BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Vu la notification de cette ordonnance aux parties et au Procureur général
de la République le 27 décembre 1973;
Vu l'appel de la cause à cette audience à laquelle la demanderesse dame
veuve REICHMAN et la République du Zaïre, défenderesse ne comparais-
sent pas ni personne en leurs noms;
Ouï à cette audienoe le conseiller Michel BOUTEILLE, rapporteur et l'Avo-
cat général de la République, MWEPU MIBANGA en son avis;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience,
rend l'arrêt suivant :
Considélrant que la dame veuve REICHMAN Jacob, née SHAPIRO Annie,
assistée et représentée par l'avocat R. SERLIPPENS a introduit (devant la
Cour suprême de justice, section administrative, le 22 mai 1970 une ~remièrz
requête enrôlée sous la référence R.A. 8 et le 3 octobre 1970, une seconde
requête enrôlée sous la réfbence R.A. 13 tendant, l'une et l'autre, à l'annu-
lation pour violation de la loi, excès ou détournement de pouvoir, de l'ar-
rêté no 00535/CAB/MAF/69 du 29 septembre 1969 du ministre des Mines
et des Affaires foncières actuellement commissaire d'Etat aux Affaires fon-
cières portant décision de retour définitif au domaine de la République
dkmocratique du Congo, aujcurd'hui République du Zaïre, des droits fonciers
que possédait le sieur REICHMAN Jacob, sur une parcelle de terre d'une
superficie de 19 ares, 72 centiares, sise à Lubumbashi, enregistrée à la Con-
servation des Titres fonciers de Lubumbashi sous les réf6rences XII v FO
41 en invoquant comme premier moyen la violation de l'article 14 de la
Constitution en oe que l'ordonnance-loi no 66/343 du 7 juin 1966 dite loi
BAKAJIKA aurait été implicitement abrogée par ladite Constitution et qu'en
tout cas, allant à l'encontre de celle-ci elle serait inconstitutionnelle; com-
me deuxième moyen, la violation de l'ordonnance-loi no 66/343 du 7 juin
1966 et des articles 5 et 6 de l'ordonnance no 66/413 du 8 juillet 1965
en ce que l'arrêté attaqu6 aurait été pris par un seul ministre et qu'en
outre, notification de la décision de retrait n'aurait jamais été faite à la
demanderesse; comme troisième moyen, la violation de l'ordonnance-loi no
66/343 du 7 juin 1966 et de ses mesures d'application en ce que l'arrêté
attaqué interpréterait d'une façon erronée l'esprit de la loi Bakajika;
Considérant que le sieur REICHMAN Jacob est décédé le 30 juin 1926;
Considérant que le certificat d'enregistrement produit aux débats 3st
toujours établi à son nom;
Considérant que, selon les dispositions de l'arti~le 37 du décret du 6
février 1920, les mutations par décès de la propriétb immobilière, ne s'o-
pèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement;
Considérant que la dame veuve REICHMAN Jaoob ne produit pas de
certificat d'engistrement l'investissant de la propriété de la parcelle litigieuse;
Que, dès lors, elle n'établit pas avoir un droit de propriété sur ladite
parcelle;
Qu'en conséquence elle n'a pas qualit6 pour introduire en son nom une
demande d'annulation de l'arrêté départemental du 29 septembre 1969;
Que dès lors son recours ne peut être accueilli;
8