BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

ARRET (R.A.I. : 1)
Eit cause : MAKONGA MWANAUTE (Bonaventure), demandeur en annu-
lation et en indemnisation.
Contre : LA REPUBLIQUE DU ZAIRE en la personne de son CommissaG
re d'Etat aux Affaires politiques et à ILI coordir?ation des activités du M.P.R.,
défenderesse en annulation et en indemnisation.
Vu la requête du demandeur datée du 25 mai 1970 reçue au greffe de
la Cour suprême de justice le 7 juillet 1970, tendant :
l0 à la demande en annulation « d'une décision prise par le Gouverneur de
la province du Nord Katanga, en exécution d'un mandat à lui confié par le
gouvernement de la République du Congo en la personne de son ministre
de l'Intérieur et des Affaires coutumières »;
2O à une demande d'indemnité portant sur un montant de vingt millions
de zaïres (20.000.000 Z.) pour la réparation d'un dommage exceptionnel
que lui avait causé la décision attaquée;
Vu la publication de cette requête par extrait au journal officiel de la Ré-
publique du Zaïre en date du 1 janvier 197 1;
Vu la notification de cette requête au Ministre de l'Intérieur et des Affaires
coutumières ainsi qu'au Prcoureur général de la R6publique le 15 juillet
1970;
Vu le rapport de l'Avocat général de la République MWEPU MIBANGA,
rqu au greffe de la Cour suprême le 13 mars 1973;
Vu l'arrêt rendu le 14 avril 1973 par la Cour suprême de justice dont
le dispositif est ainsi conqu :
« Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section administrative,
Vu l'ordonnance-loi no 69/02 du 8 janvier 1969 et spécialement son article
83;
Ordonne pour communication aux parties, le dépôt au greffe de la Cour
suprême, du dossier de la cause et du rapport susmentionné de l'Avocat
général de la République, MWEPU MIBANGA;
Réserve les dépens;
Vu la notification de ce dépôt à la République du Zaïre en la personne
du Commissaire d'Etat aux Affaires politiques et à la Coordination des
activités du M.P.R. ainsi qu'au demandeur MAKONGA le 31 juillet 1973;
Vu le dernier mémoire du demandeur daté du 13 août 1973, reçu au greffe
de la Cour suprême le même jour et sa notification à la République du
Zaïre en la personne du commissaire dYEtat aux Affaires politiques et à la
Coordination des activités du M.P.R., ainsi qu'au Procureur général die la
République les 14 et 15 septembre 1973;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du 12 janvier 1974 par
ordonnance du 6 décembre 1973 du Premier Président de la Cour suprême
de justice;
1 O