BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

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MBOMA GUTAMEGA GAPATA avec l'assistance du greffier du siège : MUNIN GO-GHALU MASUDI. EN CAUSE : SULU thérèse contre M. P. et MAVINGA (R.P. 142) 1. RECEVABILITE : NOTE JURIDIQUE du Conseiller E. LAMY, Rapporteur. a) La demanderesse, sur le plan des formes, délai et procuration a introduit correc- tement le pourvoi par déclaration écrite au greffe de la jurdiction qui a rendu la décision, confirmée par requête ultérieure. b) Toutefois, on peut ici se poser plusieurs questions sur la recevabilité par rapport à la décision entreprise. D'abord, la demanderesse a-t-elle qualité pour se pourvoir car, est-elle partie au pro- cès ? Si on examine le dispositif de la décision du tribunal de première instance statuant sur renvoi du 6 octobre 1972, il est précisé ceci : «Dit que MATHEUS n'est pas civilement responsable du prévenu mais sa mère »; « annule le jugement en ce qu'il a, à tort, déclaré MATHEUS civilement responsable du prévenu »; « confirme pour le surplus B. Que veut dire exactement « pour le surplus » ? Puisqu'on est en matière de renvoi, l'instance d'appel était la seule annulée et il s'agit de vérifier dans la décision du tribunal de district statuant au premier degré ce qu'est le surplus. En réalité, il s'agit des condamnations aux frais et dommages et intérêts. Or, sur ces points, la décision condamna TADEO avec son civilement responsable MATHEUS et, à défaut de paiement, condamna aussi bien le mineur que le civilement responsable à 7 jours et 6 mois de contrainte par corps (cons. cote 28 : préam- bule de la décision). Combinant ainsi ces deux décisions et compte tenu de ce que l'acte de pourvoi du ler novembre 1972 motive celui-ci en ces termes : « en ce qu'il y a violation de la loi, car la comparante a déclaré que la partie civile ne l'a jamais citée à la cause et qu'un civilement responsable n'est pas non plus contrai- gnable par corps », on doit conclure que la demanderesse a été contrainte à s'exé- cuter quant aux frais et dommages et intérêts. Le dossier administratif en atteste également et dans le transmis, le greffier di1 tribunal de première instance qualifie la citoyenne SULU Thérèse de «civilement responsable ». En conclusion, la demanderesse a apporté de son côté aux vœux de la loi, la preuve de sa qualité de civilement responsable dûment condamnée par le tribunal. C) Mais, cela étant, peut-on alors dire que la demanderesse est partie réelle au procès 7 On constate en effet à travers tous les errements de la procédure que MATHEUS, oncle maternel de l'enfant, a été cité comme civilement responsable sur base de l'art. 12, alinéa 2 du Décret sur l'enfance délinquante qui stipule que : « les person-
nes civilement responsables soit en vertu de l'art. 260 du code civil, Livre III, soit en vertu d'une disposition spéciale (ce qui n'est pas le cas), seront citées et tenues solidairement (non ici in solidum), avec l'enfant des frais, des restitutions et des dommages et intérêts ». Outre, le fait que le sieur MATHEUS a constaté qu'il avait la garde de I'enfant au moment des faits, mais que c'était bien sa mère chez qui habituellement TADEO habitait (cote 13 du dossier du tribunal de district), c'est erronément que les tri- bunaux, avant renvoi, lui avait appliqué l'art. 260 du code civil, Livre III. En effet, cet article prévoit
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