BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

avec le civilement responsable, les Etablissements NZOLANTIMA à Z. 5.000,00.
de dommages-intérêts.
Sur appels du prévenu et du civilement responsable interjetés le 6 avril 1971,
le tribunal de première instance, par jugement du 5 mai 1971, condamne le prévenu
à 1 an et 4 mois. de servitude pénale principale et confirme, pour le surplus, le
jugement du tribunal de la sous-région.
C'est contre ce jugement que le présent pourvoi est dirigé.
Premier moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 54 du code
de procédure pénale en ce que le jugement attaqué ainsi que le jugement de la sous-
région de Mbanza - Ngungu sont rendus en cause ministère public contre DJOCK
alors que l'action n'a pas été mise en mouvement par le ministère public mais par
citation directe de la partie civile. En ce que les citations directes ont été notifiées
par huissier au prévenu et au civilemrnt responsable le 26 janvier 1971 alors
que l'ordonnance de fixation du juge-président du tribunal est du 27 janvier 1971.
Premier branche du moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 54 du code
de procédure pénale en ce que le jugement attaqué ainsi que le jugement de la
sous-région de Mbanza- Ngungu sont rendu en cause ministère public contre DJOCK
alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public
mais par citation directe de la partie civilz. L'alinéa 2 de l'article 9 de la Constitu-
tion et l'article 54 du code de procédure pénale ne sont pas violés. En effet, l'ali-
néa 2 de l'article 9 de la Constitution viss la motivation de jugement et non pas
la citation directe. En indiquant dans le jugement entrepris ministère public contre
DJOCK, le tribunal n'a pas violé l'alinéa 2 de l'article 9 de la Constitution.
L'article 54 du code de procédure pénale n'est pas non plus violé. En effet,
la juridiction de jugement a été régulièrement saisie par la requête de la partie
lésée conformément à l'article 54 du code de procédure pénale. La citation directe
qui déclenche l'action publique force la main au ministère public qui devient né-
cessairement partie poursuivante (1).
C'est donc à bon droit que le jugement indique le ministère public contre
DJOCK.
Deuxième branche du moyen :
Violation de l'article 9 alinéa 2 de la Constitution et de I'article 54 du code
de procédure pénale en ce que les citations directes ont été notifiées par huissier
au prévenu et au civilement responsable le 26 janvier 1971 alors que l'ordonnance
de fixation du juge-président est du 27 janvier 1971.
L'ordonnance du juge-président du 27 janvier 1971 fixant l'affaire au 12 février
1971 ne viole pas l'ariicle 53 (au lieu de l'article 54 du code de procédure pénale).
(1) A. RUBBENS, Droit judiciaire, instructions criminelles et Procédure pénale 1965,
no' 100 à 102; A. BRAAS, Précis de procédure pénale, 1950, no 238.