DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 ... - EUR-Lex

6.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 210/71
CHAPITRE 4: Évaluation
1. Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25,
paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI)
1.1. Questionnaire
Le groupe de travail concerné du Conseil élaborera un questionnaire concernant chacun des échanges de données
automatisés visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI.
Lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie
pertinente, il répond au questionnaire adéquat.
1.2. Essai en conditions réelles
En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, les États membres qui souhaitent commencer à échanger des
données effectuent un essai en conditions réelles en collaboration avec un ou plusieurs États membres qui
procèdent déjà à de tels échanges en vertu de la décision du Conseil. L'essai a lieu un peu avant ou après la visite
d'évaluation.
Les conditions et les modalités de cet essai sont établies par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base
d'un accord préalable avec l'État membre concerné. Les États membres qui participent à l'essai en conditions
réelles en arrêtent les modalités pratiques.
1.3. Visite d'évaluation
En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, une visite d'évaluation a lieu dans l'État membre qui souhaite
commencer à échanger des données.
Les conditions et les modalités de la visite sont arrêtées par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base
d'un accord préalable entre l'État membre concerné et l'équipe d'évaluation. L'État membre concerné donne à
l'équipe d'évaluation la possibilité de vérifier l'échange automatisé de données appartenant à la ou aux catégories
qui font l'objet de l'évaluation, en particulier en organisant un programme de visite tenant compte des demandes
de l'équipe d'évaluation.
L'équipe élabore, dans un délai d'un mois, un rapport concernant la visite d'évaluation et le transmet à l'État
membre concerné pour qu'il puisse formuler des observations. Au besoin, l'équipe d'évaluation modifie le rapport
en fonction des observations formulées par l'État membre.
L'équipe d'évaluation comprend trois experts au plus; ils sont désigné par les États membres participant à
l'échange automatisé des données appartenant aux catégories qui font l'objet de l'évaluation, disposent d'une
expérience dans ladite catégorie, ont reçu, au niveau national, l'habilitation de sécurité appropriée pour traiter ces
questions et acceptent de participer à au moins une visite d'évaluation dans un autre État membre. La Commission
sera invitée à rejoindre l'équipe d'évaluation en tant qu'observateur.
Les membres de l'équipe d'évaluation respecteront le caractère confidentiel des informations qu'ils collectent en
s'acquittant de leur mission.
1.4. Rapport au Conseil
Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires, de la visite d'évaluation
et de l'essai en conditions réelles, sera présenté au Conseil dans le cadre de la décision qu'il doit prendre en vertu
de l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
2. Procédure d'évaluation conformément à l'article 21
2.1. Statistiques et rapport
Chaque État membre établit des statistiques sur les résultats de l'échange de données automatisé. Pour garantir que
ces données soient comparables, le modèle statistique sera mis au point par le groupe de travail concerné du
Conseil.
Ces statistiques seront transmises annuellement au secrétariat général, qui élaborera un aperçu pour l'année
écoulée, et à la Commission.
En outre, il sera demandé aux États membres, sur une base périodique et pas moins d'une fois par an, de fournir
de plus amples informations sur la mise en œuvre administrative, technique et financière de l'échange de données
automatisé, aux fins de l'analyse et de l'amélioration du processus. Le Conseil rédigera un rapport sur la base de
ces informations.