BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

au motif que le sieur DELVOIE, Administrateur-Délégué de la Banque
Commerciale Zaïroise (anciennement Banque du Congo) ne fournit pas
la preuve du mandat l'habilitant à représenter en justice ladite banqur;
Attendu que l'examen du dossier, relativement au premier moyen révèle
que les parties ont échangé de la ccrrespondance dans laquelle il est fait
état de l'expédition, laquelle aurait été, aux dires de la partie défenderesse
en cassation communiquée au demandeur qui le conteste; que par ailleurs,
le dossier soumis à la Cour suprême contient des conclusions de la partie
demanderesse en cassation prises au niveau d'appel et dans lesquelles elle
a demandé à la Cour d'appel de déclarer l'appel de la partie défenderesse
en cassation recevable mais non fondé, admettant ainsi implicitement que
l'expédition pour appel était produite par son adversaire; que de l'ensemble
de ces considérations il ressort que la Cour suprême se trouve devant un
moyen nouveau dont l'examen, possible en raison du fait qu'il concerne
une disposition légale imperative, obligerait cependant la Cour suprême à
effectuer des investigatjcns en dehors du dossier soumis à son attention;
qu'ainsi, étant mélangé de fait et de droit, ce moyen ne peut être accueilli;
Attendu qu'il est reproché en outre à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré
prescrite l'action du demandeur intentée contre la Banque Commerciale 22:-
roise du chef de rupture abusive de contrat alors que le contrat d'emploi
le liant à cette dernière devait être considéré comme suspendu durant son
incarcération, conformément aux dispositions des articles 69, 5O et 84 dit
décret4oi du ler février 1961 tel que modifié et remplacé par l'article 44.
7O de l'ordonnanceloi no 67/310 du 9 août 1967 formant le code du travail;
Attendu que le juge de fond, à la suite d'une appréciation des faits,
a conclu que la résiliation du contrat qui avait lié le demandeur en cassa-
tion et la Banque Commerciale zaïroise, était intervenue pour abandon de
poste et ce bien avant que le demandeur n'ait fait l'objet d'incarcération;
que dès lors le contrat d'emploi ne pouvait être suspendu, et que la pres-
cription de l'action du demandeur avait commencé à courir à dater de 1s
rupture du contrat jusqu'au jour de l'incarcération; que pendant ce laps
de temps, supérieur à un an, la prescription était intervenue;
Attendu que cette appréciation des faits, est souveraine et &happe
au contrôle de la Cour suprême de justice; que partant le moyen invoqué
est irrecevable;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section judiciaire,
Déclare irrecevable la déclaration de contestation de l'attestation signée
par le greffier BEMBA;
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais de la présente instance taxés à la
somme de 51 Z. (CINQUANTE ET UN ZAIRES).
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