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8 ACTUALITÉ Hôpital, Patient, Santé, Territoire La loi n°879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus communément appelée loi HPST, s’inspire des propositions du rapport Larcher d’avril 2008. Comportant 135 articles et complétée par de nombreux décrets d’application, elle apporte des changements fondamentaux dans l’organisation : offre de soins, gouvernance des hôpitaux, accès aux soins,… EPSM Mag - Juillet 2010 - n°58 Offre de soins : un pilotage territorial La loi crée les Agences Régionales de Santé (ARS) par regroupement de 7 structures complémentaires dont les Agences Régionales de l’Hospitalisation, DDASS, DRASS, Union régionale des Caisses d’Assurance Maladie,…Elles constituent des acteurs essentiels du système de santé au niveau régional. Dotées de pouvoirs renforcés, les ARS sont appelées à exercer la tutelle sur les hôpitaux, la médecine de ville et le secteur médico-social. Elles déclinent et mettent en œuvre la politique nationale de santé avec un large champ de compétences : organisation des soins, veille et sécurité sanitaire, prévention. La loi : ✔ étend les dispositifs de coopération entre établissements publics de santé au travers des Communautés Hospitalières de Territoire (CHT) et des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS). ✔ met l’hôpital public dans un environnement territorial plus concurrentiel. Certaines missions de service public peuvent être confiées à des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC – catégorie créée par la loi, anciennement PSPH). Performance : un levier majeur La loi prévoit la réorganisation des opérateurs publics chargés d’accompagner les acteurs de santé dans la recherche de l’efficience : création de l’Agence Nationale d’appui à la performance des établissements (Anap) et de l’agence des systèmes d’information partagés (Asip). Une politique gouvernementale pour la « e-santé » est mise en œuvre afin d’améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge des patients : cadre juridique pour la télémédecine, relance du dossier médical partagé, mise en cohérence et interopérabilité des systèmes d’information, développement des technologies de l’information et de la communication en santé.
Gouvernance des hôpitaux : de nouvelles instances de pilotage EPSM Mag - Juillet 2010 - n°58 Accès aux soins et prévention : des priorités nationales ACTUALITÉ Sont créés : ✔ le Conseil de Surveillance, qui se substitue au Conseil d’Administration. Ses missions sont centrées sur les orientations stratégiques de l’établissement et des fonctions de contrôle. ✔ le Directoire, qui s’inscrit dans la continuité du Conseil Exécutif. Il est consulté par le Directeur sur les principales décisions, approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement. Le rôle du directeur d’établissement est renforcé En tant que Président du Directoire, il dispose de la pleine responsabilité pour mettre en œuvre le projet d’établissement et fixer l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). La loi prévoit la possibilité de nomination de directeurs d’établissement non fonctionnaires. Le rôle du Président de la Commission Médicale d’établissement, est également renforcé. En tant que vice-président du directoire, il dispose de la responsabilité pour élaborer le projet médical d’établissement, avec le directeur. Le directeur des soins est membre de droit du Directoire La contractualisation interne demeure au cœur de la gouvernance hospitalière : ✔ L'organisation en pôles et la nomination des praticiens chefs de pôle relèvent du Directeur après avis du Président de la CME ✔ Le praticien chef de pôle met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du contrat de pôle, signé avec le Directeur, ✔ le conseil de pôle est supprimé. Dans une logique de l’optimisation de l’accès aux soins pour tous: ✔ un volet ambulatoire dans les schémas régionaux d’organisation des soins est intégré, ✔ des outils incitatifs, notamment financiers, sont mis en œuvre pour «repeupler » les déserts médicaux. L’éducation thérapeutique du patient est définie comme priorité du dispositif national (responsabilisation et autonomisation de la personne visant avec une maladie chronique pour améliorer sa qualité de vie). La loi met l’accent sur la prévention : interdiction et ou l’encadrement de la vente d’alcool et de tabac pour protéger les plus jeunes. L’hospitalisation à domicile ou de jour est désormais un mode de prise en charge à part entière et non une alternative à l’hospitalisation. Les établissements de santé devant délivrer les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. Les établissements de santé sont tenus de participer à la coordination des soins avec la médecine de ville et le secteur médico-social. Mission de décloisonnement encadrée par l’Agence Régionale de Santé. Sources : http://www.sante-sports.gouv.fr/la-loi-hopital-patients-sante-et-territoires.html Stéphanie Weill, Laurent Barret en collaboration avec Delphine Lecaille 9
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