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63544 MONITEUR BELGE — 20.12.2007 − Ed. 4 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 50. Les affectations des autorisations accordées pour l’année budgétaire 2002 en application des articles 17, 25,
26, 90, 92, 93, 95, 116, 119, 121, 122, 123 et 124 du décret budgétaire 2002, des articles 12, 22, 24, 25, 27, 51, 53, 54, 55 et
63 du décret portant deuxième ajustement du budget 2002 et des articles 13, 14, 15 et 26 du décret portant troisième
ajustement du budget 2002 s’élèvent, d’après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de
2.060.610.200,24 EUR .
Les autorisations non utilisées et à reporter à l’année budgétaire suivante s’élèvent, d’après le tableau H ci-joint
(point A2, colonne 6), à la somme de 11.436.013,37 EUR.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l’année budgétaire 2002 s’élèvent,
d’après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 175.886.610,84 EUR.
Une autorisation complémentaire à concurrence de 1.484.196,18 EUR est accordée pour régulariser l’affectation
effectuée au-delà de l’autorisation attribuée par cet article en ce qui concerne le « Vlaams Woningfonds » (Fonds
flamand du Logement).
Art. 51. L’affectation relative à l’autorisation accordée pour l’année budgétaire 2002 par l’article 17 du décret
budgétaire 2002 s’élève, d’après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 136.341.000,00 EUR.
L’autorisation non utilisée età reporter à l’année budgétaire suivante s’élève, d’après le tableau H ci-joint (point B,
colonne 6), à la somme de 0,00 EUR.
L’autorisation non utilisée età annuler, accordée par ces dispositions pour l’année budgétaire 2002 s’élève, d’après
le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 0,00 EUR.
Art. 52. Par dérogation à l’article 18 des lois sur la Comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991,
l’engagement avec le numéro 20002710 à l’allocation de base 0 51 2 9911 est diminué d’un montant de 241.889,09 EUR,
et l’engagement avec le numéro 20002921 à l’allocation de base 0 51 2 9911 est diminué d’un montant de 167.530,00 EUR.
TITRE II. — Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A,
énumérés à l’article 1 er de la loi du 16 mars 1954
CHAPITRE I er. — « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) »
(Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25 juillet 1981)
Section I re . — Année en cours
Art. 53. Le règlement définitif du budget de l’ «OVAM » pour l’année budgétaire 2002 est établi comme suit :—
les recettes à un montant de : EUR 49.361.764
— les dépenses à un montant de : EUR 44.808.661
ce qui fait apparaître pour l’année budgétaire 2002 un excédent de 4.553.103 en euros qui est ajouté àl’excédent
de 139.053.554 en euros calculé au 31 décembre 2001 et porte l’excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 143.606.657 EUR.
CHAPITRE II. — « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d’Amortissement des Charges),
institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31 décembre 1994)
Section I re. — Année en cours
Art. 54. Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l’année budgétaire 2002 est établi comme suit :
— les recettes à un montant de : EUR 30.238.097
— les dépenses à un montant de : EUR 15.208.608
ce qui fait apparaître pour l’année budgétaire 2002 un excédent de 15.029.489 EUR qui est ajouté àl’excédent de
41.613.285 EUR calculé au 31 décembre 2001 et porte l’excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 56.642.774 EUR.
CHAPITRE III. — « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) »
(Fonds flamand de l’Infrastructure affectée aux Matières personnalisables),
institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 1 er juin 1994)
Section I re . — Année en cours
Art. 55. Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l’année budgétaire 2002 est établi comme suit :
— les recettes à un montant de : EUR 95.762.267
— les dépenses (y compris l’affectation au fonds de réserve) : EUR 120.860.774
ce qui fait apparaître pour l’année budgétaire 2002 un déficit de 25.098.507 EUR qui est ajouté àl’excédent de
82.766.064 EUR calculé au 31 décembre 2001 et réduit l’excédent cumulé au 31 décembre 2002 à 57.667.557 EUR (le
fonds de réserve de 2.669.206 EUR non compris).