BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

qui a donné lecture des conclusions établies par le Premier Avocat géndral
de la République PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en ci6libéré et la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu que le pourvoi a été introduit par déclaration verbale le 26 mars
1970 contre le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de pre
mière instance de Matadi le 10 décembre 1969, soit après les 40 jours
prévus par l'article 47 de l'ordonnance-loi relative à la procédure devant
la Cour suprême de justice.
Qu'introdriit ainsi aprh l'expiration des délais légaux, ce pourvoi doit
être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare le pourvoi irrecevable;
Met les frais d'instance taxés à la somme de 45 Z. (QUARANTE-CINQ
ZAIRES) à charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du mercredi 3 avril mil
neuf cent soixante-quatorze, à laquelle siégeaient : BAYONA-BA-MEYA,
Président; André R. DETHIER, Emile LAMY, LUBAMBA KAMUANGA
et MBIANGO KEKESE NGATSHAN, Conseillers; en présence de l'Avocat
général de la République MBOMA GUTAMEGA GAPATA; avec l'assistan-
ce de MUNINGO-GHALU MASUDI, Greffier du siège.
COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Audience publique du 3 avril 1974.
CASSATION - MATIERE REPRESSIVE.
1. - MOYEN DE CASSATION - MODIFICATION SIEGE - NECES-
SITE DE RECOMMENCER L'INSTRUCTION OU DE RESUMER LES
DEBATS ANTERIEURS - FORMALITE A PEINE DE NULLITE -
INOBSERVATION - VIOLATION DE L'ARTICLE I ER DE L'OR-
DONNANCE DU 24 MAI 1886 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CAS-
SATION.
II. - MOYEN DE CASSATION - TEMOINS N'AYANT PAS PRETE
LE SERMENT PREALABLE - JUG4EMENT BASE SUR LES DECLA-
RATIONS DE CE TEMOlN - VlOLATION DE L'ARTICLE 77 DU
CODE DE PR,OCEDURE PENALE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC.