BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

SOCIETE NI INDICATION DE LA REFERENCE DE LEUR PUBLZCA-
TION AU JOURNAL OFFICIEL - ZRRECEVABILITE.
Est irrecevable le pourvoi introduit par une personne qui pour prouver
son pouvoir d'ester en justice verse au dossier une pièce qui n'est ni authen-
tique ni produite en copies ou photocopies certifiées conformes et qui
bien plus ne précise pas la disposition statutaire en vertu de laquelle elle
a agi, ni ne produit pas les statuts cociaux, ni ne donne même pas ka réfé-
rence de leur publication au journal officiel.
ARRET (R.P. 85)
En cause : Société AMATO-FRERES et Cie, siège de Luluabourg, B.P. 8,
demanderesse en cassation.
Contre: 1) le MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de la
République près le tribunal de prernzère instance de Kananga;
2) LYRPOU DIMITRI.
Vu le jugement attaqué rendu par le tribunal de première instance de
Kananga en date du 14 juillet 1371 et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Par ces motifs,
Le tribunal statuant contradictoirement;
Déclare l'appel de la partie civile non recevable;
Confirme en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Statuant sur la demande reconventionnelle, fixe comme le premier juge
aurait dû le faire à 3.500 zaïres (TROIS MILLE CINQ CENTS ZAIRES)
le montant des dommages et intérêts à allouer au prévenu dans un délai
de 6 mois »;
Vu le pouwoi formé par la société AMATO-FRERES et Cie par déclara-
tion du 22 juillet 1971, reçue au greffe de la Cour suprême de justice le
5 août 1971;
Vu la requête confirmative du pourvoi datée du 20 septembre 1971 et
reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 21 septembre 1971;
Vu la notification de ladite requete par exploits du greffier MLININGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du ler octobre 1971 et de l'huis-
sier NDJIBU de Kananga en dates des 18 et 21 octobre 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 lévrier
1974 par ordonnance du President de la Cour suprême de justice du 26
décembre 1973;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation d'audience par exploits du
greffier MUNINGO-GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 3 et 22
janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï le conseiller LUBAMBA KAMUANGA en son rapport et l'Avocat gé-
néral de la République MWEPU-MIBANGA qui a donné lecture des con-
clusions établies par le premier avocat général de la République PHANZU
LEVO;
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