BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Et statuant sur le fond le déclare fondé pour partie;
Emandant le jugement entrepris dit pour droit que :
1) Quant au prévenu KABANGU :
Dit établies à sa charge les infractions de détournement pour le montant
restk au coffre à concurrence de 220,553.90 2. et de faux en écritures pour
avoir signé une pétition en lieu et place du sieur BANZA; dit qu'il y a
concours matériel entre les deux infractions;
Le condamne en conséquence à 9 mois de servitude pénale principale (dé-
tournement) et à 3 mois de servitude pénale (faux) compte tenu des cir-
constances atténuantes, résultant; de l'absence d'antécédents judiciaires con-
nus; cumule ces peines à 12 mois de servitude pénale;
Le condamne à payer à la République le montant de 220,59230 zaïres dé-
tourné, et ce dans le délai légal, ou à défaut, ordonne la confiscation de
ses biens à cette concurrence et ordonne la main levée des biens saisis
concurremment;
Dit non établies les autres chefs d'accusation et l'en acquitte;
2) Quant aux prévenus TUMBA-TABALA et MUFUKU :
Dit non établies les faits mis à leur charge et les renvoie de toutes poursuites;
Ordonne la main levée des biens saisis du prévenu TUMBA;
3) Quant aux prévenus BARALON Georgine et DIBU Henri :
Ordonne la disjonction de leur cause le tribunal n'&tant pas régulièrement
saisi en ce qui les concerne;
Confirme pour le surplus le jugement attaqué;
Arrêtant les frais de deux instances à la somme de 55,10.00 zaïres; con-
damne le prévenu KABANGU au paiement de la moitié des frais, l'autre
moitié étant à charge du Trésor. >>
Vu le pourvoi en cassation formé par le citoyen KABANGU par requête
datée du 6 avril 1972, reçue au greffe de la Cour suprême de justice, le
7 avril 1972;
Vu la signification de ladite requête par exploits de l'huissier BOKUNGU
de Kinshasa en date des 26 et 27 avril 1972;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 3 avril 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 2 mars 1974;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du 19 mars 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le Conseiller André R. DETHIER en son rapport
et l'Avocat géneral de la République MBOMA GUTEMEGA GAPATA qui
a donné lecture des conclusions établies par le Premier Avocat général de
la République PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et à la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'est pas contesté que la requête introductive de pourvoi
n'a pas été déposée au greffe de la Cour suprême de justice dans les qua-