BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

Annule le jugement en ce qu'il a, à tort, déclaré Mathieus civilement res-
ponsable du prévenu;
Confirme pour le surplus »;
Vu le pourvoi en cassation formé par dame SULU Thérèse, par déclaration
du ler novembre 1972 recu au greffe de la Cour suprême dô justice de 30
décembre 1972;
Vu la requête confirmative de pourvoi datée du 30 décembre 1972, reçue
le même jour au greffe de la Cour suprême de justice;
Vu la signification de ladite requête Far exploits du greffier MUNINGO-
GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 9 et 10 janvier 1973;
Vu la fixation de la cause à l'audience publique du mercredi 6 février 1974
par ordonnance du Président de la Cour suprême de justice du 28 décembre
1973;
Vu la notification de la date d'audience par exploits du greffier MUNINGO
GHALU MASUDI de Kinshasa en dates des 3 et 15 janvier 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique du 6 février 1974 et les
remises contradictoires aux audiences publiques des 6 mars et 3 avril 1974;
Vu l'appel de la cause à l'audience publique de ce jour;
Ouï à cette audience le conseiller Emile LAMY en son rapport et l'Avocat
général de la République MBOMA GUTAMEGA GAPATA qui a donné
lecture des conclusions établies par le Premier avocat général de la Répu-
blique PHANZU LEVO;
Sur quoi la Cour prend la cause en délibéré et, à la même audience, rend
l'arrêt suivant :
Attendu que la demanderesse reproche en premier lieu à la décision
attaquée d'avoir violé la loi, plus particulièrement l'article 74, alinéa 4 du
code de procédure pénale garantissant les droits de la défense, en ce qu'elle
a été condamnée en tant que civilement responsable dans cette cause où
elle n'avait pas été comme telle par la partie lésée mais où elle avait uni-
quement été interrogée comme témûin par le tribunal;
Attendu que le tribunal de première instance de Kinshasa a statué com-
me juridiction de renvoi d'un arrêt de la Cour suprême de justice qui avait
cassé la décision de cette même juridiction siégeant en appel d'une décision
du tribunal de district de Kinshasa actuellement sous-région de la Gombe.
en qualité de juridiction sur l'enfance délinquante au sujet de coups volon-
taires portés par le mineur TADEO à un de ses compagnons et qui avait
causé la perte d'un œil;
Que la décision de renvoi, sur base du dit pour droit, fixa la inesure
de mise à la disposition du conseil législatif national jusqu'à 21 ans, avec
bénéfice du sursis, qui avait été accordé par le premier juge mais qui.
sur le seul appel du condamné, lui avait été à tort retiré par la décision
d'appel;
Qu'en outre, elle constata que la partie citée par la victime comme
civilement responsable, MATHlEUS José Antonio, n'était pas respon-
sable de la garde du condamné mais bien sa mère qui, par la disposition
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