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63538 MONITEUR BELGE — 20.12.2007 − Ed. 4 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 10. Le montant de 244.000,00 EUR faisant l’objet d’une modification d’affectation, visé àl’article 20 du décret
du 21 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l’année
budgétaire 2002 , est réduit de 190.052,49 EUR pour ce qui concerne les crédits d’engagement.
Art. 11. Par dérogation à l’article 18 des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les
engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :
A. Services généraux : crédits dissociés :
B. Fonds budgétaires :
DIV DO PR AB Montant
1 42 2 33.29 26.276,71
1 52 4 01.07 991,82
1 61 4 61.03 1.163,80
1 62 2 53.01 3.514,51
1 62 2 63.04 409.557,71
1 62 4 63.65 157.166,23
1 63 1 14.08 75.158,46
1 64 2 14.05 6.563,30
1 71 4 12.29 117.328,79
DIV DO PR AB Montant
1 24 1 70.90 16.232.625,27
1 24 1 70.91 4.349,44
1 54 1 31.90 2.316,17
Art. 12. Par dérogation aux articles 18 et 48 des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les
engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
DIV DO PR AB Montant
1 12 1 30.04 6.781,93
1 12 2 30.05 20.033,88
1 62 4 53.06 54.437,11
1 63 1 14.08 12.542,60
1 71 4 12.29 32.344,59
CHAPITRE II. — Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section I re . — Fixation des recettes
Art. 13. Les droits établis à l’année budgétaire 2002 au bénéfice de la Communauté flamande s’élèvent, d’après la
colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 16.700.772.117,63 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
— recettes générales EUR 16.456.876.108,67
— recettes affectées : EUR 243.896.008,96
— produit de prêts : EUR 0,00
Art. 14. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2002 sont fixées à 16.352.742.363,62 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
— recettes générales : EUR 16.282.779.869,71
— recettes affectées : EUR 69.962.493,91
— produit de prêts : EUR 0,00
(tableau B, colonne 4).
Art. 15. Les droits constatés à encaisser à la clôturedel’année budgétaire 2002 s’élèvent à 348.029.754,01 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
— recettes générales : EUR 42.379.604,21
— recettes affectées : EUR 21.280.316,12
b) droits reportés à l’année budgétaire suivante :
— recettes générales : EUR 131.716.634,75
— recettes affectées : EUR 152.653.198,93
(tableau B, colonnes 5,6 et 7).