DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 ... - EUR-Lex

More documents

Recommendations

Info

6.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 210/71 CHAPITRE 4: Évaluation 1. Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI) 1.1. Questionnaire Le groupe de travail concerné du Conseil élaborera un questionnaire concernant chacun des échanges de données automatisés visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI. Lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il répond au questionnaire adéquat. 1.2. Essai en conditions réelles En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, les États membres qui souhaitent commencer à échanger des données effectuent un essai en conditions réelles en collaboration avec un ou plusieurs États membres qui procèdent déjà à de tels échanges en vertu de la décision du Conseil. L'essai a lieu un peu avant ou après la visite d'évaluation. Les conditions et les modalités de cet essai sont établies par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base d'un accord préalable avec l'État membre concerné. Les États membres qui participent à l'essai en conditions réelles en arrêtent les modalités pratiques. 1.3. Visite d'évaluation En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, une visite d'évaluation a lieu dans l'État membre qui souhaite commencer à échanger des données. Les conditions et les modalités de la visite sont arrêtées par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base d'un accord préalable entre l'État membre concerné et l'équipe d'évaluation. L'État membre concerné donne à l'équipe d'évaluation la possibilité de vérifier l'échange automatisé de données appartenant à la ou aux catégories qui font l'objet de l'évaluation, en particulier en organisant un programme de visite tenant compte des demandes de l'équipe d'évaluation. L'équipe élabore, dans un délai d'un mois, un rapport concernant la visite d'évaluation et le transmet à l'État membre concerné pour qu'il puisse formuler des observations. Au besoin, l'équipe d'évaluation modifie le rapport en fonction des observations formulées par l'État membre. L'équipe d'évaluation comprend trois experts au plus; ils sont désigné par les États membres participant à l'échange automatisé des données appartenant aux catégories qui font l'objet de l'évaluation, disposent d'une expérience dans ladite catégorie, ont reçu, au niveau national, l'habilitation de sécurité appropriée pour traiter ces questions et acceptent de participer à au moins une visite d'évaluation dans un autre État membre. La Commission sera invitée à rejoindre l'équipe d'évaluation en tant qu'observateur. Les membres de l'équipe d'évaluation respecteront le caractère confidentiel des informations qu'ils collectent en s'acquittant de leur mission. 1.4. Rapport au Conseil Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires, de la visite d'évaluation et de l'essai en conditions réelles, sera présenté au Conseil dans le cadre de la décision qu'il doit prendre en vertu de l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI. 2. Procédure d'évaluation conformément à l'article 21 2.1. Statistiques et rapport Chaque État membre établit des statistiques sur les résultats de l'échange de données automatisé. Pour garantir que ces données soient comparables, le modèle statistique sera mis au point par le groupe de travail concerné du Conseil. Ces statistiques seront transmises annuellement au secrétariat général, qui élaborera un aperçu pour l'année écoulée, et à la Commission. En outre, il sera demandé aux États membres, sur une base périodique et pas moins d'une fois par an, de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre administrative, technique et financière de l'échange de données automatisé, aux fins de l'analyse et de l'amélioration du processus. Le Conseil rédigera un rapport sur la base de ces informations.
L 210/72 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.8.2008 2.2. Révision Dans un délai raisonnable, le Conseil examinera le mécanisme d'évaluation décrit dans cette partie et le révisera au besoin. 3. Réunion d'experts Des experts se réuniront périodiquement au sein du groupe de travail concerné du Conseil, afin d'organiser et de mettre en œuvre les procédures d'évaluation visées ci-dessus, de faire part de leur expérience et d'examiner les améliorations possibles. S'il y a lieu, les résultats de ces réunions d'experts figureront dans le rapport visé au point 2.1 ci-dessus.
Page 1 and 2:
L 210/12 FR Journal officiel de l'U
Page 3 and 4:
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
Page 9 and 10: L 210/20 FR Journal officiel de l'U
Page 59: L 210/70 FR Journal officiel de l'U
show all

DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 ... - EUR-Lex

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?