BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Troisième moyen :
Tiré de la violation des articles 9, alinéa 2, de la constitution et 104 du code
de procédure pénale en ce que le jugement querellé signale que la cause a été
fixée à l'audience du 28 avril 1971 suivant l'ordonnance du président de la juridiction
alors que le dossier judiciaire soumis à la Cour suprême dc justice ne comporte
aucune ordonnance de fixation.
Il est un fait que le dossier ne contient pas l'ordonnance de fixation pas plus
qu'il n'en est fait mention dans l'inventaire du dossier du tribunal d'appel. Il y a
cependant eu une requête aux fins de fixation d'audience (cote 79). Malgré le
défaut d'ordonnance de fixation d'audience, toutes les parties ont été régulièrement
notifiées et ont pu toutes également présenter leur moyens de défense.
Le défaut d'ordonnance de fixation d'audience à supposer qu'il soit établi enta-
che-t-il d'irrégularité la procédure suivie à l'audience du 28 avril 1971 ?
Avant de répondre à cette question, rappelons tout d'abord que l'ordonnance de
fixation n'a pas pour effet de saisir la juridiction de jugement. En effet, la juridiction
de jugement est saisie par la citation (article 54 code de procédure pénale) ou par
la comparution volontaire du prévenu (article 55, code de procédure pénale) ou en-
core conformément aux dispositions de l'article 1,M du même code.
Dans le cas sous examen, l'appel des demandeurs fut régulièrement notifé aux
parties intéressées qui furent invitées à se présenter devant le tribunal d'appel le
24 avrii 1971 à neuf heures du matin (voir dossier judiciaire, côtes 58 à 62). L'acte
d'appel est donc le seul acte en vertu duquel le tribunal de première instance de
Matadi pouvait être valablement saisi; l'ordonnance de fixation à laquelle allusion
est faite à l'article 53 du code de procédure pénale n'étant en réalité qu'un simple
document administratif. Par ailleurs, les demandeurs ne prouvent pas le préjudice
qu'ils auraient subi par suite du défaut d'ordonnance de fixation (à supposer que
cette pièce ait réellement manqué). Ce moyen est par conséquent sans intérêt.
Quatrième. moyen :
Tiré de la violation de l'article 9, alinéa 2, de la Constitution et des articles
74 et 87 du code de procédure pénale en ce que : première branche : dans ses
qualités, le jugement dont pourvoi menticnne une seule fois la comparution de la
partie civile par son conseil alors qu'il résulte de la feuille d'audience que cette
partie a plaidé et conclu sur son appel incident tendant à obtenir majoration
des dommages-intérêts.
Aucune dispositions légale n'exige de mentionner le nombre de fois dont la
présence des parties doit être constatée. De pIus, si le plumitif n'a pas fait état
de ce que la partie civile plaida à l'audience au cours de laquelle l'affaire fut prise
en délibéré, on aurait pu conclure à la violation des droits de la défense.
Tel n'est cependant pas le cas puisque les demandeurs eux-mêmes constatent
dans le libellé de cette première branche que la partie civile a pu conclure
plaider dans le libellé de cette première branche que la partie civile a pu conclure
et plaider sur un appel incident. Les droits de la défense n'ont dès lors pas été violés,
il s'en suit que cette branche du moyen n'est pas fondée.