DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 ... - EUR-Lex

L 210/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2008
3. Analyse fonctionnelle
3.1. Disponibilité du système
Il conviendrait que les demandes formulées conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI soient
soumises à la base de données concernée dans l'ordre chronologique de l'envoi de chaque demande, alors que les
réponses devraient être transmises de façon qu'elles parviennent à l'État membre requérant dans les quinze
minutes qui suivent l'arrivée des demandes.
3.2. Deuxième étape
Lorsqu'un État membre reçoit un rapport indiquant l'existence d'une concordance, il incombe à son point de
contact national de comparer les valeurs figurant dans le profil ayant fait l'objet de la demande et celles du ou des
profils reçus en réponse, afin de valider et de vérifier la valeur probante du profil. Les points de contact nationaux
peuvent entrer en communication les uns avec les autres aux fins de la validation.
Les procédures relatives à l'entraide judiciaire démarrent après la validation d'une concordance entre deux profils,
sur la base d'un rapport de concordance complète ou de quasi-concordance obtenu pendant la phase de
consultation automatisée.
4. Document de contrôle des interfaces ADN
4.1. Introduction
4.1.1. Objectifs
La présente partie définit les prescriptions en matière d'échange d'informations relatives aux profils ADN entre les
bases de données génétiques de l'ensemble des États membres. Les champs d'en-tête sont spécifiquement définis
pour l'échange de données ADN en application du traité de Prüm, alors que les champs de données sont fondés
sur la partie correspondant aux données du profil ADN, dans le schéma XML défini pour la passerelle ADN
d'Interpol.
Les données sont échangées au moyen du protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) ou d'autres techniques
modernes, par l'intermédiaire d'un serveur central de messagerie électronique mis en place par le fournisseur de
réseau. Le fichier XML est transmis dans le corps d'un message.
4.1.2. Champ d'application
Le présent document de contrôle des interfaces ne définit que le corps des messages électroniques. Tous les aspects
qui concernent spécifiquement le réseau et la messagerie électronique sont définis d'une façon uniforme afin de
prévoir une base technique commune pour l'échange de données ADN.
Ce cadre commun:
— prévoit une définition du format du champ «objet» du message, afin de permettre un traitement automatisé
des messages,
— précise s'il y a lieu de crypter le contenu et, le cas échéant, quelles méthodes doivent être utilisées,
— fixe la longueur maximale des messages.
4.1.3. Principes et structure XML
Le message XML est structuré comme suit:
— en-tête, contenant des informations sur la transmission, et
— données, contenant des informations propres au profil, ainsi que le profil lui-même.
Le même schéma XML est utilisé tant pour la demande que pour la réponse.
Pour pouvoir procéder à des vérifications complètes des profils ADN non identifiés (article 4 de la décision
2008/615/JAI), il doit être possible d'envoyer une série de profils dans un seul message. Il faut fixer un nombre
maximal de profils pouvant être inclus dans un même message. Ce nombre dépend de la taille maximale autorisée
des messages électroniques et sera fixé une fois que le serveur de messagerie électronique aura été sélectionné.