BULLETIN DES ARRETS - Ministère de la justice...

ses droits, biens et obligations l'Agence zaïroise de distribution d'automo-
Considérant qu'ainsi 1'AZDA se trouve substituée à la requérante dans
les actions déjà intentées ou 2 intenter par celle-ci;
Considérant cependant, quant aux recours sous examen, que 1'AZDA
avait canformément à l'article 19 de l'ordonnance-loi réglant la procédure
devant la Cour suprême de justice, un délai prefixe de six mois à partir
de la dissolution de la requérante pour reprendre les instances engagees
par celle-ci devant la Cour;
Considérant que ce délai est largement écoulé et que jusqu'à ce jour
I'AZDA n'a repris aucune de ces instances;
Considérant que suivant le dernier alinéa de la disposition légale citée
ci-dessus, le défaut de reprise d'instance du demandeur vaut désistement;
Par ces motifs,
La Cour suprême de justice, section administrative;
Ordonne la jonction des recours introduits sous les R.A. 9 R.A. 10 et
R.A. 12;
Constate que I'AZDA n'a point repris les instances introduites par
la requérante;
Décrète son désistement aux trois recours;
La condamne aux frais de l'instance taxés à 162 zaïres.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du mercredi 6 mars 1974
à laquelle siégeaient: KALALA-ILUNGA, président; MBIANGO KEKESE,
NIMY MAYIDIKA, J. KOTSAKIS, M. BOUTEILLE, conseillers; en prd-
sence de MUNINGO-GHALU MASUDI, greffier du siège.
EN CAUSE: DIFCO C/REPUBLIQUE DU ZAIRE, LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE ET LE GREFFIER DU TRIBUNAL
DE PREMIERE INSTANCE (R.A. 9, 10 et 12).
NOTE JURIDIQUE du Conseiller MBIANGO KEKESE NGATSHAN, rapporteur.
Lorsqu'une personne morale se substitue à üne autre qui est dissoute, elle hérite
dt, l'actif et du passif de cette dernière, en ce y compris les actions intentées et
à intenter. (Ruby et Drago, Traité de Contentieux administratif, Tome 2, p. 659 :
« Lorsqu'une personne morale est substituée dans ses biens, droits et obligations à
une personne morale dissoute, elle se trouve de plein droit substituée à la personne
dissoute dans ses actions déjà intentées et à intenter P.)
Il faut cependant se remémorer la distinction qui existe entre l'action et l'instance. Si
la personne morale qui succède à une autre qui est dissoute, est substituée de plein droit