BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

cés ou tout au moins qu'un r6sumé en avait été fait et acté par le greffier;
Attendu ainsi que la décision du tribunal de sous-région a été rzndue
par des juges qui n'avaient pas tous assisté à toute l'instruction; que, dès
lors, le Tribunal de première instance de Lubumbashi aurait dû constater
cette irrégularité et annuler le jugement attaqué du tribunal de sous-région;
que par cette omission, il a fait sienne cette irrégularité et a violé la dispo-
sition légale visée au moyen;
Attendu au surplus que le jugement dont pourvoi a violé l'article 77
du code de prockdure pénale;
Qu'en effet, d'une part, il résulte des feuilles d'audience que les témoim
MODAVE, MUSAMBUKU et MULUMBA ont été entendus à l'audience
du 3 mai 1971 par le tribunal de sous-région de Lubumbashi, mais sans
qu'il ait été toutefois acté qu'ils ont au préalable prtté le serment légal;
que d'autre part, il ressort des énonciations du jugement de ce tribunal
que celui-ci a fondé sa conviction notamment sur les déclarations des té-
moins et en particulier sur celles de MULUMBA et de MUSAMBUKU;
Attendu, dès lors, que le tribunal de sous-région a jugé en violation du
texte susvisé et que le tribunal de première instance de Lubumbashi, en
omettant de sanctionner cette violation, se l'est appropriée;
Attendu que cette violation ccnstitue un moyen d'ordre public que la
Cour peut invoquer d'office;
Attendu que les deux moyens pris d'office emportent cassation totale
de la décision entreprise; et qu'il est superfétatoire d'examiner les moyens
de la demanderesse;
Attendu, eu égard à l'indivisibilité des condamnations de la demande-
resse et du civilement responsable, que la cassation obtenue sur pourvoi
de la première doit profiter au second bien qu'il ne se soit pas lui même
pourvu;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire;
Casse le jugement entrepris dans toutes ses dispositions;
Renvoie la cause, pour être statué à l'égard de la prévenue et du civile-
ment responsable, devant le tribunal de première instance de Lubumbashi
autrement composé;
Dit pour droit que la juridiction de renvoi devra annuler le jugement
du tribunal de sous-région de Lubumbashi et connaître de la cause confor-
mdment à l'article 107 du code de procédure pénale;
Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la déci-
sion casde;
Met à la charge du Trésor la totalité des frais de l'instance, taxés à
la somme de 67 zaïres (SOIXAN? E SEPT ZAIRES) .