BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Vu la signification de cette requête par exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en date du 13 juillet 1971 et de l'huissier
MATUNGULUKA de Mbanza-Ngungu en date du 23 juillet 1971;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice en date du 26
décembre 1973;
Vu la notification de i'ordonnance de fixation d'audience par exploits du
greffier MLJNINGO-GHALU MASUDI en date du 3 janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï le conseiller BALANDA MIKUIN LELIEL en son rapport et l'avocat
général de la République MWEPU MIBANGA qui a donné lecture des
c~nclusions étabilies par le procureur gén6ral de la République, KENGO-
wa-DONDO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, rend
l'arrêt suivant :l
Attendu que le p&sent pourvoi est dirigé contre le jugement du Tribunal
de première instance de Matadi statuant au degré d'appel le 5 mai 1971 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que dans la première branche du premier moyen, les deman-
deurs invoquent la violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et
de l'article 54 du code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqu6
ainsi que le jugement du tribunal de sous-région de Mbanza-Ngungu ont
été rendus en cause « Ministère public contre DJOCK » alors que l'action
n'a pas été mise en mouvement par le Ministère public mais par citation
directe de la partie civile;
Attendu que l'article 9 alinea 2 de la Constitution est invoqué à tort;
qu'en effet les dispositions dudit article ne visent que l'obligation de mo-
tiver les jugements et de les prononcer en audience publique;
Attendu qu'il est constant, en l'espèce, que l'action fut engagée par
citation directe;
Attendu que même si une action judiciaire est engagée par voie de
citation directe, le Ministère public ne reste pas moins partie à la cause;
qu'en effet, la citation directe a pour effet d'obliger le Ministère public à
exercer l'action publique;
Que partant, la première branche de ce moyen n'est pas fondée;
Attendu que la deuxième branche du même moyen est tirée de ce que la
citation directe originaire a été notifiée aux demandeurs respectivement
prévenu et civilement responsable au premier degré, !e 26 janvier 1971
alors que l'ordonnance de fixation du juge-président du tribunal de sous-
région porte la date du 27 janvier 1971;
Attendu qu'en l'espèce les demandeurs ont recu le 26 janvier 1971,
signification de la citation directe et ont comparu pour la première fois
à l'audience du 12 février 1971; qu'ainsi, les demandeurs ayant comparu
dans le délai légal, cette branche du moyen n'est pas fondée.