BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

&organisation et de compétence judiciaires qui limite sa compétence en ~remier
ressort aux seuls recours en annulation pour violation de la loi, formés contre les
actes, règlements et décisions des autorités centrales et des organismes décentralisés
placés sous la tutelle de ces autorités. Le recours dirigé contre les actes ou décisions
des autorités régionales, comme dans le cas d'espèce, relève de la compétence de
la Cour d'appel siégeant en premier ressort conformément à l'article 156 du même
code.
Quant au second recours, l'article 166 du code de l'organisation et de la com-
pétence judiciaires permet à la Cour suprême de justice, dans le cas où il n'existe
pas d'autre juridiction compétente, de connaître en premier et dernier ressort, des
demandes d'indemnités relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, ma-
tériel ou moral, résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la
République, des régions ou des collectivités locales.
L'article 96 de l'ordonnance-loi du 8 janvier 1969 relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice énonce que la demande d'indemnité doit être introduite
dans les trois mois de la décision ou des actes d'exécution qui ont causé préjudice
au requérant.
A propos de ces délais, on remarque qu'en matière de cassation, seules les dé-
cisions rendues après le 10 juillet 1968 peuvent être attaquées par pourvoi. Le délai
pour introduire ce dernier commence à courir à partir du 15 décembre 1968 (article
123 de l'ordonnance-loi no 69/2 du 8 janvier 1963 relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice).
En matière administrative par contre, la loi n'a plus cette précision. Dans le si-
lence des textes, il est permis de conclure que les décisions administratives ou les
mesures d'exécution antérieures à I'ordonnanceloi prérappelée ne peuvent être atta-
quées ni les demandes d'indemnité être introduites en vertu de cette loi. Cette se
lution a pour fondement le principe général de la non-rétroactivitè des lois. En effet,
sauf si le législateur y a expressément dérogé, note M. A. RUBBENS, la non-rétroao
tivité est présumée (A. RUBBENS, Le pouvoir, l'organisaiton et la compétence ju-
diciaires, T.I., Kinshasa, 1970, no 29 B, p. 50 et note 38). Elle signifie que la loi
ne dispose que pour l'avenir, de telle manière que tout fait antérieur à sa promul-
gation ne tombe pas sous son empire.
En matière administrative, le législateur a estimé qu'il existait à l'époque pour
les administrés la possibilité d'agir en justice contre l'administration.
Dans le cas d'espèce, il est demeuré constant que lorsqu'il avait appris le 16
août 1966 la décision de l'autorité régionale, le requérant actuel s'est abstenu d'in-
troduire une action en justice devant les juridictions ordinaires compétentes ou une
demande en indemnisation devant la Cour d'appel de Kinshasa exerçant, + i'époque,
ccnformément à l'article 7 du Titre IX de la Constitution, les comp6tences dé
volues à la section administrative de la Cour suprême de justice.
En conclusion, la Cour suprême ne peut, en l'absence d'une stipulation expresse
du Egislateur, connaître des demandes d'indemnité pour dommage exceptionne1 cau-
sé par les décisions ou mesures d'exécution antérieures à la loi réglant la procédure
devant elle.
Le recours doit être déclart5 irrecevable.
MWEPU MIBANGA, avocat général de la Repubuque.