BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Audience publiqxe du 3 avril 1974.
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE.
INTRODUC1'ION DU POURVOI APRES L'EXPIRATION DU DELAI
LEGAL - IRRECEVABILITE.
Est irrecevable le pourvoi formé après l'expiration du ddlai de 4>û jours
prévu par l'article 47 de l'ordonnance-loi relative d la procédure devant
la Cour suprême de justice.
ARRET (R.F. 88)
En cause : NZUZI TSASA, demanaeur en cmsation.
Conre : Le MINlSTERE PUBLIC, dkjendeur en cassation.
Vu le jugement attaqué rendu en date du 10 décembre 1969 par le
tribunal de première instance de Matadi et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs,
Vu le code d'organisation et de compétence judiciaires;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code pénal livre I en ses articles 1, 2 et 5;
Vu le code de la route spécialement en ses articles 15, 16, 20 (al. 1 et 2)
et 76; ( 1 - 1 i!
Le Tribunal statuant contradictoirement. le Ministère public entendu.
Resoit en la forme rappel interjeté par le Ministère pubfic et le civilement
responsable;
Statuant au fond, le déclare non fond&;
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;
Condamne l'appelant aux frais d'appel fixés à la somme de 2310,50 makuta
payables dans le délai légal ou à subir sept jours de contrainte par corps
en cas de non-paiement. »
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen NZUZI par déclaration
du 26 mars 1970 reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 16 juin
1970;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 3 avril 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 2 mars 1974;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa et de l'huissier BOLOMBE de Borna en
dates des 18 et 19 mars 1974;
Vu l'appal de la cause à l'audience publique de ce jour;
Oui à cette audience le Conseiller LUBAMBA KAMUANGA en son rapport
et l'Avocat général de la Republique MBOMA GUTAMEGA GAPATA