BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

En conclusion, il s'agit d'un pourvoi d'une partie à une décision de dernier ressori
définitive. Il est donc recevable.
II. EXAMEN DES MOYENS :
Le premier moyen est tout à fait fondé en ce que le civilement responsable n'ayant
jamais été appelé comme tel à la cause n'a pas pu proposer sa défense (art. 74, alinéa
4 du code de procédure). C'est une violation des formes substantielles car cette
règle de procédure est une application directe du droit supérieur B la défense.
Mais qui plus est, on peut ici constater que la demanderesse n'a jamais été citée
comme civilement responsable d'où le tribunal n'était pas saisi quant à elle et ainsi
a statué sans saisie commettant un réel excès de pouvoir. Pareil motif à cassation est
en soi beaucoup plus important car, primo il est d'ordre public en matière pénale,
secundo, la cassation sera prononcée ici sans renvoi, pour défaut de saisie, plus
exactement, par voie de retranchement, le restant de la décision devant être nécessai-
rement maintenu, compte tenu que la saisine de la Cour suprême ne porte uniquement
que sur l'action civile intentée contre la demanderesse et vu que d'ailleurs la dé
cision a été quant au reste correctement prononcée. Enfin, il n'y a pas lieu, faute
d'intérêt, d'examiner le deuxième moyen.
III. CONCLUSION :
1. - Le pourvoi est recevable, la demanderesse étant devenue partie forcée au pro-
cès.
2. - Il est fondé sur le premier moyen de la demanderesse entraînant cassation avec
renvoi.
3 - Mais il échet d'office de soulever un moyen d'ordre public, défaut de saisie,
celui-ci entraînant d'ailleurs le bénéfice d'une cassation sans renvoi.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
APPEL - MATIERE REPRESSIVE
1. DETOURNEMENT.
Audience publique du 4 inai 1974.
A) CHARGE DE LA PREUVE - DETOURNEMENT OU DISSIPATION
ET INTENTION FRAUDULEUSE - MINISTERE PUBLIC - EXPLI-
CATION VRAISEMBLABLE FREVENU - DOUTE - ACQUZTTE-
MENT.
L'élément matériel de détournement ou de dissipation et l'élément mo-
ral d'intention frauduleuse doivent être prouvks par le Ministère public
et, lorsque le prkvenu apporte des explications vraisemblables sur l'ktilisu-
fion de fonds dont il avaif la gnrae ou la gestion, non démenties par le
Ministère public, le doute doit entraîner l'acquittement.