BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

devant la Cour suprÊme de justice et spkialement l'article 2 tel que modi-
fié à ce jour;
Dit la demande irrecevable;
Met les frais de l'instance taxés à 48 Z. à la charge des demandeurs;
Ainsi décidé et prononcé à l'audience publique du 16 janvier 1974 à
laquelle siégeaient : LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO, Premier pré
sident; KALALA-ILUNGA, président; A. R. DETHIER, M. BOUTEILLE et
MUTOMBO BAKAFWA, conseillers; en présence de l'Avocat général MBO-
MA GUTAMEGA GAPATA, avec l'assistance du greffier KHUABI LUE-
MBA.
EN CAUSE : 1) Jean de MALENGREAU d'HEMBISE 2) Charles de MALENGREAU
#HEMBISE contre la REPUBLIQUE DU ZAIRE (RA. 4).
NOTE JURIDIQUE du Premier président LIHAU EBUA LIBANA la MOLENGO.
Suivant le rapport du ministère public en date du 23 juin 1972 établi par l'Avocat
général MBOMA GUTAMEGA GAPATA, la requête doit être déclarée irrecevable
au motif que l'avocat qui Sa signée n'a pas produit une procuration spéciale du
demandeur et que la requête est tardive.
Il est exact que la procuration spéciale dont les trois avocats du demandeur
devaient être porteurs, conformément à l'article 2 de l'ordonnanceloi du 8 janvier
1969 relative à la procédure devant la Cour suprême, ne se trouve pas dans le
dossier de la cause. Il faut donc normalement conclure à l'irrecevabilité de la
demande.
Toutefois les dispositions de cet article 2 telles que modifiées par i'ordonnance-
loi no 73/009 du 14 février 1973, pourraient susciter des hésitations quant à la solution
à donner au problème soulevé par le défaut signalé de la procuration spéciale. Aux
termes de l'alinéa 2 de cet article modifié, le ministère de l'avocat n'est plus
obligatoire dans le contentieux administratif devant la Cour suprême.
Néanmoins, dans l'affaire que nous examinons, la requête avait déjà été introduite
devant notre Cour avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance-loi précitée du 14
février 1973. A défaut de dispositions transitoires spéciales prévoyant la rétroactivité
des régles nouvelles, faut-il apprécier la régularité de la requête dont la Cour est
saisie, en se référant aux dispositions en vigueur au moment de l'introduction de
la demande ? ...
Concernant la rétroactivité des lois de procédure, il n'existe pas, en matière du
contentieux administratif, de principes spécifiques différents de ceux qui sont appli-
cables en procédure civile ou pénale.
Référons-nous à celles des jurisprudence et doctrines étrangères qui ont influencé
notre législation et notre jurisprudence dans bien des domaines pour dégager ces
principes. La Cour de cassation de France (1) a décidé que «les dispositions légales
relatives à la procédure (civile) s'appliquent immédiatement, même aux instances
(1) Civ., sect. soc., 7 juin 1951; D. 1951.509.
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