BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

COUR SUPREME DE JUSTICE - SECTION JUDICIAIRE-CASSASION
MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE
1. PROCEDURE CIVILE.
Audience publique du 6 février 1974.
APPEL - EXPEDITION POUR APPEL - CONTESTATION DE L'IN-
TIME QUANT A LA PRODUCTION DE CETTb PIECE PAR L'APPE-
LANT -CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DECLARANT L'AP-
PEL RECEVABLE MAIS NON FONDE - ADMISSION IMPLICITE
DE LA PRODUCTION DE L'EXPEDITION POUR APPEL - MOYEN
NOUVEAU - MELANGE DE FAZT ET DE DROIT - IRRECEVABILZ-
II. DROIT DU TRAVAIL.
CONTRAT D'hMPLOI - RUPTURE ABUSIVE AU LIEU DE SUSPEN-
SION - APPRECIATION DES FAITS PAR L'EMPLOYEUR QUANT
AU MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT - MOYEN IRRECEVABLE.
1. -Doit être rejeté comme nouFes;u et mblangé de fait et de droit, le moyen
de cass~tion qui fait grief à la dgcision attaquée d'avoir admzs la receva-
bilité d'un appel alors que l'appelant a omzs de produire l'expkdition pour
appel (dès lors qu'il résulte des cosclusions d'appel de la partie intimée
que celle-ci a considéré l'appel recet able mais non fondé, admettant ainsi
implicitement que l'expédition pour appel avait ét.4 produite.
(ARRET (R.C. 50)
En cause : AMISI, demundeur en mssation.
Contre : La SOCIETE BANQUE COMMERCIALE ZAIROISE, défenderes-
se en cassation.
Vu l'arrêt attaqué, iendu par la Cour d'appel de Kinshasa en date du
11 août 1970 et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Par ces motifs,
La Cour, statuant contradictoirement, et par rejet de toutes conclusions au-
tres, plus amples ou contraires;
Ouï le Ministère public representé par Monsieur l'Avocat général Léonard
MWEPU MIBANGA, en son avis tendant à se référer à justice;
Reçoit l'appel et le dit fondé;