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deuxième branche : les demandeurs font grief au tribunal d'appel de n'avoir pas pro- noncé la clôture des débats et d'avoir ainsi violé les dipositions de l'article 74 dernier alinéa du code de procédure pénale. Il est un fait que ni la décision attaquée, ni la feuille d'audience ne mentionnent que le juge a prononcé la clôture des débats, ces deux documents constatent ce pendant que la cause fut prise en délibéré (voir 3e feuillet du jugement, côte 71 et côtes 66 et 67). Nous ne croyons pas que le simple fait qu'un juge n'a pas déclaré les débats clos puisse entacher sa décision de nullité ou de toute autre irrégularité. Il va de soi que lorsqu'une cause est déclarée prise en délibéré, comme c'est en l'espèce le cas, les débats s'y rapportant sont logiquement censés avoir pris fin. De plus, dans le cas d'espèce, les demandeurs se gardent de rapporter la preu- ve de ce que d'autres audiences d'instruction da la cause et auxquelles ils n'auraient éventuellement pas pris part auraient eu lieu après le 28 avril, c'est-à-dire date à laquelle le tribunal d'appel a pris ladite affaire en délibéré, pour invoquer le cas échéant la violation des droits de la défense. Des documents auxquels la Cour peut avoir égard, rien ne permet de croire qu'après le 28 avril, le tribunal d'appel tint d'autres audiences auxquelles les parties ne furent appelées. Cette deuxième branche n'est donc pas fondée. troisième branche : le jugement attaqué constate que la décision du tribunal de sous- région fut prise contradictoirement qu'eue a été rendue par défaut à l'égard du premier demandeur (DJOCK). Rappelons d'abord qu'à l'audience du 12 février 1971, à laquelle la cause fut prise en délibéré les demandeurs furent représentés par leur conseil, l'avocat KUSUTI (voir côtes 24, 25. 36 et 37). Le premier demandeur alors prévenu devant le pre mier juge, pouvait valablement se faire représenter par un avocat, la peine pré- vue pour l'infraction dont il était poursuivi, n'étant pas supérieure à deux ans de servitude pénale principale (article 71 du code de procédure pénale). Cependant, en vertu de l'alinéa second de cette même disposition, l'avocat chargé de défendre les intérêts du premier demandeur devait être porteur d'une procuration spéciale. Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce. 11 s'ensuit que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré statuer par défaut à l'égard du demandeur DJOCK. Il en résulte que la troisième branche de ce moyen n'est pas fondée. Cinquième moyen : Tiré de la violation des articles 9, alinéa 2, de la Constitution et 108, alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale, en ce que la peine infligée par le premier juge a été réduite au degré d'appel alors que le jugement attaqué met les dépens des deux instances 21 charge des demandeurs en cassation, déchargeant ainsi la partie civile de tous frais judiciaires. Ce moyen est fondé. En effet, aux termes de l'article 108, alinéa 3 du code de procédure pénale, la partie civile qui, originairement avait saisi le tribunal de sous- région par voie de citation directe, aurait dû se voir condamnée au paiement de
la totalité des dépens. Le juge a ainsi viol6 la loi; la décision qu'il a ainsi rendue doit être cassée quant B ce. Sième moyen : première branche : le jugement entrepris ne justifie pas pourquoi il a été rendu contrairement à l'avis du ministère public alors que, ce dernier avait requis la con- damnaticn du premier demandeur à 6 mois de S.P.P. avec sursis de deux ans. Cette première branche manque en fait, aucun texte légal n'oblige, en effet le juge d'indiquer lors d'un jugement, les raisons pour lesqueIles il a statué contrairement OU conformément aux réquisitions du ministère public. La seule obligation que la loi fait aux juges consiste notamment à motiver leurs décisions. deuxième branche: le jugement attaqué n'a pas répondu aux conditions des demandeurs sur la question du partage de responsabilité et a ainsi mis à charge du premier demandeur l'entière responsabilité de l'accident litigieux. Cette branche du moyen n'est pas fondée. En effet, bien que de manière bréve, le juge d'appel s'est prononcé sur le probléme de la responsabilité et a souveraine- ment estimé qu'à son avis, le premier demandeur devait être tenu seul responsable de l'accident litigieux (voir 4e feuillet du jugement d'appel les paragraphes 2 21 6). Septikme moyen : 11 est pris de la violation des articles 9, alinéa 2, de la Constitution et 87 du code de procédure pénale et des droits de la défense, en ce que la décision dont paurvoi qui fait corps avec celle du premier juge qu'eue a confirmée n'a pas non plus justifié I'allocafion de cinq mille zaïres au second défendeur (alors partie civile et s'est abstenu de répondre aux conclusions des demandeurs tendant à ce que le tribunal accorde à la partie civile 5.000 Z. pour de préjudice moral qu'elle a subi). Ce moyen est fondé. En confirmant la décision du premier juge, la juridiction d'appel a fait sienne l'absence de motivation constatée dans la décision du tribunal de sous-région en ce qui concerne l'allocation de 5.000 2. au profit de MALUNGA. De plus, le jugement attaqué ne répond pas aux conclusions des demandeurs en vue de faire réduire à 5ûû Z. l'indemnisation à accorder au second défendeur. 11 s'en suit que ce moyen devra entraîner cassation partielle de la décision querellée. EN CAUSE : DJOCK et NZOLANTIMA contre MINISTERE PUBLIC et MALUNGA REQUISITIONS du MINISTERE PUBLIC Par jugement rendu par défaut le 30 mars 1971 par le tribunal de la sous-région de Mbanza- Ngungu le citoyen DJOCK Timothée est condamné à 24 mois de servitude pénale principale et à 40.00.00 zaïres d'amende pour infraction au code de la routc ct pour homicide involontaire. II est en outre condamné in solidum
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