - IMPOSSIBILITE
DE CONTROLE - IRRECEVABZLITE.
La non production de la copie conforme de liassignation à la requête
en cassntion en matièrc civile, rend ce pourvoi irrecevable lorsque l'rrbsence
de ce document ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle.
(ARRET R.C. 58)
En cause : PANDANJILA MUTOMBO, demandeur en cassation.
Contre : MUKENGESHAYI, défendeur an cassation.
Vu l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Lubumbashi en datr
du 16 décembre 1969 et dont le dispositif est ainsi concu :
« Par ces motifs,
Ouï Monsieur le Substitut MPOYI s'en référant à justice;
Statuant contradictoirement;
Reqoit MUKENGESHAYI en son appel et l'y dit bien fondé;
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement entrepris;
Dit PANDANJILA Samuel mal fondé en sa demande et l'en déboute;
Le condamne, reconventionnellement, à payer cent vingt-cinq zaïres
MUKENGESHAYI pour les raisons ci-dessus déduites;
Le condamne aux frais des deux instances liquidés à la somme de Z. 8,40.00
(HUIT ZAIRES QUARANTE MAKUTA) ».
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen PANDANJILA MUTOMBO
par requête datée du ler avril 1971 et reçue au greffe de la Cour suprême
de justice le 16 avril 1971;
Vu la signification de ladite requête par exploits des huissiers EGBOYA
de Kinshasa et KATUBADI de Kananga des 27 avril et 5 juin 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février
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